CRABE des neiges – zones 12A, 12C, 14, 15, 16, 16A et 17

Saison 2025

 

Approuvé le 20 mars 2025

1. Application

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) s’applique aux flottilles des titulaires de permis de pêche du crabe des neiges des zones 12A, 12C, 14, 15, 16, 16A et 17.

2. Zones de pêche

Les coordonnées des zones de pêche sont détaillées dans les Conditions de permis ainsi que sur les cartes des zones de pêche disponibles à l’adresse suivante : Pêches commerciales

3. Fermetures de zones de pêche

Zones de conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent

Le 15 décembre 2017, le ministère des Pêches et des Océans a mis en œuvre onze zones de conservation des coraux et des éponges dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent‑ afin de protéger les aires de haute concentration des éponges et des plumes de mer.

Toutes les activités de pêche utilisant des engins de pêche qui touchent ou qui sont conçus pour toucher le fond marin, comprenant entre autres le chalut de fond, les dragues, les filets maillants, la palangre de fond, la seine de fond et les casiers, sont interdites dans ces zones de conservation.

Pour plus d’information ou pour consulter les cartes des onze zones de conservation des coraux et des éponges, veuillez visiter le site internet dédié du MPO : Conservation des coraux et des éponges de l'estuaire et du golfe du Saint-Laurent.

Zone de protection marine du Banc-des-Américains

Le 6 mars 2019, le ministère des Pêches et des Océans a mis en œuvre, conjointement avec le gouvernement du Québec, la zone de protection marine (ZPM) du Banc-des-Américains afin de conserver et protéger cet écosystème marin.

Des dispositions au Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains s’appliquent aux titulaires de permis. Afin de vous y conformer, veuillez-vous référer aux clauses qui s’appliquent à vos activités de pêche : Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains.

Autres fermetures de zones

La partie de la Rivière Saguenay située en amont d’une ligne droite reliant les points suivants:

 

1.        48°07'24" N   69°43'00’’ O (Pointe Noire)

2.        48°08'06" N   69°42'06" O (Pointe Rouge)

4. Saisons de pêche

Secteur Gaspésie-Bas-Saint-Laurent

• Zone 12A : 10 semaines

Secteur Côte-Nord

• Zone 12C : 14 semaines
• Zone 14 : 14 semaines
• Zone 15 : 14 semaines
• Zone 16 : 14 semaines
• Zone 16A : 14 semaines

Secteurs Gaspésie-Bas-Saint-Laurent et Côte-Nord

• Zone 17 : 13 semaines

Les saisons de pêche établies ci-dessus sont en vigueur pour la durée de la validité du présent PPAC. Elles représentent les périodes maximales de pêche, sous réserve entre autres des ordonnances et des périodes de fermeture spécifiques. Ainsi, les ouvertures pourront varier en fonction de circonstances particulières et considérations de gestion de la pêche, dont des demandes de l’industrie et l’annonce des TAC, alors que les fermetures pourront être anticipées notamment à la suite de l’atteinte des contingents ou lorsque les probabilités de les dépasser sont élevées. Les périodes précises seront confirmées par Avis aux pêcheurs ou Ordonnances de modification.

Un comité d’ouverture est en place afin de surveiller les conditions météorologiques.  Suite à la recommandation finale du comité et la conclusion d’une entente sur la date d’ouverture, celle-ci sera confirmée par une ordonnance de modification. Des températures de l’air prévues inférieures à 0ºC dans la première semaine de pêche et/ou la couverture de glace pourraient retarder l’ouverture.

Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.

Aucune prolongation de saison ne sera accordée sauf pour des circonstances hors du contrôle de l’industrie ou du MPO.

5. Régime de gestion

L’ensemble des flottilles des zones 12A, 12C, 14, 15, 16, 16A et 17 sont sous un programme de quota individuel transférable (QIT).

Les directives administratives du programme de QIT des flottilles de crabe des neiges des zones 12A, 12C (groupes A et B), 14, 15 (groupes A et B), 16 (groupes A et B), 16A et 17 (groupes A et B) sont incluses dans la directive régionale, disponible sur le site du MPO de la région du Québec à l’adresse suivante : DIRECTIVE RÉGIONALE DE LA GESTION DES PROGRAMMES DE QUOTAS INDIVIDUELS TRANSFÉRABLES

Allocations et accès

• Zone 12A : 44 tonnes (100%)
• Zone 12C : À déterminer
  • Groupe A : À déterminer
  • Groupe B : À déterminer
• Zone 14 : À déterminer
• Zone 15 : À déterminer
  • Groupe A : À déterminer
  • Groupe B : À déterminer
• Zone 16 : À déterminer
  • Groupe A : À déterminer
  • Groupe B et C : À déterminer
• Zone 16A : À déterminer

• Zone 17 : 1 334,86 tonnes (100%)
  • Groupe A : 1174,68 tonnes (88%)
  • Groupe B :160,18 tonnes (12%)

 

En vertu de la conciliation de quotas, tout dépassement de quota individuel encouru par un titulaire de permis lors d’une saison sera déduit, selon un facteur un pour un, de son quota individuel établi pour la saison suivante. Il est de la responsabilité des titulaires de permis de faire un suivi de leurs quotas afin de s’assurer que les captures effectuées dans le cadre de leurs activités de pêche respectent les quotas qui leur sont alloués. Les titulaires de permis seront avisés de la conciliation de leur quota individuel au moyen d’une note d’information jointe à leurs Conditions de permis.

6. Taille minimale

Largeur de la carapace : 95 millimètres

7. Engins de pêche

1. Nombre d'engins autorisés

Un casier standard (maximum 2,1 m3) peut être remplacé par deux casiers de forme conique (japonais) ayant une base circulaire d’un diamètre maximum de 1,22 m.

Si applicable, des casiers supplémentaires peuvent être alloués suivant l’approbation de transferts temporaires ou permanents, selon les modalités prévues aux directives administratives.

• Zone 12A : 75 casiers standards ou 150 casiers japonais

 

• Zone 12C :
  • Groupe A : 100 casiers standards ou 200 casiers japonais
  • Groupe B : 50 casiers standards ou 100 casiers japonais

 

• Zone 14 : 85 casiers standards ou 170 casiers japonais

 

• Zone 15 :
  • Groupe A : 85 casiers standards ou 170 casiers japonais
  • Groupe B : 50 casiers standards ou 100 casiers japonais

 

• Zone 16 :
  • Groupe A : 100 casiers standards ou 200 casiers japonais
  • Groupe B et C : 35 casiers standards ou 70 casiers japonais. Un maximum de 50 casiers standards ou 100 casiers japonais pourra être utilisé par les titulaires qui bénéficieront de transferts temporaires totalisant plus de 8 000 kg.

 

• Zone 16A : 85 casiers standards ou 170 casiers japonais

Pour les titulaires de permis qui détiennent un quota individuel équivalent au double du quota initial, le nombre de casiers sera augmenté de 25%. Le nombre autorisé de casiers sera porté à 106 casiers standards ou 213 casiers japonais.

 

• Zone 17 :
  • Groupe A : 85 casiers standards ou 170 casiers japonais
  • Groupe B : 50 casiers standards ou 100 casiers japonais

2. Étiquetage et identification supplémentaire des bouées

Tous les casiers utilisés pour la pêche doivent porter une seule étiquette annuelle valide, comportant un numéro d’identification unique. Les pêcheurs doivent se procurer leurs étiquettes auprès des fournisseurs approuvés par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) dont la liste est disponible à l’adresse suivante: Fournisseurs d'étiquettes approuvés

 

Il est interdit d’avoir à bord d’un bateau de pêche un engin de pêche non étiqueté. En 2025, les étiquettes originales sont de couleur brune et les étiquettes de remplacement sont de couleur violette.

 

En plus de l’exigence réglementaire de marquer les bouées avec le numéro d’enregistrement du bateau (NEB), les titulaires de permis doivent ajouter un numéro séquentiel sur chaque bouée principale afin d’être en mesure d’identifier individuellement chacun des engins de pêches. Cette exigence additionnelle aidera à identifier et retrouver les engins perdus, et pourrait aussi aider à identifier le secteur où une baleine se serait empêtrée.

Le numéro séquentiel doit figurer en chiffres arabes pleins et être :

• sans fioriture;
• écrit à une échelle plus petite ou plus grande que le numéro d’enregistrement du bateau de façon à le différencier des chiffres du numéro d’enregistrement du bateau; et,
• d’une couleur contrastant avec la couleur de la bouée.

3. Quantité de cordages flottant à la surface de l'eau

Les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser la longueur de corde flottant à la surface de l’eau et de réduire le risque d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :

• Lorsqu’une ou des bouées secondaires sont attachées à une bouée principale, un maximum de 6,4 mètres (3,5 brasses) de corde peut être utilisé.
• À l’exception de la corde permettant d’attacher des bouées secondaires, il est en tout temps interdit de laisser flotter une corde à la surface de l’eau.

Note : Une bouée principale est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à un engin de pêche. Une bouée secondaire est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à une bouée principale.

4. Marquage des engins de pêche

Tous les titulaires de permis utilisant des engins fixes doivent marquer la corde utilisée pour attacher un engin de pêche à une bouée principale avec des couleurs spécifiques à la région, à l’espèce visée et à la zone de pêche dans laquelle ils sont autorisés à pêcher. Cette exigence a pour objectif d’identifier plus facilement le secteur où un empêtrement s’est produit.

Les exigences minimales concernant le nombre et la position des marques de couleur sont détaillées dans les Conditions de permis. Veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 14 août 2020 disponible au lien suivant:

MISE À JOUR DES CONDITIONS DE PERMIS RELIÉES À LA GAMME DE COULEURS OBLIGATOIRES POUR LE MARQUAGE DES ENGINS DE PÊCHE DANS L’EST DU CANADA

 

Le marquage des cordages qui consiste à entrelacer des brins de différentes couleurs dans une corde existante doit être mis en application comme suit :

1. La première couleur pour désigner la région - le brin doit être entrelacé dans le même segment de corde que le brin de la deuxième couleur.
2. La deuxième couleur pour désigner l’espèce pêchée - le brin doit être entrelacé dans le même segment de corde que le brin de la première couleur.
3. La troisième couleur doit être entrelacée pour identifier les zones de pêche. La troisième couleur doit être entrelacée immédiatement avant ou après le segment de corde comportant les deux premières couleurs. La troisième couleur ne doit pas être entrelacée avec le segment de corde comportant la première et deuxième couleur.

 

Les brins de couleur mentionnés ci-dessus doivent être entrelacés à la corde de façon permanente. Chaque brin de couleur doit être entrelacé dans le cordage sur une longueur minimale de 15 cm. L’utilisation de peinture ou de ruban adhésif n’est pas une alternative acceptée en remplacement des brins de couleurs.

5. Exigence de déclarer les engins perdus et récupérés

Déclaration de perte d’engin de pêche

On entend par engin de pêche perdu tout engin de pêche actif précédemment déployé par le titulaire de permis et l'exploitant du bateau de pêche qui a été recherché, mais non retrouvé.

 

Toute perte d’engin de pêche doit être déclarée dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de perte d’engin de pêche doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) par le biais du Système de déclaration des engins de pêche disponible en ligne à l’adresse Système de déclaration des engins de pêche ou en remplissant le Formulaire de déclaration de perte d’engin de pêche disponible en ligne à l’adresse Exigences en matière de déclaration pour les pêches commerciales ou en annexe des Conditions de permis et selon les instructions sur le formulaire.

 

Si le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche utilisent un journal de bord électronique, les rapports de perte d’engin doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) en remplissant la section prévue à cet effet dans le journal de bord électronique, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche peuvent aussi utiliser les méthodes de déclaration indiquées au paragraphe précédent.

 

Déclaration de récupération d’engin précédemment perdu

Le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche doivent signaler la récupération de tout engin dont ils ont précédemment déclaré la perte, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de récupération d’engin doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) par le biais du Système de déclaration des engins de pêche disponible en ligne à l’adresse Système de déclaration des engins de pêche ou en remplissant le Formulaire de déclaration de récupération d'engin précédemment perdu disponible en ligne à l’adresse Exigences en matière de déclaration pour les pêches commerciales ou en annexe des Conditions de permis et selon les instructions sur le formulaire. La récupération ne peut se faire que pendant la période de validité des Conditions de permis et uniquement pour le type d’engin de pêche spécifique dont l’utilisation est autorisée par les Conditions de permis.

 

Si le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche utilisent un journal de bord électronique, ils doivent signaler la récupération de tout engin dont ils ont précédemment déclaré la perte, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de récupération d’engin doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) en remplissant la section prévue à cet effet dans le journal de bord électronique. Le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche peuvent aussi utiliser les méthodes de déclaration indiquées au paragraphe précédent.

6. Mécanismes d'échappement

Tous les casiers utilisés pour la pêche doivent être munis d’un mécanisme d’échappement biodégradable, tel que décrit dans les Conditions de permis.

7. Levée et durée d'immersion

Il est de la responsabilité des titulaires de permis ou leurs exploitants de lever leurs engins de pêche au moins toutes les 72 heures.

8. Que faire si vous observer une baleine noire de l’Atlantique Nord ?

Tout d’abord, il est important de garder une distance minimale de 100 mètres avec l’animal et 200 mètres si la baleine est accompagnée d’un baleineau. Les détails concernant les observations de baleines noires vivantes et nageant librement peuvent être communiqués au MPO à l’adresse : XMARWhalesightings@dfo-mpo.gc.ca ou par téléphone au 1-844-800-8568. Si vous observez cette espèce, veuillez nous envoyer vos coordonnées ainsi que les renseignements concernant l’observation (date, heure, position géographique, nombres d’individus, etc.). Si possible, vous pouvez également nous envoyer des photos ou des vidéos.

Si vous observez une baleine noire empêtrée dans des engins de pêche, vous ne devez en aucun cas tenter de la libérer par vous-même. Le comportement d’un individu empêtré est imprévisible et dangereux. Vous devez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346 afin de communiquer les renseignements qui permettront d’organiser une réponse appropriée par des experts (heure et position de l’animal empêtré, comportement de l’individu, détails sur la météo et l’état de la mer, etc.).

9. Signalement des interactions avec les mammifères marins

Les titulaires de permis de pêche et les exploitants de bateau de pêche doivent fournir de l’information concernant toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche incluant : les captures accidentelles, les collisions et toutes les observations de mammifères marins empêtrés et ce, dans un délai de 48h après la fin d’une expédition de pêche. Pour ce faire, le titulaire du permis et l’exploitant du bateau de pêche doivent remplir la section réservée à cet effet dans le journal de bord électronique ou le formulaire d’interaction avec un mammifère marin disponible en ligne à l’adresse Signaler un incident ou une observation touchant un mammifère marin ou une tortue de mer et joint aux Conditions de permis, et le soumettre selon les instructions indiquées sur le formulaire.

Les renseignements seront utilisés par le Ministère pour estimer les niveaux de mortalités et de blessures accidentelles subies par les mammifères marins. Ces renseignements permettront au MPO de mieux évaluer les types de menaces qui peuvent toucher les mammifères marins du Canada et d’élaborer des stratégies d'atténuation.

De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.

10. Déclaration et surveillance des activités de pêche

1. Journal de bord électronique

L’utilisation d’un Journal de bord électronique (JBE) est obligatoire. L’application cliente utilisée doit être approuvée par Pêches et Océans Canada pour la région du Québec pour le formulaire JBE – Journal de bord – Crabes. De plus, l’utilisateur doit s’être procuré sa clé JBE et l’avoir inscrite dans son application cliente afin de permettre la transmission de ses données au Ministère.

Le Journal de bord électronique doit être complété pour chaque expédition de pêche et « fermé » avant l’arrivée à quai. Une expédition de pêche débute au moment où un bateau de pêche quitte un port pour aller pêcher et se termine au moment du débarquement du poisson pris. Ainsi, lorsqu’un pêcheur revient à quai pour une raison autre qu’un débarquement et quitte à nouveau le port, l’expédition de pêche se poursuit jusqu’à ce qu’il y ait un débarquement.

Pour connaître les applications clientes approuvées par le Ministère et pour obtenir votre clé JBE, rendez-vous sur le site internet de Pêches et Océans à l’adresse suivante : Journaux de bord électroniques (JBE)

Pour une demande de modification de données transmises à Pêches et Océans Canada, vous devez communiquer avec le service à la clientèle au 1-877-535-7307.

2. Système de surveillance des navires (SSN)

Les bateaux doivent être munis d’un système de surveillance des navires (SSN) actif et approuvé par Pêches et Océans Canada. Chaque titulaire de permis doit enregistrer son SSN approuvé auprès du MPO avant le début de ses activités de pêche. Les données doivent être transmises aux 15 minutes.

La liste des unités approuvées, ainsi que la procédure et le formulaire d’enregistrement des SSN auprès du MPO sont disponibles à l’adresse suivante :

Système de surveillance des navires national

3. Appel de sortie

L’appel de sortie est obligatoire et doit être effectué avant 19 h la veille de chaque expédition de pêche.

4. Observateur en mer

La couverture d’observateurs en mer, aux frais de l’industrie, est décrite en termes de pourcentage des expéditions de pêche dans le tableau suivant pour chacune des zones de pêche.

Zone 12A : 10% de couverture

Zone 12C : 10% de couverture

Zone 14 : 5% de couverture

Zone 15 : 10% de couverture

Zone 16 : 10% de couverture

Zone 16A : 10% de couverture

Zone 17 : 10% de couverture

Le pourcentage de couverture doit être réparti durant toute la saison, sur l’ensemble de la zone et peut être modifié en fonction des besoins de conservation inattendus qui peuvent survenir durant la saison de pêche.

5. Appel d’entrée

Zones 12A, 15, 16 et 17 : Un appel d’entrée est obligatoire au moins 30 minutes avant l’arrivée à quai.

Zones 12C, 14 et 16A : Un appel d’entrée est obligatoire dès l’arrivée à quai.

La liste des entreprises accréditées et désignées est disponible sur le site Internet du MPO : Liste des entreprises accréditées et désignées

6. Vérification à quai

La vérification à quai est obligatoire pour 100 % des débarquements.

Les débarquements doivent être effectués dans un des ports désignés de vérification à quai, dont la liste est disponible à l’adresse suivante : Liste des ports désignés pour les vérifications à quai (dfo-mpo.gc.ca)

Lorsque vous utilisez un Journal de bord électronique, vous devez communiquer votre identifiant unique du Journal de bord électronique (IDU-JBE) à la compagnie de vérification à quai au moment d’effectuer votre appel d’entrée et aussi le fournir à l’observateur à quai.

11. Gestion des prises

1. Remise à l'eau du crabe blanc et du crabe adolescent

La remise à l’eau du crabe blanc et du crabe adolescent (petites pinces) est autorisée. Ceux-ci doivent être remis à l’eau, s’ils sont toujours vivants, à l’endroit même de leur capture de manière à les blesser le moins possible.

2. Protocole de suivi du crabe blanc

Selon les informations récoltées pendant la pêche, le MPO pourrait demander aux pêcheurs d’éviter un secteur dans le but de réduire les risques de capture de crabes blancs. 

Afin d’aider au suivi, les pêcheurs sont invités à partager de manière confidentielle leurs observations d’augmentation de la proportion de crabes blancs dans leurs captures via l’adresse courriel suivante : crabeblanc@dfo-mpo.gc.ca.

Les protocoles de fermeture de la pêche suivants s’appliqueront en 2025 :

Zone 12A : Fermeture de la pêche dès l’atteinte d’un pourcentage moyen de 20 % de crabe blanc dans les captures en mer pour une période de 14 jours consécutifs.

Zones 12C, 14, 15, 16 et 16A : Une fermeture de zone aura lieu dès l’atteinte de 20% de crabe blanc dans les captures en mer, le cas échéant.

Zone 17 : Fermeture de la pêche dès l’atteinte d’un pourcentage de 20 % de crabe blanc dans les captures en mer pour une période de 14 jours consécutifs avant le 1er mai et une période de 7 jours consécutifs après le 1er mai.

12. Particularités applicables à la pêcherie

1. Caractéristiques et utilisation des bateaux

La longueur maximale inférieure (LMI) des bateaux que les titulaires de permis ou leurs exploitants peuvent utilisés est spécifiée par zone de pêche et par groupe :

Zone 12A : LMI de 15,24 mètres

Aucune location de bateau ne sera permise avec des titulaires de permis de pêche commerciale résidant à l’extérieur de la Gaspésie.

Zones 12C, 14,15 et 16A : LMI de 19,81 mètres

Aucune location de bateau provenant de l’extérieur de la Côte-Nord ne sera autorisée.

Zone 16 :

• Groupe A : LMI de 19,81 mètres
• Groupe B et C : LMI de 15,24 mètres

Les titulaires d'un permis de crabe des neiges de la zone 16 groupe A ne sont pas autorisés à louer un bateau des groupes B ou C et vice versa.

Zone 17 : LMI de 19,81 mètres

2. Partenariats

Généralités pour toutes les zones

Pour se prévaloir d’une entente de partenariat, le propriétaire/locataire du bateau utilisé doit en faire la demande par le biais du Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL) au moins 5 jours ouvrables avant la première expédition de pêche. Un formulaire signé par tous les titulaires de permis de l’entente doit obligatoirement être envoyé avec la demande et la première signature doit être celle du propriétaire/locataire du bateau utilisé.

Une seule entente de partenariat par titulaire de permis est autorisée pour la saison de pêche. L’entente de partenariat est effective pour toute la durée de la saison de pêche de l’espèce visée. À moins de raisons exceptionnelles, le MPO n’émettra aucune autorisation de remplacement à des pêcheurs impliqués dans une entente de partenariat.

Aucun transfert temporaire ne sera traité durant la période de l’entente de partenariat. Tout transfert de quota avec d’autres titulaires de permis doit être complété et approuvé avant le départ du quai ou après avoir mis fin à l’entente de partenariat.

Les titulaires de permis doivent être à bord lors de toutes les expéditions de pêche.

Les débarquements sont comptabilisés au prorata des quotas individuels des titulaires de permis faisant partie d’une entente de partenariat.

Les titulaires de permis bénéficiant d’une entente de partenariat seront tenus conjointement responsables de toute infraction commise lors des activités de pêche découlant de leur entente, le cas échéant.

 

Zone 12A :

Le jumelage temporaire de permis (Buddy-up) est autorisé entre deux titulaires de permis. Le nombre de casiers maximal autorisé sera égal à l’addition du nombre de casiers autorisé initialement à chacun des deux titulaires de permis par le plan de pêche et les directives administratives en vigueur. Le jumelage temporaire peut être renouvelé annuellement et les deux titulaires de permis ne pourront se prévaloir de cette possibilité pendant plus de cinq années, consécutives ou non.

 

Zones 12C, 14, 15 et 16A :

Le jumelage temporaire de permis (Buddy-up) est autorisé entre les titulaires de permis d’un même groupe, et ce, pour un maximum de cinq titulaires de permis par entente.

Les titulaires de permis impliqués dans une entente de partenariat peuvent utiliser un nombre maximal de casiers équivalent à l'addition du nombre maximal autorisé de deux des intervenants impliqués dans l’entente de partenariat, sans toutefois dépasser 200 casiers standards.

 

Zone 16 :

Le jumelage temporaire de permis (Buddy-up) entre deux titulaires de permis est autorisé en 2025.

Les titulaires de permis impliqués dans une entente de partenariat peuvent utiliser un nombre maximal de casiers équivalent à l'addition du nombre maximal autorisé des deux intervenants impliqués dans l’entente de partenariat, sans toutefois dépasser 200 casiers standards pour le groupe A ou 70 casiers standards pour le groupe B.

Le partenariat sera réévalué sur une base annuelle.

 

Zone 17 :

Groupe A : Le jumelage temporaire de permis (Buddy-up) entre deux titulaires de permis du Groupe A est autorisé en 2025. Le nombre de casiers maximal autorisé sera égal à l’addition du nombre de casiers autorisé initialement à chacun des deux titulaires de permis. Le partenariat sera réévalué sur une base annuelle.

Groupe B : Le jumelage temporaire de permis (Buddy-up) entre deux titulaires de permis du Groupe B est autorisé. Le nombre maximum de casiers combinés des deux titulaires de permis est de 75. Pour la saison 2025, le jumelage temporaire de permis entre trois titulaires de permis du Groupe B est autorisé. Le nombre maximum de casiers combinés des trois titulaires de permis est de 100.

3. Pêches simultanées

Lors d’une même expédition de pêche ou lors d’expéditions de pêche différentes, le titulaire du permis et l’exploitant du bateau de pêche qui détiennent à la fois des Conditions de permis valides pour la pêche du flétan du Groenland ou du flétan atlantique en régime de QIT et des Conditions de permis valides pour la pêche du crabe des neiges peuvent pratiquer ces deux pêches simultanément si la pêche du flétan du Groenland ou du flétan atlantique est effectuée dans les sous-zones suivantes :

Zone 12A : 4S1, 4S4, 4T3a ou 4T4.

Zone 12C, 14, 15 et 16A : Ne s’applique pas.

Zone 16 : 4S1, 4S2 ou 4T4.

Zone 17 : 4S1 ou 4T4.

13. Loi sur les espèces en péril

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

Au moment de la diffusion de ce plan de pêche, les espèces présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées sont le loup tacheté, le loup à tête large, la tortue luth et le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent). D'autres espèces pourraient s'ajouter en cours d'année.

Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) et le grand requin blanc (population de l’Atlantique) doivent être répertoriées dans cette section.

 

Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins).

14. Registre des membres d'équipage

Depuis le 1er avril 2021, tous les titulaires de permis du noyau indépendant et leurs exploitants désignés approuvés doivent tenir un registre répertoriant tous les membres d’équipage qui se trouvent à bord d’un bateau. Cette exigence s’applique à chaque expédition de pêche. Le registre des membres d’équipage doit être conservé par le titulaire du permis pendant les cinq (5) années suivant la fin de chaque expédition de pêche. Cette exigence ne s’applique pas à un permis de société d’avant 1979 et aux permis délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 17 mars 2021 au NOUVEAU RÈGLEMENT SUR LA PÊCHE CÔTIÈRE ENTRANT EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 2021 ou contacter le 1-877-535-7307 ou fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

15. Déversement de déchets

Depuis 2022, une nouvelle condition de permis concernant le déversement de déchets provenant des bateaux de pêche canadiens a été ajoutée à toutes les pêches commerciales au Canada. Il est interdit au titulaire de permis et à l’exploitant du bateau de pêche de rejeter dans les eaux de pêches canadiennes toute matière susceptible d’être nuisible au poisson ou à son habitat.  Veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs suivant : Annonce d’une nouvelle condition de permis sur le déversement de déchets (dfo-mpo.gc.ca)

16. Conditions de permis

Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

Note : En cas de divergence entre la version française et anglaise du PPAC, la version française prévaut

Approuvé par :

Maryse Lemire

Directrice régionale de la gestion des pêches

Pêches et Océans Canada

Québec

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Secteur Côte-Nord: 1-800-463-1729

Secteur Gaspésie - Bas-Saint-Laurent : 1-877-898-5559

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