Avis aux pêcheurs
PLAN DE PÊCHE AXÉ SUR LA CONSERVATION PHOQUE GRIS ET PHOQUE DU GROENLAND – RÉGION DU QUÉBEC SAISONS 2024-2025
Approuvé le 29 octobre 2023
Amendé le 12 janvier 2024
Amendé le 4 mars 2024
1. Application
Ce Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) s’applique aux flottilles des chasseurs de phoque de la région du Québec et couvre la pêche (chasse) du phoque gris et du phoque du Groenland pour les saisons 2024 et 2025.
2. Zones de pêche
Sous réserve d’une ordonnance de modification et en fonction de permis valides, les flottilles de chasse commerciale sont autorisées à pêcher (chasser) le phoque dans certaines zones de chasse au phoque du Golfe Saint-Laurent. Sur demande et à certaines conditions, la flottille peut également avoir accès aux zones de chasse au phoque de la côte est de Terre-Neuve et Labrador (le Front). Un tel accès ferait l’objet d’un Plan de pêche axé sur la conservation spécifique.
Les activités de pêche (chasse) pour usage personnel pour les chasseurs admissibles de la région du Québec sont autorisées dans les zones 13 à 20 de chasse du phoque, dont l’accès est déterminé en fonction du secteur de résidence des chasseurs.
Les titulaires de permis sont autorisés à pêcher (chasser) le phoque sur terre, à une distance n’excédant pas 300 mètres au-dessus de la ligne de marée haute.
Les coordonnées des zones de pêche sont détaillées dans les Conditions de permis ainsi que sur les cartes des zones de pêche disponibles à l’adresse suivante :
3. Fermeture permanente des zones de pêche
Le Règlement sur les mammifères marins identifie les secteurs qui sont fermés de manière permanente :
En vertu du Règlement sur les mammifères marins, il est interdit de pêcher (chasser) le phoque dans :
- les eaux adjacentes à la côte de Gaspé, dans la province de Québec, en deçà ou du côté du rivage d’une ligne loxodromique tirée à partir de Pointe-au-Renard jusqu’à un point situé à 49°00′ de latitude nord et 64°05′ de longitude ouest, de là, jusqu’à un point situé à 48°25′ de latitude nord et 64°05′ de longitude ouest et de là, jusqu’au phare de Cap-d ’Espoir.
- les eaux de la rivière Saguenay, du fleuve Saint-Laurent et de leurs tributaires, à l’ouest de Pointe des Monts (67°23’ W), soit une portion de la zone 16, durant la période commençant le 1er mai et se terminant le 30 septembre.
- les eaux des Îles-de-la-Madeleine bornées par les lignes loxodromiques reliant les points suivants, dans l’ordre de présentation, durant la période commençant le 1 juin et se terminant le 30 septembre :
| Latitude | Longitude |
|---|---|
| 47°27'12" N | 61°49'18" O |
| 47°28'03" N | 61°47'42" O |
| 47°27'36" N | 61°47'06" O |
| 47°26'36" N | 61°48'42" O |
En plus des secteurs fermés de manière permanente mentionnés dans le Règlement sur les mammifères marins, il est interdit de pêcher (chasser) :
- le phoque dans le secteur du Parc National du Bic, borné par les lignes loxodromiques reliant les points suivants (dans l’ordre de présentation) :
| Latitude | Longitude |
|---|---|
| 48°19'51" N | 68°51'30" O |
| 48°24'06" N | 68°57'21" O |
| 48°27'30" N | 68°48'00" O |
| 48°22'42" N | 68°43'36" O |
- le phoque dans la partie de la Rivière Saguenay située en amont d’une ligne loxodromique reliant 48°07'24" N et 69°43' O (Pointe Noire) à 48°08'06" N et 69°42'06" O (Pointe Rouge).
- le phoque du Groenland durant la période commençant le 26 mars et se terminant le 30 avril dans la portion des zones du phoque no. 21 et 24, située à l’intérieur de 1.62 miles nautiques (approximativement 3 kilomètres) de la côte, longeant la côte du Nouveau-Brunswick, à partir d’un point situé à 48°01'18" N et 64°31'36" O au Northwest Miscou Point sur l’Île Miscou jusqu’à la ligne divisant les zones du phoque 24 et 25, situé sur la côte, et à l’intérieur de 1.62 miles nautiques (approximativement 3 kilomètres) du littoral, longeant la côte de l’Île-du-Prince-Édouard, à partir de North Cape jusqu’à la ligne divisant les zones du phoque 24 et 25, situé sur la côte.
- le phoque du Groenland durant la période commençant le 1 janvier et se terminant le 30 avril, dans la portion de la zone de pêche du phoque 23 bornée par les lignes loxodromiques reliant les points suivants (dans l’ordre de présentation):
| Latitude | Longitude | |
|---|---|---|
| 1 | 47°03'30.2" N | 63°59'57.7" O |
| 2 | 47°08'25.2" N | 64°02'07.7" O |
| 3 | 47°05'39.2" N | 63°53'11.3" O |
| 4 | 46°57'16.4" N | 63°52'18.8" O |
| 5 | 46°52'31.6" N | 63°51'14.0" O |
| 6 | 46°48'31.0" N | 63°54'39.2" O |
| 7 | 46°42'12.8" N | 63°45'44.8" O |
| 8 | 46°38'49.2" N | 63°37'41.9" O |
| 9 | 46°34'26.9" N | 63°17'36.5" O |
| 10 | 46°29'57.6" N | 63°00'05.3" O |
| 11 | 46°32'58.1" N | 46°32'58.1" N |
| 12 | 46°33'05.3" N | 62°22'43.3" O |
| 13 | 46°34'03.4" N | 62°11'05.9" O |
| 14 | 46°27'51.2" N | 61°51'03.5" O |
| 15 | 46°26'56.9" N | 61°58'24.2" O |
- le phoque gris dans la portion de la zone de pêche du phoque 25 bornée par le littoral et des lignes loxodromiques reliant les points suivants (dans l’ordre de présentation):
| Latitude | Longitude |
|---|---|
| 45°48'34.2" N | 63°16'21.8" O |
| 45°49'26.1" N | 45°49'26.1" N |
| 45°49'26.1" N | 63°13'57.5" O |
| 45°48'11.3" N | 63°14'07.7" O |
3.1. Zone de protection marine du Banc-des-Américains
Le 6 mars 2019, le ministère des Pêches et des Océans a mis en œuvre, conjointement avec le gouvernement du Québec, la zone de protection marine (ZPM) du Banc-des-Américains afin de conserver et protéger cet écosystème marin.
Des dispositions au Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains s’appliquent aux titulaires de permis. Afin de vous y conformer, veuillez vous référer aux clauses qui s’appliquent à vos activités de pêche :
Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains
4. Saisons de pêche
Les ouvertures pourront varier en fonction de circonstances particulières et considérations de gestion de la pêche, dont des demandes de l’industrie et l’annonce des TAC, alors que les fermetures pourront être anticipées notamment à la suite de l’atteinte des contingents ou lorsque les probabilités de les dépasser sont élevées. Notamment les paramètres suivants peuvent aider à la prise de décision pour déterminer la date d’ouverture :
- Phoque gris : estimation de la date d’ouverture en fonction du moment où 50% des phoques gris ont été sevrés selon la colonie.
- Phoque du Groenland : estimation de la date d’ouverture en fonction du moment où 80% des phoques Groenland ont été sevrés selon la colonie.
Les saisons de pêche (chasse) présentées ci-dessous pour chaque secteur sont à titre indicatif seulement. Les dates exactes d’ouverture et de fermeture de la pêche seront confirmées par Avis aux pêcheurs et Ordonnances de modification :
4.1. Îles-de-la-Madeleine :
- Phoque gris :
- Dans la zone 20, ouvert le 20 janvier jusqu’au 30 juin et du 15 septembre au 20 décembre pour les permis commerciaux (professionnel et aide-chasseur) et les permis pour usage personnel.
- Dans les autres zones, dates d’ouverture à déterminer pour les permis commerciaux.
- Phoque du Groenland :
- Ouvert du 15 novembre au 14 février et de 14 mars au 14 juin pour les permis commerciaux.
- Ouvert dans la zone 20 du 15 novembre au 14 février et de 14 mars au 14 juin pour les permis pour usage personnel.
4.2. Côte-Nord :
- Phoque gris :
- Dans les zones 13 à 16, ouvert aux du 1 mars jusqu’au 31 décembre;
- Dans la partie de la zone 17 bornée par les lignes loxodromiques reliant les points suivants (dans l’ordre de présentation), ouvert du 1er mars jusqu’au 31 décembre pour les permis pour usage personnel :
| Latitude | Longitude |
|---|---|
| Côte | 69°42'03" O |
| 48°02'30" N | 69°35'30" O |
| 46°56'06" N | 70°44'11" O |
| 47°02'57" N | 70°48'40" O |
- Phoque du Groenland :
- Dans les zones 13 et 14, ouvert du 1 avril au 14 mai pour les permis commerciaux et communautaires autochtones. Pour les permis pour usage personnel ou commercial ayant droit d’avoir en leur possession un maximum de six phoques du Groenland par année, ouvert du 1 avril au 14 juin et du 15 novembre au 14 février.
- Dans les zones 15 et 16, ouvert du 13 décembre au 11 avril pour les permis commerciaux et communautaires autochtones. Pour les permis pour usage personnel ou commercial ayant droit d’avoir en leur possession un maximum de six phoques du Groenland par année, ouvert du 15 novembre au 14 juin.
- Dans la partie de la zone 17 bornée par les lignes loxodromiques reliant les points suivants (dans l’ordre de présentation), ouvert du 15 novembre au 14 juin pour les permis pour usage personnel :
| Latitude | Longitude |
|---|---|
| Côte | 69°42'03" O |
| 48°02'30" N | 69°35'30" O |
| 46°56'06" N | 70°44'11" O |
| 47°02'57" N | 70°48'40" O |
4.3. Gaspésie - Bas-Saint-Laurent :
Dans les zones 17, 18 et 19, ouvert aux alentours du 1 novembre jusqu’au 31 décembre pour le phoque gris et le phoque du Groenland.
Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.
De plus, il est interdit de pêcher (chasser) le phoque plus d’une demi-heure avant le lever du soleil ou plus d’une demi-heure après le coucher du soleil.
5. Permis
Les critères d’éligibilité aux différents types de permis de chasse au phoque sont décrit dans la Politique d'émission des permis pour la chasse du phoque dans l'est du Canada.
5.1. Formation obligatoire sur l’abattage en trois étapes
En 2009, le Gouvernement du Canada a renforcé le Règlement sur les mammifères marins afin de rendre formelles les pratiques déjà bien établies d’abattage sans cruauté. Les amendements en règle prescrivent une méthode d’abattage en trois étapes qui assure un abattage sécuritaire et sans cruauté et qui est en ligne avec les standards scientifiques internationaux. Pour plus de détails sur la méthode d’abattage en trois étapes et sur les mesures de gestion relatives à celle-ci, veuillez-vous référez aux permis et au Règlement sur les mammifères marins. Pour pêcher (chasser) le phoque, il est obligatoire d’avoir suivi la formation sur la méthode d’abattage en trois étapes.
En 2021, le MPO-Région du Québec a mis en œuvre sa Politique régionale de reconnaissance des formateurs autorisés à offrir des formations sur l’abattage sans cruauté (méthode à trois étapes) des phoques. Les personnes qui souhaite se faire reconnaitre par le MPO comme formateur doivent satisfaire aux critères de la politique et soumettre une demande au bureau du MPO de son secteur.
5.2. Catégories de permis
Les catégories de permis servant à ouvrir et à fermer la chasse dans les différentes zones de chasse et étant en vigueur dans la région du Québec sont décrites à l’Annexe 1.
Il est de la responsabilité du titulaire de permis d’identifier la catégorie de permis en vertu de laquelle il pêche (chasse) afin de s’assurer de cesser toute activité lorsque le MPO annonce une fermeture pour cette catégorie de permis.
Lorsqu’un titulaire de permis participe à des activités de pêche (chasse) au phoque à partir d’un bateau dont le capitaine ne réside pas juste à côté de la zone de pêche (chasse) adjacente à la résidence du titulaire du permis, il est de la responsabilité du titulaire du permis de contacter un bureau de Pêches et Océans Canada afin de vérifier la catégorie de permis de pêche du phoque qui s’applique et d’obtenir un permis valide pour cette catégorie de permis.
6. Allocations
Phoque gris : Le MPO surveillera les débarquements et la pêche (chasse) pourrait fermer suivant un court préavis.
Phoque du Groenland :
- Îles-de-la-Madeleine : L’allocation accordée à la flottille des chasseurs de phoque des Îles-de-la-Madeleine correspond à 20% de l’allocation disponible pour le Golfe Saint-Laurent. Sur présentation d’un plan de pêche et approbation par le MPO, une allocation de développement peut également être accessible.
- Côte-Nord : L’allocation accordée à la flottille de la Côte-Nord correspond à 8 % de l’allocation disponible pour le golfe du Saint-Laurent.
- Gaspésie - Bas-Saint-Laurent : Les titulaires de permis de pêche (chasse) du phoque pour usage commercial (catégories Q300 à Q322) sont limités à la pêche (chasse) d’un maximum de 6 phoques du Groenland par saison de pêche (chasse).
- Les titulaires d’un permis de pêche (chasse) du phoque pour usage personnel sont autorisés à capturer un maximum de 6 phoques (phoques gris et phoques du Groenland combinés) par année.
7. Régime de gestion
Phoque gris : Pêche (chasse) compétitive. L’allocation est disponible à l’ensemble des titulaires de permis de l’Est du Canada.
Phoque du Groenland : Pêche (chasse) compétitive. L’allocation accordée à chaque flottille est disponible à l’ensemble des titulaires de permis en faisant partie.
8. Engins de pêche
Les engins autorisés sont le hakapik, le gourdin, et l’arme à feu. Les spécifications applicables aux engins, ainsi qu’à la méthode d’abattage en trois étapes sont décrites dans le Règlement sur les mammifères marins de même que dans les permis des chasseurs.
9. Que faire si vous observez une baleine noire de l’Atlantique Nord ?
Tout d’abord, il est important de garder une distance minimale de 100 mètres avec l’animal et 200 mètres si la baleine est accompagnée d’un baleineau. Les détails concernant les observations de baleines noires vivantes et nageant librement peuvent être communiqués au MPO à l’adresse : Observations de baleines noires ou par téléphone au 1-844-800-8568. Si vous observez cette espèce, veuillez nous envoyer vos coordonnées ainsi que les renseignements concernant l’observation (date, heure, position géographique, nombres d’individus, etc.). Si possible, vous pouvez également nous envoyer des photos ou des vidéos.
Si vous observez une baleine noire empêtrée dans des engins de pêche, vous ne devez en aucun cas tenter de la libérer par vous-même. Le comportement d’un individu empêtré est imprévisible et dangereux. Vous devez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346 afin de communiquer les renseignements qui permettront d’organiser une réponse appropriée par des experts (heure et position de l’animal empêtré, comportement de l’individu, détails sur la météo et l’état de la mer, etc.).
10. Signalement des interactions avec les mammifères marins
Les titulaires de permis de pêche doivent fournir de l’information concernant toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche incluant : les captures accidentelles, les collisions et toutes les observations de mammifères marins empêtrés. Pour ce faire, le formulaire d’interaction avec un mammifère marin doit être complété et soumis par courriel à l’adresse Interaction avec un mammifère marin dans un délai de 48h après la fin d’une expédition de pêche.
Une copie du formulaire est jointe aux Conditions de permis et peut également être téléchargée et soumise en ligne à l’adresse suivante : Signaler un incident ou une observation touchant un mammifère marin ou une tortue de mer
Les renseignements fournis sur ce formulaire seront utilisés par le Ministère pour estimer les niveaux de mortalités et de blessures accidentelles subies par les mammifères marins. Ces renseignements permettront au MPO de mieux évaluer les types de menaces qui peuvent toucher les mammifères marins du Canada et d’élaborer des stratégies d'atténuation.
De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.
11. Appel ou courriel de sortie et d’entrée
Îles-de-la-Madeleine :
Dans la zone 20 de pêche du phoque, le capitaine de tout bateau à moteur doit communiquer avec Pêches et Océans Canada par téléphone au 418-986-2150 avant 21 h la veille du départ de chaque sortie de pêche (chasse).
A l’extérieur de la zone 20 de pêche du phoque, le capitaine de tout bateau de plus de 10,7 mètres (35 pieds) de longueur hors tout doit communiquer avec Pêches et Océans Canada par téléphone au 418-986-2150 de 24 à 72 heures avant chaque sortie de pêche (chasse).
Toutes les captures doivent être déclarées à Pêches et Océans Canada par téléphone au 418-986-2150 le jour même. Les détails sont inclus dans les permis.
Côte-Nord : Les appels ou courriels de sortie et d’entrée ne sont pas requis. Cette mesure pourrait être revue selon les circonstances.
Gaspésie - Bas-Saint-Laurent :
Le titulaire de permis de pêche (chasse) du phoque pour usage commercial (catégories Q300 à Q322) qui utilise un bateau de plus de 10,7 mètres (35 pieds) de longueur hors tout doit communiquer avec Pêches et Océans Canada par courriel à l’adresse Appel de sortie avant 21 h la veille du départ de chaque expédition de pêche (chasse).
Tous les titulaires de permis de pêche (chasse) doivent obligatoirement envoyer un courriel d’entrée, et ce même si aucun phoque n’a été capturé, une fois les activités de pêche (chasse) du phoque terminées et avant minuit le jour même, à l’adresse : Appel d’entrée
12. Déclaration des captures
Toutes les prises doivent être déclarées à Pêches et Océans Canada conformément à la méthode et aux détails prescrits dans les permis des chasseurs.
13. Bateau
13.1. Bateau principal
Un bateau utilisé pour la pêche (chasse) au phoque doit être inscrit sur le permis d’un chasseur professionnel. Ce chasseur professionnel doit être à bord du bateau pendant les activités de pêche (chasse). Seul un bateau de moins de 19,8 m (65') pieds peut être utilisé pour la pêche (chasse) au phoque.
Dans le cas d’un bateau qui n’est pas immatriculé comme bateau de pêche commerciale (NEB), le numéro d’identification de bateau de phoque (NIBP) doit être peint ou solidement apposé de quelque autre manière sur la coque, conformément aux exigences spécifiées dans les permis.
Spécificités additionnelles :
- Pour les titulaires de permis du secteur de la Côte-Nord, la location de bateaux à l’extérieur de la région du Québec n’est pas autorisée.
- Les titulaires de permis pour usage commercial du secteur Gaspésie - Bas-Saint-Laurent peuvent utiliser pour la pêche (chasse) un bateau de pêche qui est immatriculé auprès de ce secteur pour la pêche commerciale.
13.2. Bateau auxiliaire
Le titulaire d’un permis commercial de pêche (chasse) au phoque est autorisé à utiliser un maximum de deux embarcations auxiliaires :
- Est considérée comme auxiliaire une embarcation qui est embarquée sur le bateau avant de partir du quai dans le but de l’utiliser, si requis, pour faciliter les opérations de chasse.
- Dans le cas des embarcations auxiliaires, c’est le numéro d’enregistrement de bateau (NEB) ou d’identification de bateau de phoque (NIBP) du bateau principal qui doit être peint ou solidement apposé de quelque autre manière sur la coque.
- La section 26(2) du Règlement de pêches (dispositions générales) fournit les critères à respecter pour l’identification des embarcations.
14. Autres mesures de gestion
14.1. Plan de récolte
Avant toute activité de pêche (chasse) au phoque gris avec une embarcation de plus de 10,7 mètres (35 pieds), un plan de récolte doit être soumis au MPO au moins 5 jours avant les activités de pêche (chasse) pour approbation. Les informations qui doivent être fournies au MPO sont identifiées dans les Conditions de permis commerciale.
14.2. Supervision des aides-chasseurs commerciaux
Un chasseur professionnel peut superviser un maximum de deux aides-chasseurs lors d’une activités de pêche (chasse) au phoque.
15. Loi sur les espèces en péril
En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.
Au moment de la diffusion de ce plan de pêche, les espèces présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées sont le loup tacheté, le loup à tête large, la tortue luth et le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent). D'autres espèces pourraient s'ajouter en cours d'année.
Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) et le grand requin blanc (population de l’Atlantique) doivent être répertoriées dans cette section.
Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins).
16. Déversement de déchets
En 2022, une nouvelle condition de permis concernant le déversement de déchets provenant des bateaux de pêche canadiens s’ajoute à toutes les pêches commerciales au Canada. Il est interdit au titulaire de permis de rejeter dans les eaux de pêches canadiennes toute matière susceptible d’être nuisible au poisson ou à son habitat. Veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs suivant : Nouvelle condition de permis sur le déversement de déchets saison 2022 (2022-03-29) (dfo-mpo.gc.ca)
17. Permis
Pour l’obtention des permis, les pêcheurs doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse Aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne
Approuvé par :
Maryse Lemire
Directrice régionale de la gestion des pêches
Pêches et Océans Canada
Québec
Pour toute question concernant ce PPAC
Veuillez communiquer au :
Secteur Îles de la Madeleine : 418-986-2095
Secteur Côte-Nord: 1-800-463-1729
Secteur Gaspésie - Bas-Saint-Laurent : 1-877-898-5559
Pour information additionnelle
Veuillez consulter notre site internet à l’adresse suivante: Pêches et Océans Canada
ANNEXE 1
| Catégories de permis | Description |
|---|---|
| Q100 | Permis de phoque – usage commercial détenu par une personne qui réside juste à côté de la zone de pêche du phoque no. 20 et qui est autorisée à pêcher les quantités de phoque du Groenland et/ou de phoque gris prévues pour la pêche compétitive de cette flottille. |
| Q110 | Permis de phoque – usage commercial détenu par une personne qui ne réside pas juste à côté de la zone de pêche du phoque no. 20 mais qui participe à des activités de pêche du phoque à partir d’un bateau dont le capitaine réside juste à côté de cette zone et qui est autorisée à pêcher les quantités de phoque du Groenland et/ou de phoque gris prévues pour la pêche compétitive de cette flottille. |
| Q120 | Permis de phoque – usage commercial détenu par une personne qui réside juste à côté de la zone de pêche du phoque no. 20 et qui est autorisée à capturer, conserver ou être en possession d’un maximum de six phoques du Groenland, au total par année. |
| Q130 | Permis de phoque – usage personnel détenu par une personne qui réside juste à côté de la zone de pêche du phoque no. 20. |
| Q140 | Permis de phoque – usage commercial détenu par une personne qui est autorisée à pêcher les quantités de phoque du Groenland en conformité avec l’allocation de développement allouée au secteur des Îles-de-la-Madeleine. |
| Catégories de permis | Description |
|---|---|
| Q200 | Permis de phoque – usage commercial détenu par une personne qui réside dans une communauté située entre Tadoussac et Sept-Îles incluant ces deux communautés. |
| Q201 | Permis de phoque – usage commercial détenu par une personne qui réside dans une communauté située entre Moisie et Natashquan incluant ces deux communautés et l’Île d’Anticosti. |
| Q202 | Permis de phoque – usage commercial détenu par une personne qui réside dans une communauté située entre Kegaska et Blanc-Sablon incluant ces deux communautés. |
| Q210 | Permis de phoque – usage commercial détenu par une personne qui réside dans une communauté située entre Tadoussac et Sept-Îles incluant ces deux communautés et qui est autorisée à capturer, conserver ou être en possession d’un maximum de six phoques du Groenland par année et les quantités de phoque gris prévues pour la pêche compétitive de cette flotte. |
| Q211 | Permis de phoque – usage commercial détenu par une personne qui réside dans une communauté située entre Moisie et Natashquan incluant ces deux communautés et l’Île d’Anticosti et qui est autorisée à capturer, conserver ou être en possession d’un maximum de six phoques du Groenland par année et les quantités de phoque gris prévues pour la pêche compétitive de cette flotte. |
| Q212 | Permis de phoque – usage commercial détenu par une personne qui réside dans une communauté située entre Kegaska et Blanc-Sablon incluant ces deux communautés et qui est autorisée à capturer, conserver ou être en possession d’un maximum de six phoques du Groenland par année et les quantités de phoque gris prévues pour la pêche compétitive de cette flotte. |
| Q220 | Permis de phoque – usage commercial détenu par une personne qui ne réside pas dans une communauté située entre Tadoussac et Sept-Îles incluant ces deux communautés, mais qui participe à des activités de pêche du phoque à partir d’un bateau dont le capitaine réside juste à côté de l’une de ces communautés. |
| Q221 | Permis de phoque – usage commercial détenu par une personne qui ne réside pas dans une communauté située entre Moisie et Natashquan, incluant ces deux communautés et l’Île d’Anticosti, mais qui participe à des activités de pêche du phoque à partir d’un bateau dont le capitaine réside juste à côté de l’une de ces communautés. |
| Q222 | Permis de phoque – usage commercial détenu par une personne qui ne réside pas dans une communauté située entre Kegaska et Blanc-Sablon incluant ces deux communautés, mais qui participe à des activités de pêche du phoque à partir d’un bateau dont le capitaine réside juste à côté de l’une de ces communautés. |
| Q230 | Permis de phoque – usage personnel détenu par une personne qui réside dans une communauté située entre Tadoussac et Sept-Îles incluant ces deux communautés. |
| Q231 | Permis de phoque – usage personnel détenu par une personne qui réside dans une communauté située entre Moisie et Natashquan incluant ces deux communautés et l’Île d’Anticosti. |
| Q232 | Permis de phoque – usage personnel détenu par une personne qui réside dans une communauté située entre Kegaska et Blanc-Sablon incluant ces deux communautés. |
| Q233 | Permis de phoque – usage personnel détenu par une personne qui réside dans une communauté située entre Petite-Rivière-Saint-François et Saguenay incluant ces deux communautés. |
| Q250 | Permis de phoque – communautaire autochtone émis en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones et détenu par une bande ou organisation autochtone qui réside entre Tadoussac et Blanc-Sablon incluant ces deux communautés |
| Catégories de permis | Description |
|---|---|
| Q300 | Permis de phoque – usage commercial détenu par une personne qui réside juste à côté de la zone de pêche (chasse) du phoque no. 17 et qui est autorisée à capturer, conserver ou être en possession d’un maximum de six phoques du Groenland et des quantités de phoque gris prévues pour la pêche (chasse) compétitive de sa flottille. |
| Q301 | Permis de phoque – usage commercial détenu par une personne qui réside juste à côté de la zone de pêche (chasse) du phoque no. 18 et qui est autorisée à capturer, conserver ou être en possession d’un maximum de six phoques du Groenland et des quantités de phoque gris prévues pour la pêche (chasse) compétitive de sa flottille. |
| Q302 | Permis de phoque – usage commercial détenu par une personne qui réside juste à côté de la zone de pêche (chasse) du phoque no. 19 et qui est autorisée à capturer, conserver ou être en possession d’un maximum de six phoques du Groenland et des quantités de phoque gris prévues pour la pêche (chasse) compétitive de sa flottille. |
| Q320 | Permis de phoque – usage commercial détenu par une personne qui ne réside pas juste à côté de la zone de pêche (chasse) du phoque no. 17 mais qui participe à des activités de pêche (chasse) du phoque à partir d’un bateau dont le capitaine réside juste à côté de cette zone |
| Q321 | Permis de phoque – usage commercial détenu par une personne qui ne réside pas juste à côté de la zone de pêche (chasse) du phoque no. 18 mais qui participe à des activités de pêche (chasse) du phoque à partir d’un bateau dont le capitaine réside juste à côté de cette zone |
| Q322 | Permis de phoque – usage commercial détenu par une personne qui ne réside pas juste à côté de la zone de pêche (chasse) du phoque no. 19 mais qui participe à des activités de pêche (chasse) du phoque à partir d’un bateau dont le capitaine réside juste à côté de cette zone |
| Q330 | Permis de phoque – usage personnel détenu par une personne qui réside juste à côté de la zone de pêche (chasse) du phoque no. 17 |
| Q331 | Permis de phoque – usage personnel détenu par une personne qui réside juste à côté de la zone de pêche (chasse) du phoque no. 18 |
| Q332 | Permis de phoque – usage personnel détenu par une personne qui réside juste à côté de la zone de pêche (chasse) du phoque no. 19 |