Avis aux pêcheurs

Saison 2023

Approuvé le 22 décembre 2022

1. Application

Ce Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) s’applique à la flottille des chasseurs de phoque des Îles-de-la-Madeleine et couvre la chasse du phoque gris et du phoque du Groenland pour la saison 2023.

2. Zones de pêche

Sous réserve d’une ordonnance de modification et en fonction de permis valides, la flottille est autorisée à chasser le phoque dans les zones de chasse au phoque du Golfe Saint-Laurent. Sur demande et à certaines conditions, la flottille peut également avoir accès aux zones de chasse au phoque de la côte est de Terre-Neuve et Labrador (le Front). Un tel accès ferait l’objet d’un Plan de pêche axé sur la conservation spécifique.

Les coordonnées des zones de pêche sont détaillées dans les cartes des zones de pêche disponibles à l’adresse suivante :Pêches commerciales

3. Fermeture permanente des zones de pêche

Le Règlement sur les mammifères marins, disponible à l’adresse suivante, identifie les secteurs qui sont fermés de manière permanente : Site Web de la législation (Justice)

4. Saisons de pêche et type de permis

Les saisons de pêche présentées ci-dessous sont à titre indicatif seulement. Les dates exactes d’ouverture et de fermeture de la pêche seront confirmées par Avis aux pêcheurs et Ordonnances de modification.

• Type de permis - Permis commerciaux (professionnel et aide-chasseur)
  • Phoque Gris
    • Dans la zone 20 : aux alentours du 25 janvier jusqu’au 1er juillet et du 15 septembre au 31 décembre.
    • Dans les autres zones : à déterminer.
  • Phoque du Groenland
    • Du 15 novembre à la mi-février et de la mi-mars au 15 juin.
• Type de permis - Permis pour usage personnel
  •  Phoque Gris
    • Dans la zone 20 : aux alentours du 25 janvier jusqu’au 1er juillet et du 15 septembre au 31 décembre.
  • Phoque du Groenland
    • Dans la zone 20 : du 15 novembre à la mi-février et de la mi-mars au 15 juin.
• Type de permis - Allocation de développement
  • Phoque Gris
    • Sans objet.
  • Phoque du Groenland
    • Ouvert sur approbation d’un plan de pêche présenté par le promoteur.
• Type de permis - Récréo-touristique
  • Phoque Gris
    • Sur demande et après analyse, le MPO peut émettre une quantité limitée de permis de chasse récréo-touristique. L'émission et les conditions d'un tel permis seront revues afin de permettre un encadrement adéquat.
  • Phoque du Groenland
    • Sur demande et après analyse, le MPO peut émettre une quantité limitée de permis de chasse récréo-touristique. L'émission et les conditions d'un tel permis seront revues afin de permettre un encadrement adéquat.
       

Les saisons de pêche établies ci-dessus sont en vigueur pour la durée de la validité du présent PPAC. Elles représentent les périodes maximales de pêche, sous réserve entre autres des ordonnances et des périodes de fermeture spécifiques. Ainsi, les ouvertures pourront varier en fonction de circonstances particulières et considérations de gestion de la pêche, dont des demandes de l’industrie et l’annonce des TAC, alors que les fermetures pourront être anticipées notamment à la suite de l’atteinte des contingents ou lorsque les probabilités de les dépasser sont élevées.

Notamment les paramètres suivants peuvent aider à la prise de décision pour  déterminer la date d’ouverture :

Phoque gris : estimation de la date d’ouverture en fonction du moment où 50% des phoques gris ont été sevrés selon la colonie.

Phoque du Groenland : estimation de la date d’ouverture en fonction du moment où 80% des phoques groenland ont été sevrés selon la colonie.

Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.

5. Allocations

Phoque gris : Le MPO surveillera les débarquements et la pêche (chasse) pourrait fermer suivant un court préavis.

Phoque du Groenland : L’allocation accordée à la flottille des chasseurs de phoque des Îles-de-la-Madeleine correspond à 20% de l’allocation disponible pour le Golfe Saint-Laurent. Sur présentation d’un plan de pêche et approbation par le MPO, une allocation de développement peut également être accessible.

6. Plan de récolte

Avant toute sortie de pêche (chasse) au phoque gris avec une embarcation de plus de 10,7 mètres (35 pieds), un plan de récolte doit être soumis au MPO au moins 5 jours avant les activités de pêche (chasse) pour approbation. Les informations qui doivent être fournies au MPO sont identifiées dans les Conditions de permis commerciale.

7. Régime de gestion

Phoque gris : Chasse compétitive. L’allocation est disponible à tous les chasseurs de l’est du Canada.

Phoque du Groenland : Chasse compétitive. L’allocation accordée à la flottille est disponible à l’ensemble des titulaires de permis du secteur des Îles-de-la-Madeleine.

8. Engins de pêche

Les engins autorisés sont le hakapik, le gourdin, et l’arme à feu. Les spécifications applicables aux engins, ainsi qu’à la méthode d’abattage en trois étapes sont décrites dans le Règlement sur les mammifères marins disponible à l’adresse suivante : Site Web de la législation (Justice)de même que dans les permis des chasseurs.

9. Que faire si vous observez une baleine noire de l’Atlantique Nord ?

Tout d’abord, il est important de garder une distance minimale de 100 mètres avec l’animal et 200 mètres si la baleine est accompagnée d’un baleineau. Les détails concernant les observations de baleines noires vivantes et nageant librement peuvent être communiqués au MPO à l’adresse : XMARWhalesightings@dfo-mpo.gc.ca ou par téléphone au 1-844-800-8568. Si vous observez cette espèce, veuillez nous envoyer vos coordonnées ainsi que les renseignements concernant l’observation (date, heure, position géographique, nombres d’individus, etc.). Si possible, vous pouvez également nous envoyer des photos ou des vidéos.

Si vous observez une baleine noire empêtrée dans des engins de pêche, vous ne devez en aucun cas tenter de la libérer par vous-même. Le comportement d’un individu empêtré est imprévisible et dangereux. Vous devez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346 afin de communiquer les renseignements qui permettront d’organiser une réponse appropriée par des experts (heure et position de l’animal empêtré, comportement de l’individu, détails sur la météo et l’état de la mer, etc.).

10. Signalement des interactions avec les mammifères marins

Afin de se conformer à la mise en oeuvre du règlement américain découlant de leur loi Marine Mammals Protection Act (MMPA), les titulaires de permis de pêche doivent fournir de l’information concernant toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche incluant : les captures accidentelles, les collisions et toutes les observations de mammifères marins empêtrés. Pour ce faire, le formulaire d’interaction avec un mammifère marin doit être complété et soumis par courriel à l’adresse DFO.NAT.InteractionsMM-InteractionsMM.NAT.MPO@dfo-mpo.gc.ca dans un délai de 48h après la fin d’une expédition de pêche.

Une copie du formulaire est jointe aux Conditions de permis et peut également être téléchargée et soumise en ligne à l’adresse suivante : Signaler un incident ou une observation touchant un mammifère marin ou une tortue de mer

Les renseignements fournis sur ce formulaire seront utilisés par le Ministère pour estimer les niveaux de mortalités et de blessures accidentelles subies par les mammifères marins. Ces renseignements permettront au MPO de mieux évaluer les types de menaces qui peuvent toucher les mammifères marins du Canada et d’élaborer des stratégies d'atténuation.

De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.

11. Appel de sortie

Dans la zone 20 de pêche du phoque, le capitaine de tout bateau à moteur doit communiquer avec Pêches et Océans Canada par téléphone au 418-986-2150 avant 21 h la veille du départ de chaque sortie de pêche (chasse).

A l’extérieur de la zone 20 de pêche du phoque, le capitaine de tout bateau de plus de 10,7 mètres (35 pieds) de longueur hors tout doit communiquer avec Pêches et Océans Canada par téléphone au 418-986-2150 de 24 à 72 heures avant chaque sortie de pêche (chasse).

12. Déclaration des captures

Toutes les prises doivent être déclarées à Pêches et Océans Canada par téléphone au 418-986-2150 (répondeur) le jour même. Les détails sont inclus dans les permis des chasseurs.

13. Bateau 

Un bateau à moteur utilisé pour la chasse au phoque doit être inscrit sur le permis d’un chasseur professionnel. Ce chasseur professionnel doit être à bord du bateau pendant les activités de chasse.

Seul un bateau de moins de 65’ pieds peut être utilisé pour la chasse au phoque.

Dans le cas d’un bateau qui n’est pas immatriculé comme bateau de pêche commerciale (NEB), le numéro d’identification de bateau de phoque (NIBP) doit être peint ou solidement apposé de quelque autre manière sur la coque, conformément aux exigences spécifiées dans les permis.

Le titulaire d’un permis commercial de chasse au phoque est autorisé à utiliser un maximum de deux embarcations auxiliaires.

• Est considérée comme auxiliaire une embarcation qui est embarquée sur le bateau avant de partir du quai dans le but de l’utiliser, si requis, pour faciliter les opérations de chasse.
• Dans le cas des embarcations auxiliaires, c’est le numéro d’enregistrement de bateau (NEB) ou le numéro d’identification de bateau de phoque (NIBP) du bateau principal qui doit être peint ou solidement apposé de quelque autre manière sur la coque.

La section 26(2) du Règlement de pêche (dispositions générales) fournit les critères à respecter pour l’identification des embarcations.

14. Formation obligatoire sur l’abattage en trois étapes

En 2009, le Gouvernement du Canada a renforcé le Règlement sur les mammifères marins afin de rendre formelles les pratiques déjà bien établies d’abattage sans cruauté. Les amendements en règle prescrivent une méthode d’abattage en trois étapes qui assure un abattage sécuritaire et sans cruauté et qui est en ligne avec les standards scientifiques internationaux.

Pour chasser le phoque, il est obligatoire d’avoir suivi la formation sur la méthode d’abattage en trois étapes.

Pour plus de détails sur la méthode d’abattage en trois étapes et sur les mesures de gestion relatives à celle-ci, veuillez-vous référez aux permis et au Règlement sur les mammifères marins.

15. Catégorie de permis

Les catégories de permis servant à ouvrir et à fermer la chasse et étant en vigueur pour la saison en cours dans le secteur des îles-de-la-Madeleine sont les suivantes :

Catégories de permis et Description

• Q100 - Permis de phoque – usage commercial détenu par une personne qui réside juste à côté de la zone de pêche du phoque no. 20 et qui est autorisée à pêcher les quantités de phoque du Groenland et/ou de phoque gris prévues pour la pêche compétitive de cette flottille.
• Q110 - Permis de phoque – usage commercial détenu par une personne qui ne réside pas juste à côté de la zone de pêche du phoque no. 20 mais qui participe à des activités de pêche du phoque à partir d’un bateau dont le capitaine réside juste à côté de cette zone et qui est autorisée à pêcher les quantités de phoque du Groenland et/ou de phoque gris prévues pour la pêche compétitive de cette flottille.
• Q120 - Permis de phoque – usage commercial détenu par une personne qui réside juste à côté de la zone de pêche du phoque no. 20 et qui est autorisée à capturer, conserver ou être en possession d’un maximum de six phoques du Groenland, au total par année.
• Q130 - Permis de phoque – usage personnel détenu par une personne qui réside juste à côté de la zone de pêche du phoque no. 20.
• Q140 - Permis de phoque – usage commercial détenu par une personne qui est autorisée à pêcher les quantités de phoque du Groenland en conformité avec l’allocation de développement allouée au secteur des Îles-de-la-Madeleine.

Il est de la responsabilité du titulaire de permis d’identifier la catégorie de permis en vertu de laquelle il pêche (chasse) afin de s’assurer de cesser toute activité lorsque le MPO annonce une fermeture pour cette catégorie de permis.

S’il participe à des activités de pêche au phoque à partir d’un bateau dont le capitaine ne réside pas juste à côté de la zone de pêche du phoque no. 20, il est de la responsabilité du titulaire du permis de contacter un bureau de Pêches et Océans Canada afin de vérifier la catégorie de permis de pêche du phoque qui s’applique et d’obtenir un permis valide pour cette catégorie de permis.

16. Supervision des aides-chasseurs commerciaux :

Un chasseur professionnel peut superviser un maximum de deux aides-chasseurs lors d’une activités de pêche (chasse) au phoque.

17. Permis

Pour l’obtention des permis, les titulaires de permis doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL). Pour obtenir de l’aide concernant le SNEPL, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

18. Loi sur les espèces en péril

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

Au moment de la diffusion de ce plan de pêche, les espèces présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées sont le loup tacheté, le loup à tête large, la tortue luth et le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent). D'autres espèces pourraient s'ajouter en cours d'année.

Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) et le grand requin blanc (population de l’Atlantique) doivent être répertoriées dans cette section.

 

Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins).

19. Déversement de déchets

En 2022, une nouvelle condition de permis concernant le déversement de déchets provenant des bateaux de pêche canadiens s’ajoute à toutes les pêches commerciales au Canada. Il est interdit au titulaire de permis de rejeter dans les eaux de pêches canadiennes toute matière susceptible d’être nuisible au poisson ou à son habitat.  Veuillez vous référer à l’Avis aux pêcheurs suivant : Nouvelle condition de permis sur le déversement de déchets saison 2022 (2022-03-29) (dfo-mpo.gc.ca)

Approuvé par :

Maryse Lemire

Directrice régionale de la gestion des pêches

Pêches et Océans Canada

Québec

Pour toute question concernant ce PPAC

Veuillez communiquer au 418-986-2095.

Pour information additionnelle

Veuillez consulter notre site internet à l’adresse suivante : Pêches.