Avis aux pêcheurs

Approuvé le 18 mars 2024

 

 

1. Application

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) du pétoncle s'applique aux titulaires de permis de pétoncle de la flottille des Îles-de-la-Madeleine lorsqu’ils dirigent des activités de pêche dans la zone de pêche no. 20 du pétoncle. Le PPAC est en vigueur pour les saisons de pêche 2024 et 2025.

2. Zones de pêche

Sujet à toute Ordonnance de modification et en fonction des Conditions de permis valides, la zone de pêche autorisée est la zone de pêche no. 20 du pétoncle, une zone côtière entourant les Îles-de-la-Madeleine.

Les coordonnées des zones de pêche sont détaillées dans les Conditions de permis ainsi que sur les cartes des zones de pêche disponibles à l’adresse suivante:

Pêches commerciales

3. Fermeture permanente des zones de pêche

3.1.  Sous-zone 20E

La sous-zone 20E, une zone refuge, demeure fermée à la pêche du pétoncle.

Trois secteurs situés entre Grosse-Ile et la Pointe de l’Est, identifiés comme des habitats pour le homard et/ou le crabe commun sont fermés à la pêche du pétoncle. Ces secteurs sont décrits dans les Conditions de permis.

3.2. Secteurs coquillers

Il est important de rappeler la différence entre une zone de pêche et un secteur coquillier. Les zones de pêche, qui sont indiquées sur les conditions de permis, spécifient les limites du territoire de pêche. Les secteurs coquilliers font référence à des subdivisions du territoire côtier utilisées par Pêches et Océans Canada (MPO), Environnement et Changement Climatique Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) dans le cadre du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (PCCSM).

Le PCCSM s’est doté d’un outil de cartographie interactif afin de visualiser les secteurs ouverts ou fermés à la cueillette de mollusques bivalves au Canada. Cet outil est nommé IRMELL : (I)nformation (R)écolte (M)ollusques (É)tendues (L)atitude (L)ongitude. Il est accessible en ligne à l’adresse suivante : Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (PCCSM).

Avant de pêcher dans un secteur coquillier, le MPO rappelle aux pêcheurs qu’il est de leur responsabilité de s’informer sur l’état des secteurs coquilliers afin d’éviter de pêcher dans des secteurs qui sont fermés pour contamination. L’information sur l’état des secteurs coquilliers est disponible sur internet à l’adresse électronique ci-haut. Un pêcheur pourrait donc détenir un permis de pêche du MPO valide pour une zone de pêche, mais où il ne serait pas autorisé à pêcher si le(s) secteur(s) coquillier(s) correspondant(s) n’étai(en)t pas ouvert(s) à la cueillette des mollusques

3.3. Zones de conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent

Le 15 décembre 2017, le ministère des Pêches et des Océans a mis en œuvre onze zones de conservation des coraux et des éponges dans l’estuaire et le golfe du Saint‑Laurent afin de protéger les aires de haute concentration des éponges et des plumes de mer.

Toutes les activités de pêche utilisant des engins de pêche qui touchent ou qui sont conçus pour toucher le fond marin, comprenant entre autres le chalut de fond, les dragues, les filets maillants, la palangre de fond, la seine de fond et les casiers, sont interdites dans ces zones de conservation.

Pour plus d’information ou pour consulter les cartes des onze zones de conservation des coraux et des éponges, veuillez visiter le site internet dédié du MPO : Conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent.

4. Saisons de pêche

La pêche du pétoncle est autorisée de 5 h à 21 h, du lundi au dimanche.

Les dates d’ouverture prévues sont les suivantes :

Sous-zones 20A, 20B et 20C : du 21 mars au 31 juillet

Sous-zone 20F : du 21 mars au 31 octobre

Les saisons de pêche établies ci-dessus sont en vigueur pour la durée de la validité du présent PPAC. Elles représentent les périodes maximales de pêche, sous réserve entre autres des ordonnances et des périodes de fermeture spécifiques. Ainsi, les ouvertures pourront varier en fonction de circonstances particulières et considérations de gestion de la pêche, dont des demandes de l’industrie et l’annonce des TAC, alors que les fermetures pourront être anticipées notamment à la suite de l’atteinte des contingents ou lorsque les probabilités de les dépasser sont élevées. Les périodes précises seront confirmées par Avis aux pêcheurs ou Ordonnances de modification.

Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.

5. Nombre de permis et accès

Il y a 21 détenteurs de permis dans la zone de pêche no. 20 du pétoncle.

6. Allocations

Sous-zone 20A : Le nombre total de jours de pêche autorisé dans la sous-zone 20A est de 230 jours pour la saison de pêche 2024.

Sous-zones 20B, 20C, 20F : pêche compétitive.

7. Régime de gestion

Depuis 2019, chaque détenteurs actuels de permis se voient attribuer un minimum de 4,3480% du nombre total de jours de pêches autorisés dans la sous-zone 20A.

Les jours de pêche peuvent être divisés en demi-journées. Une demi-journée de pêche correspond à une période de temps comprise entre 5 h et 13 h ou 13 h et 21 h et au cours de laquelle au moins un trait de drague a été effectué.

À l’extérieur de la sous-zone 20A : régime de pêche concurrentielle.

8. Taille minimale de capture

La taille minimale autorisée pour le pétoncle géant est de 100 mm. En ce sens, il est interdit de prendre et de garder ou d’avoir à bord d’un bateau de pêche des pétoncles dont la chair a un poids tel qu’il faut en moyenne plus de 30 pétoncles pour faire 500 g de chair.

9. Engins de pêche

Drague à pétoncle dont la largeur totale de tous les paniers n’excède pas 7,32 mètres (24 pieds).

Les anneaux utilisés dans la composition des paniers de la drague doivent être d’un diamètre minimum de 8,9 cm (3½ pouces). Les rondelles de caoutchouc qui relient les anneaux de la drague entre eux ne sont pas autorisés dans les côtés des paniers. Cette section communément appelée « côté du panier » est la pièce qui relie le dos au ventre du panier.

Un panier de drague supplémentaire peut être conservé à bord du bateau de pêche.

10. Mesures de gestion pour réduire les risques d’interactions avec les baleines noires

Depuis 2017, le gouvernement du Canada a instauré des mesures de gestion supplémentaires pour protéger les mammifères marins incluant la baleine noire de l’Atlantique Nord, espèce en voie de disparition, contre les empêtrements dans les engins de pêche et les collisions avec les navires. Ces mesures tiennent compte des meilleures données scientifiques disponibles et pourront être adaptées au besoin pour tenir compte des futurs développements dans le domaine de la prévention des interactions.

Les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser les risques d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :

10.1. Exigence de déclarer les engins perdus et récupérés

Déclaration de perte d’engin de pêche

On entend par engin de pêche perdu tout engin de pêche actif précédemment déployé par le titulaire du permis ou l'exploitant du bateau de pêche qui a été recherché, mais non retrouvé.

Le titulaire du permis ou l’exploitant du bateau de pêche doit déclarer toute perte d’engin de pêche dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de perte d’engin de pêche doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) par le biais du Système de déclaration des engins de pêche disponible en ligne à l’adresse Système de déclaration des engins de pêche ou en remplissant le Formulaire de déclaration de perte d’engin de pêche disponible en ligne à l’adresse Exigences en matière de déclaration pour les pêches commerciales ou en annexe des Conditions de permis et selon les instructions sur le formulaire.

Si le titulaire du permis ou l’exploitant du bateau de pêche utilise un journal de bord électronique, les rapports de perte d’engin doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) en remplissant la section prévue à cet effet dans le journal de bord électronique, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche.

Déclaration de récupération d’engin précédemment perdu

Le titulaire du permis ou l’exploitant du bateau de pêche doit signaler la récupération de tout engin dont il a précédemment déclaré la perte, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de récupération d’engin doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) par le biais du Système de déclaration des engins de pêche disponible en ligne à l’adresse Système de déclaration des engins de pêche ou en remplissant le Formulaire de déclaration de récupération d'engin précédemment perdu disponible en ligne à l’adresse Exigences en matière de déclaration pour les pêches commerciales ou en annexe des Conditions de permis et selon les instructions sur le formulaire. La récupération ne peut se faire que pendant la période de validité des Conditions de permis et uniquement pour le type d’engin de pêche spécifique dont l’utilisation est autorisée par les Conditions de permis.

Si le titulaire du permis ou l’exploitant utilise un journal de bord électronique, il doit signaler la récupération de tout engin dont il a précédemment déclaré la perte, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de récupération d’engin doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) en remplissant la section prévue à cet effet dans le journal de bord électronique.

10.2. Que faire si vous observez une baleine noire de l’Atlantique Nord ?

Tout d’abord, il est important de garder une distance minimale de 100 mètres avec l’animal et 200 mètres si la baleine est accompagnée d’un baleineau. Les détails concernant les observations de baleines noires vivantes et nageant librement peuvent être communiqués au MPO à l’adresse : XMARWhalesightings@dfo-mpo.gc.ca ou par téléphone au 1-844-800-8568. Si vous observez cette espèce, veuillez nous envoyer vos coordonnées ainsi que les renseignements concernant l’observation (date, heure, position géographique, nombres d’individus, etc.). Si possible, vous pouvez également nous envoyer des photos ou des vidéos.

Si vous observez une baleine noire empêtrée dans des engins de pêche, vous ne devez en aucun cas tenter de la libérer par vous-même. Le comportement d’un individu empêtré est imprévisible et dangereux. Vous devez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346 afin de communiquer les renseignements qui permettront d’organiser une réponse appropriée par des experts (heure et position de l’animal empêtré, comportement de l’individu, détails sur la météo et l’état de la mer, etc.).

11. Signalement des interactions avec les mammifères marins

Les titulaires de permis de pêche doivent fournir de l’information concernant toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche incluant : les captures accidentelles, les collisions et toutes les observations de mammifères marins empêtrés. Pour ce faire, le formulaire d’interaction avec un mammifère marin doit être complété et soumis par courriel à l’adresse DFO.NAT.InteractionsMM-InteractionsMM.NAT.MPO@dfo-mpo.gc.ca dans un délai de 48h après la fin d’une expédition de pêche.

Une copie du formulaire est jointe aux Conditions de permis et peut également être téléchargée et soumise en ligne à l’adresse suivante : Signaler un incident ou une observation touchant un mammifère marin ou une tortue de mer

Les renseignements fournis sur ce formulaire seront utilisés par le Ministère pour estimer les niveaux de mortalités et de blessures accidentelles subies par les mammifères marins. Ces renseignements permettront au MPO de mieux évaluer les types de menaces qui peuvent toucher les mammifères marins du Canada et d’élaborer des stratégies d'atténuation.

De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.

12. Appel d’entrée

Avant le début d’une expédition de pêche, le titulaire du permis doit avoir conclu une entente relative à l’appel d’entrée avec une compagnie de vérification à quai légalement désignée par Pêches et Océans Canada. Le titulaire de permis doit communiquer avec cette même compagnie au moins une heure avant l’heure prévue d’arrivée à quai pour un débarquement.

13. Débarquement partiel

Le titulaire du permis qui entre à quai pour un débarquement partiel doit également communiquer avec le 418-986-2150 avant l’arrivée au port afin de déclarer les quantités capturées qui ne seront pas débarquées avant la prochaine expédition de pêche.

14. Déclaration de l’effort de pêche et des captures

14.1. Formulaire combiné/Journal de bord

Les titulaires de permis doivent se procurer leur livret de Formulaires combinés auprès des fournisseurs préqualifiés par le MPO, dont la liste est disponible à l’adresse suivante : Prestation des services -Fournisseurs préqualifiés des journaux de bord

La section journal de bord du Formulaire combiné doit être dûment remplie avant l’arrivée à quai. Le titulaire du permis a l’obligation d’acheminer, sans exception, son Formulaire combiné rempli au bureau de Pêches et Océans Canada de son secteur après chaque débarquement.

14.2. Journal de bord électronique

L’utilisation d’un Journal de bord électronique (JBE) est optionnelle en 2024. L’application cliente utilisée doit être approuvée par Pêches et Océans Canada pour le formulaire JBE – Journal de bord – Mollusques bivalves, Calmar et Buccin. De plus, l’utilisateur doit s’être procuré sa clé JBE et l’avoir inscrite dans son application cliente afin de permettre la transmission de ses données au Ministère.

Le Journal de bord électronique doit être complété pour chaque expédition de pêche et « fermé » avant l’arrivée à quai. Une expédition de pêche débute au moment où un bateau de pêche quitte un port pour aller pêcher et se termine au moment du débarquement du poisson capturé. Ainsi, lorsqu’un pêcheur revient à quai pour une raison autre qu’un débarquement et quitte à nouveau le port, l’expédition de pêche se poursuit jusqu’à ce qu’il y ait un débarquement.

Pour connaître les applications clientes approuvées par le Ministère et pour obtenir votre clé JBE, rendez-vous sur le site internet de Pêches et Océans à l’adresse suivante : Journaux de bord électroniques (JBE).

Pour une demande de modification de données transmises à Pêches et Océans Canada, vous devez communiquer avec le service à la clientèle au 1-877-535-7307.

15. Système de surveillance des navires

Les bateaux doivent être munis d’un système de surveillance des navires (SSN) actif et approuvé par Pêches et Océans Canada. Chaque titulaire de permis doit enregistrer son SSN approuvé auprès du MPO avant le début de ses activités de pêche. Les données doivent être transmises aux 5 minutes.

La liste des unités approuvées, ainsi que la procédure et le formulaire d’enregistrement des SSN auprès du MPO sont disponibles à l’adresse suivante :Système de surveillance des navires national.

16. Protocole sur les prises accessoires

Tout poisson capturé fortuitement doit être remis à l’eau sur-le-champ à l’endroit où il a été pris et de manière à le blesser le moins possible s’il est encore vivant.

17. Bateau 

Des bateaux d’une longueur hors-tout inférieure à 15,24 mètres (50 pieds) peuvent être utilisés.

18. Partenariat

Les partenariats entre deux titulaires de permis sont autorisés sur demande auprès de Pêches et Océans Canada. Les deux titulaires de permis se verront émettre une autorisation de partenariat et devront être à bord du bateau de pêche utilisé pendant la durée de l’entente.

19. Conciliation de quotas

Tout dépassement du nombre de jours de pêche encouru par un titulaire de permis lors d’une saison de pêche sera déduit, selon un facteur un pour un, de son nombre de jours de pêche établi pour l’année suivante.

20. Autres mesures de gestion

Transfert temporaire de jours de pêche, sous-zone 20A : un titulaire de permis peut transférer jusqu’à 50% de ses jours de pêche à un ou plusieurs titulaires de permis de pétoncle de la zone 20. Ces transferts sont temporaires (pour une année de gestion) et n’affectent pas l’allocation de départ du titulaire de permis pour l’année suivante.

Transfert permanent de jours de pêche, sous-zone 20A : Depuis 2016, les transferts permanents de jours de pêche (partiels ou complets) à un ou plusieurs titulaires de permis de pétoncle de la zone 20 sont autorisés aux conditions suivantes :

• Nombre minimum de jours de pêche requis pour demeurer dans la pêche: le nombre minimal de jours de pêche qu’un titulaire de permis doit détenir est 4.3478% du nombre total de jours alloués à la flottille. Si un transfert permanent place un titulaire de permis sous le minimum requis de 4.3478%, son permis de pétoncle est annulé. Une période maximale de 12 mois après la première transaction de transfert permanent de jours de pêche est accordée pour lui permettre de transférer la balance de ses jours de pêche (si nécessaire). Dans l’intervalle, le transfert temporaire de jours de pêche est autorisé.
• Nombre maximum de jours de pêche autorisé: Le nombre maximum de jours de pêche qu’un titulaire de permis peut détenir est 10% du nombre total de jours alloués à la flottille.

 21. Loi sur les espèces en péril

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

Au moment de la diffusion de ce plan de pêche, les espèces présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées sont le loup tacheté, le loup à tête large, la tortue luth et le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent). D'autres espèces pourraient s'ajouter en cours d'année.

Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) et le grand requin blanc (population de l’Atlantique) doivent être répertoriées dans cette section.

 

Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins).

22. Registre des membres d’équipage

Depuis le 1er avril 2021, tous les titulaires de permis du noyau indépendant et leurs exploitants désignés approuvés doivent tenir un registre répertoriant tous les membres d’équipage qui se trouvent à bord d’un navire. Cette exigence s’applique à chaque expédition de pêche. Le registre des membres d’équipage doit être conservé par le titulaire du permis pendant les cinq (5) années suivant la fin de chaque expédition de pêche. Cette exigence ne s’applique pas à un permis de société d’avant 1979 et aux permis délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. 

23. Déversement de déchets

En 2022, une nouvelle condition de permis concernant le déversement de déchets provenant des bateaux de pêche canadiens s’ajoute à toutes les pêches commerciales au Canada. Il est interdit au titulaire de permis de rejeter dans les eaux de pêches canadiennes toute matière susceptible d’être nuisible au poisson ou à son habitat. 

24. Conditions de permis

Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

 

Approuvé par :

Maryse Lemire

Directrice régionale de la gestion des pêches

Pêches et Océans Canada

Québec

Pour toute question concernant ce PPAC

Veuillez communiquer avec le bureau de secteur Îles de la Madeleine : 418-986-2095

Pour information additionnelle

Veuillez consulter notre site internet à l’adresse suivante : Pêches