Avis aux pêcheurs

Plan de pêche axé sur la conservation

MOLLUSQUES - PÊCHE À LA DRAGUE HYDRAULIQUE

 Couteau de l’Atlantique, MActre de l’Atlantique et mactre de stimpson -  zone 5 – FLOTILLE DES ÎLES-DE-LA-MADELEINE

Saisons 2022-2023-2024

Approuvé le 8 mars 2022

1. Application

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) du couteau de l’Atlantique, de la mactre de l’Atlantique et de la mactre de Stimpson s'applique aux titulaires de permis de la flottille des Îles-de-la-Madeleine lorsqu’ils dirigent des activités de pêche dans la zone no. 5 au moyen d’une drague hydraulique. Ce PPAC sera en vigueur en 2022, 2023 et 2024.

2. Zones de pêche

Couteau de l’Atlantique : zone 5 sud-divisé en 5A1, 5A2 et 5B

Mactre de l’Atlantique : zone 5 sud-divisé en 5A1, 5A2, 5B1 et 5B2

Mactre de Stimpson : zone 5 sud-divisé en 5A et 5B

Les coordonnées des zones de pêche sont détaillées dans les Conditions de permis ainsi que sur les cartes des zones de pêche disponibles à l’adresse suivante : Pêches commerciales (dfo-mpo.gc.ca)

3. Fermeture permanente des zones de pêche

 

3.1    Trois secteurs situés entre Grosse-Ile et la Pointe de l’Est, identifiés comme des habitats pour le homard et/ou le crabe commun de même que le secteur connu comme étant la Pouponnière des Demoiselles, sont fermés à la pêche aux mollusques au moyen d’un engin mobile. Ces secteurs sont décrits dans les Conditions de permis du couteau de l’Atlantique, de la mactre de l’Atlantique et de la mactre de Stimpson.

Une zone témoin correspondant au secteur coquillier A-08.4 à Grande-Entrée (près du Cap à Isaac) est interdite à toute pêche aux mollusques au moyen d’un engin mobile. Cette zone demeurera interdite à la pêche même si ce secteur coquillier, qui est présentement fermé à la cueillette, venait à rencontrer les normes requises à sa réouverture. Les sites aquacoles sous bail fédéral sont également fermés à toute pêche aux mollusques au moyen d’un engin mobile. Les coordonnées de ces secteurs sont décrites dans les Conditions de permis.

 

Une zone de protection, située entre la Martinique et la pointe du Gros-Cap est interdite à la pêche au couteau de l’Atlantique à la drague hydraulique. Les coordonnées de ces secteurs sont décrites dans les Conditions de permis du couteau de l’Atlantique.

 

Il est important de rappeler la différence entre une zone de pêche et un secteur coquillier. Les zones de pêche, qui sont indiquées sur les Conditions de permis, spécifient les limites du territoire de pêche. Les secteurs coquilliers font référence à des subdivisions du territoire côtier utilisées par Pêches et Océans Canada (MPO), Environnement et Changement Climatique Canada (ECCC) et l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) dans le cadre du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (PCCSM).

 

Le PCCSM s’est doté d’un outil de cartographie interactif afin de permettre la visualisation des secteurs ouverts ou fermés à la cueillette de mollusques bivalves au Canada. Cet outil est nommé IRMELL : (I)nformation (R)écolte (M)ollusques (É)tendues (L)atitude (L)ongitude. Il est accessible en ligne à l’adresse suivante : www.dfo-mpo.gc.ca/VerifierAvantDeCueillir

 

Avant de pêcher dans un secteur coquillier, le MPO rappelle aux pêcheurs qu’il est de leur responsabilité de s’informer sur l’état des secteurs coquilliers afin d’éviter de pêcher dans des secteurs qui sont fermés pour contamination. L’information sur l’état des secteurs coquilliers est disponible sur internet à l’adresse électronique ci-haut. Un pêcheur pourrait donc détenir un permis de pêche du MPO valide pour une zone de pêche, mais où il ne serait pas autorisé à pêcher si le(s) secteur(s) coquillier(s) correspondant(s) n’étai(en)t pas ouvert(s) à la cueillette des mollusques en vertu du PCCSM. 

3.2 Zones de conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent

Le 15 décembre 2017, le ministère des Pêches et des Océans a mis en œuvre onze zones de conservation des coraux et des éponges dans l’estuaire et le golfe du Saint‑Laurent afin de protéger les aires de haute concentration des éponges et des plumes de mer.

Toutes les activités de pêche utilisant des engins de pêche qui touchent ou qui sont conçus pour toucher le fond marin, comprenant entre autres le chalut de fond, les dragues, les filets maillants, la palangre de fond, la seine de fond et les casiers, sont interdites dans ces zones de conservation.

Pour plus d’information ou pour consulter les cartes des onze zones de conservation des coraux et des éponges, veuillez visiter le site internet dédié du MPO :. Conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent (dfo-mpo.gc.ca)

4. Saisons de pêche

Les saisons de pêche présentées ci-dessous sont à titre indicatif seulement. Les dates d’ouverture et de fermeture de la pêche seront confirmées par un Avis aux pêcheurs et indiquées les conditions de permis.

 

Les dates d’ouverture et de fermeture de la pêche

Espèces	Années	Date d’ouverture	Date de fermeture
Couteau de l’Atlantique	2022	15 mars	31 décembre
Couteau de l’Atlantique	2023	1er mars	31 décembre
Couteau de l’Atlantique	2024	1er mars	31 décembre
Mactre de l’Atlantique	2022	Période du printemps : 15 mars	30 juin
Mactre de l’Atlantique	2022	Période d’automne  1er sept.	31 décembre
Mactre de l’Atlantique	2023	Période du printemps : 1er mars	30 juin
Mactre de l’Atlantique	2023	Période d’automne  1er sept.	31 décembre
Mactre de l’Atlantique	2024	Période du printemps : 1er mars	30 juin
Mactre de l’Atlantique	2024	Période d’automne  1er sept.	31 décembre
Mactre de Stimpson		15 mars	31 décembre
Mactre de Stimpson	2023	1er mars	31 décembre
Mactre de Stimpson	2024	1er mars	31 décembre

 

Les saisons de pêche établies ci-dessus sont en vigueur pour la durée de la validité du présent PPAC. Elles représentent les périodes maximales de pêche, sous réserve entre autres des ordonnances et des périodes de fermeture spécifiques. Ainsi, les ouvertures pourront varier en fonction de circonstances particulières et considérations de gestion de la pêche, dont des demandes de l’industrie et l’annonce des TAC, alors que les fermetures pourront être anticipées notamment à la suite de l’atteinte des contingents ou lorsque les probabilités de les dépasser sont élevées. Les périodes précises seront confirmées par Avis aux pêcheurs.

 

Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire. 

5. Nombre de permis, accès, allocations et régime de gestion

Nombre de permis, accès, allocations et régime de gestion

Espèces	Nombre de permis	Zones et sous-zones de pêche	Allocations	Régime de gestion
Couteau de l’Atlantique	4 (permis exploratoire)	5A1	14.3 t	Compétitif
Couteau de l’Atlantique	4 (permis exploratoire)	5A2	10 t	Compétitif
Couteau de l’Atlantique	4 (permis exploratoire)	5B	Pêche compétitive	Compétitif
Mactre de l’Atlantique	4	5A1	125 t (44 jours1)	QI
Mactre de l’Atlantique	4	5A2	55 t	QI
Mactre de l’Atlantique	4	5B1	113 t (36 jours2)	QI
Mactre de l’Atlantique	4	5B2	12 jours	Compétitif
Mactre de Stimpson	4	5A	204 t	Compétitif
Mactre de Stimpson	4	5B	113 t	Compétitif

 

1)Si une année donnée, plus de 44 jours de pêche sont requis pour capturer l’allocation de cette sous-zone, elle pourrait être revue à la baisse l’année suivante.

2) Si une année donnée, plus de 36 jours de pêche sont requis pour capturer l’allocation de cette sous-zone, elle pourrait être revue à la baisse l’année suivante.

 

6. Engins de pêche

Couteau de l’Atlantique

• Maximum d’une drague par bateau avec une ouverture d’une largeur hors tout maximale de 1,52 mètre (environ 5 pieds).

Mactre de l’Atlantique et mactre de Stimpson :

• Maximum d’une drague par bateau avec une ouverture d’une largeur hors tout maximale de 2,13 m (environ 7 pieds) et espacement minimum des tiges de 3,175 cm.

7. Mesures de gestion pour réduire les risques d’interactions avec les baleines noires

Depuis 2017, le gouvernement du Canada a instauré des mesures de gestion supplémentaires pour protéger les mammifères marins incluant la baleine noire de l’Atlantique Nord, espèce en voie de disparition, contre les empêtrements dans les engins de pêche et les collisions avec les navires. Ces mesures tiennent compte des meilleures données scientifiques disponibles et pourront être adaptées au besoin pour tenir compte des futurs développements dans le domaine de la prévention des interactions.

Les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser les risques d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :

7.1 Exigence de déclarer les engins perdus et récupérés

Déclaration de perte d’engin de pêche

On entend par engin de pêche perdu tout engin de pêche actif précédemment déployé par le titulaire du permis ou l'exploitant du bateau de pêche qui a été recherché, mais non retrouvé.

 

Le titulaire du permis ou l’exploitant du bateau de pêche doit déclarer  toute perte d’engin de pêche dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de perte d’engin de pêche doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) par le biais du SYSTÈME DE DÉCLARATION DES ENGINS DE PÊCHE disponible en ligne à l’adresse https://internet.dfo-mpo.gc.ca/fr/login ou en remplissant le FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE PERTE D’ENGIN DE PÊCHE disponible en ligne à l’adresse https://www.dfo-mpo.gc.ca/declarations ou en annexe du permis et selon les instructions sur le formulaire.

 

Déclaration de récupération d’engin précédemment perdu

Le titulaire du permis ou l’exploitant du bateau de pêche doit signaler la récupération de tout engin dont il a précédemment déclaré la perte, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de récupération d’engin doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) par le biais du SYSTÈME DE DÉCLARATION DES ENGINS DE PÊCHE disponible en ligne à l’adresse https://internet.dfo-mpo.gc.ca/fr/login ou en remplissant le FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE RÉCUPÉRATION D'ENGIN PRÉCÉDEMMENT PERDU disponible en ligne à l’adresse https://www.dfo-mpo.gc.ca/declarations ou en annexe du permis et selon les instructions sur le formulaire. La récupération ne peut se faire que pendant la période de validité des conditions de permis et uniquement pour le type d’engin de pêche spécifique dont l’utilisation est autorisée par le permis.

7.2 Que faire si vous observez une baleine noire de l’Atlantique Nord ?

 

Tout d’abord, il est important de garder une distance minimale de 100 mètres avec l’animal et 200 mètres si la baleine est accompagnée d’un baleineau. Les détails concernant les observations de baleines noires vivantes et nageant librement peuvent être communiqués au MPO à l’adresse : XMARWhalesightings@dfo-mpo.gc.ca ou par téléphone au 1-844-800-8568. Si vous observez cette espèce, veuillez nous envoyer vos coordonnées ainsi que les renseignements concernant l’observation (date, heure, position géographique, nombres d’individus, etc.). Si possible, vous pouvez également nous envoyer des photos ou des vidéos.

Si vous observez une baleine noire empêtrée dans des engins de pêche, vous ne devez en aucun cas tenter de la libérer par vous-même. Le comportement d’un individu empêtré est imprévisible et dangereux. Vous devez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346 afin de communiquer les renseignements qui permettront d’organiser une réponse appropriée par des experts (heure et position de l’animal empêtré, comportement de l’individu, détails sur la météo et l’état de la mer, etc.).

8. Signalement des interactions avec les mammifères marins

Afin de se conformer à la mise en oeuvre du règlement américain découlant de leur loi Marine Mammals Protection Act (MMPA), les titulaires de permis de pêche doivent fournir de l’information concernant toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche incluant : les captures accidentelles, les collisions et toutes les observations de mammifères marins empêtrés. Pour ce faire, le formulaire d’interaction avec un mammifère marin doit être complété et soumis par courriel à l’adresse DFO.NAT.InteractionsMM-InteractionsMM.NAT.MPO@dfo-mpo.gc.ca dans un délai de 48h après la fin d’une expédition de pêche.

Une copie du formulaire est jointe aux Conditions de permis et peut également être téléchargée et soumise en ligne à l’adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/species-especes/mammals-mammiferes/report-rapport/page01-fra.html

Les renseignements fournis sur ce formulaire seront utilisés par le Ministère pour estimer les niveaux de mortalités et de blessures accidentelles subies par les mammifères marins. Ces renseignements permettront au MPO de mieux évaluer les types de menaces qui peuvent toucher les mammifères marins du Canada et d’élaborer des stratégies d'atténuation.

De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.

9. Vérification à quai

Avant le début d’une expédition de pêche, le titulaire du permis doit avoir conclu une entente relative à l’appel d’entrée et au débarquement du poisson capturé avec une compagnie de vérification à quai légalement désignée par Pêches et Océans Canada. Le titulaire du permis doit communiquer avec cette même compagnie au moins une heure avant l’heure prévue d’arrivée à quai.

La liste des ports désignés est disponible sur le site Internet du MPO à l’adresse suivante: Liste des ports désignés pour les vérifications à quai (dfo-mpo.gc.ca)

 

Mactre de l’Atlantique

Le Programme de vérification à quai (PVQ) s’applique à 100% des débarquements. Toutes les captures doivent être pesées sur une balance au moment du débarquement.

Couteau de l’Atlantique et mactre de Stimpson

Le Programme de vérification à quai (PVQ) s’applique sur la base d’une couverture sporadique des expéditions de pêche.

10. Formulaire combiné

Les titulaires de permis doivent se procurer leur livret de Formulaires combinés auprès des fournisseurs préqualifiés par le MPO, dont la liste est disponible à l’adresse suivante : Prestation des services -Fournisseurs préqualifiés des journaux de bord (dfo-mpo.gc.ca)

La section journal de bord du Formulaire combiné doit être dûment remplie avant l’arrivée à quai. Le titulaire du permis a l’obligation d’acheminer, sans exception, son Formulaire combiné rempli au bureau de Pêches et Océans Canada de son secteur après chaque débarquement.

11. Système de surveillance des navires

Les bateaux doivent être munis d’un système de surveillance des navires (SSN) actif et approuvé par Pêches et Océans Canada. Chaque titulaire de permis doit enregistrer son SSN approuvé auprès du MPO avant le début de ses activités de pêche. Les données doivent être transmises aux 15 minutes.

La liste des unités approuvées, ainsi que la procédure et le formulaire d’enregistrement des SSN auprès du MPO sont disponibles à l’adresse suivante : Système de surveillance des navires national (dfo-mpo.gc.ca)

12. Protocole sur les prises accessoires

Tout poisson capturé fortuitement doit être remis à l’eau sur-le-champ dans l’eau où il a été pris et de manière à le blesser le moins possible s’il est encore vivant.

13. Taille minimale de capture

Tout mollusque dont la longueur, dans l’axe le plus long des coquilles, est inférieure au tableau ci-dessous doit être remis à l’eau.

Couteau de l’Atlantique 100 mm

 

Mactre de l’Atlantique 90 mm

Mactre de Stimpson 80 mm

14. Pêches simultanées

La pêche simultanée n’est pas autorisée au cours d’une même expédition de pêche.

15. Bateau

Un bateau d’une longueur hors-tout inférieure à 15,24 mètres (50 pieds) peut être utilisé.

16. Conciliation de quotas

Mactre de l’Atlantique

Tout dépassement de quota individuel transférable encouru par un titulaire de permis lors d’une saison sera déduit, selon un facteur un pour un, de son quota individuel transférable établi pour la saison suivante.

Couteau de l’Atlantique et mactre de Stimpson

Tout dépassement de quota encouru par sous-zone de pêche lors d’une saison sera déduit, selon un facteur un pour un, du quota de la sous-zone de pêche établie pour la saison suivante.

La conciliation de quota ne s’applique pas à la sous-zone 5B dans la pêche au couteau de l’Atlantique.

17. Transfert temporaire

Mactre de l’Atlantique 

Les transferts temporaires de quotas jusqu’à un maximum de 50% sont autorisés. Des directives administratives seront développées et préciseront les conditions afférentes à ce régime de gestion.

Couteau de l’Atlantique et mactre de Stimpson

N/A

18. Permis liés

Le permis de pêche de mactre de l’Atlantique de la zone 5 et celui de mactre de Stimpson de la zone 5 sont liés. Ainsi, une réassignation d’un permis de mactre de l’Atlantique zone 5 entraine la réassignation de celui de mactre de Stimpson, zone 5 au même titulaire de permis.

19. Clause de participation

Couteau de l’Atlantique

La clause de participation vise à s’assurer que les permis demeurent actifs, permettant ainsi l’exploration. À cet effet, le niveau de participation requis pour conserver un permis exploratoire de couteau de l’Atlantique sera évalué en fonction de paramètres tels que les quantités totales débarquées pour la zone 5 et les opportunités du marché. Ces paramètres seront validés lors du prochain comité consultatif.

Mactre de l’Atlantique et mactre de Stimpson

N/A

20. Loi sur les espèces en péril

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) et le grand requin blanc (population de l’Atlantique) doivent être répertoriées dans cette section.

 

Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins).

21. Registre des membres d’équipages

À partir du 1er avril 2021, tous les détenteurs de permis du noyau indépendant et leurs exploitants désignés approuvés doivent tenir un registre répertoriant tous les membres d’équipage qui se trouvent à bord d’un navire. Cette exigence s’applique à chaque expédition de pêche. Le registre des membres d’équipage doit être conservé par le titulaire du permis pendant les cinq (5) années suivant la fin de chaque expédition de pêche. Cette exigence ne s’applique pas à un permis de société d’avant 1979 et aux permis délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 17 mars 2021 au Detail de l'avis - Outil de publications en ligne (dfo-mpo.gc.ca) ou contacter le 1-877-535-7307 ou fishingpeche@dfo-mpo.gc.ca.

22. Conditions de permis

Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

Approuvé par :

Maryse Lemire

Directrice régionale de la gestion des pêches

Pêches et Océans Canada

Québec

Pour toute question concernant ce PPAC

Veuillez communiquer avec le bureau de secteur des Îles de la Madeleine : 418-986-2095

Pour information additionnelle

Veuillez consulter notre site internet à l’adresse suivante  : Pêches (dfo-mpo.gc.ca)