Avis aux pêcheurs

Plan de pêche axé sur la conservation - FLÉTAN DU GROENLAND 4RST FLOTTILLES AVEC ENGINS FIXES – RÉGION DU QUÉBEC 2023-2025 - 3 mai 2023

Date de l'avis

Approuvé le 3 mai 2023

1. Application

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) du flétan du Groenland s'applique à tous les titulaires de permis de pêche du poisson de fond avec engins fixes associés à des bateaux de moins de 19,81 mètres de la région du Québec pêchant le flétan du Groenland dans les divisions 4RST de l'OPANO du 15 mai 2023 jusqu’au 14 mai 2025. Il est à noter que le présent PPAC demeure sujet à changement suite à des décisions ministérielles ou à une révision annuelle.

Des plans de pêche distincts sont exigés pour la pêche dirigée à toutes autres espèces de poisson de fond.

2. Zones de pêche

Divisions 4RST de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord Ouest (OPANO).

Les coordonnées des zones de pêche sont détaillées dans les Conditions de permis ainsi que sur les cartes des zones de pêche disponibles à l’adresse suivante :

Pêches commerciales

3. Fermeture des zones de pêche

3.1.Protection des poissons durant le frai et des concentrations de morue

La protection du poisson durant la période du frai et dans les zones de concentration de morue est une priorité pour le Ministère et l’industrie afin de favoriser le rétablissement des stocks de morue du golfe du Saint-Laurent. Les mesures de conservation suivantes sont en vigueur :

  • Fermeture de la pêche du poisson de fond du 1er avril au 23 juin dans une partie de la division 4R de l’OPANO au large de St. Georges Bay et de Port au Port Bay, reconnue comme étant une zone de frai;
  • Fermeture permanente de la pêche du flétan du Groenland dans les eaux de la division 4R de l’OPANO de profondeur inférieure à 229 mètres (125 brasses);
  • Fermeture temporaire de la pêche du flétan du Groenland dans les eaux de la division 4S de l’OPANO de profondeur inférieure à 229 mètres (125 brasses);
  • Fermeture permanente de la pêche duflétan du Groenland dans la partie de la division 4T de l’OPANO au sud de Cap Gaspé.

3.2. Zones de conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent

Le 15 décembre 2017, le ministère des Pêches et des Océans a mis en œuvre onze zones de conservation des coraux et des éponges dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent afin de protéger les aires de haute concentration des éponges et des plumes de mer.

Toutes les activités de pêche utilisant des engins de pêche qui touchent ou qui sont conçus pour toucher le fond marin, comprenant entre autres le chalut de fond, les dragues, les filets maillants, la palangre de fond, la seine de fond et les casiers, sont interdites dans ces zones de conservation.

Pour plus d’information ou pour consulter les cartes des onze zones de conservation des coraux et des éponges, veuillez visiter le site internet dédié du MPO : Conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent

3.3. Zone de protection marine du Banc-des-Américains

Le 6 mars 2019, le ministère des Pêches et des Océans a mis en œuvre, conjointement avec le gouvernement du Québec, la zone de protection marine (ZPM) du Banc-des-Américains afin de conserver et protéger cet écosystème marin.

Des dispositions au Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains s’appliquent aux titulaires de permis. Afin de vous y conformer, veuillez vous référer aux clauses qui s’appliquent à vos activités de pêche Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains DORS/2019-50

4. Saisons de pêche

Les saisons de pêche établies ci-dessous sont en vigueur pour la durée de la validité du présent PPAC. Elles représentent les périodes maximales de pêche, sous réserve entre autres des ordonnances et des périodes de fermeture spécifiques. Ainsi, les ouvertures pourront varier en fonction de circonstances particulières et considérations de gestion de la pêche, dont des demandes de l’industrie et l’annonce des TAC, alors que les fermetures pourront être anticipées notamment à la suite de l’atteinte des contingents ou lorsque les probabilités de les dépasser sont élevées. Les périodes précises seront confirmées par Avis aux pêcheurs ou Ordonnances de modification.

  • 15 mai au 31 octobre
  • 1er avril au 14 mai

Les dates d’ouverture et de fermeture de pêche de chaque flottille seront confirmées via les moyens de communication habituels notamment des Avis aux pêcheurs ou des Ordonnances de modification.

Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.

5. Allocations

L’allocation des flottilles avec engins fixes du Québec correspond à 82 % de l’allocation de la flottille de moins de 19,81 m avec engins fixes du Golfe. Sur la base d’un TAC de 2 400 t, les six flottilles québécoises se partagent une allocation globale de 1 657,1 t (incluant un transfert temporaire de 157,5 t provenant de la flottille de moins de 19,81 m avec engins mobiles) répartie conformément aux formules de partage établies, soit :

  • Flottille sous régime de QIT de la Gaspésie et de la Haute et Moyenne Côte-Nord - 1 321,8 t

  • Flottille de 13,71 m et plus sous régime de QIT de la Gaspésie (groupe des Autres) - 31,4 t

  • Flottille sous régime de QIT de la Basse Côte-Nord - 188,3 t

  • Flottille de pêche de la Basse Côte-Nord hors Programme de QIT - 9,9 t

  • Flottille de moins de 13,71 m sous régime compétitif de la Gaspésie - 89,3 t

  • Flottille sous régime compétitif de la Haute et Moyenne Côte-Nord - 16,5 t

Une allocation de l’ordre de 3 % est déduite de chaque contingent compétitif afin de couvrir les prises accessoires de flétan du Groenland lors des activités de pêche dirigées à d’autres espèces de poisson de fond.

Les statistiques de pêche des saisons en cours ne seront pas prises en compte dans l’éventualité d’un changement aux régimes de gestion de pêche compétitive.

6. Régime de gestion

Les directives administratives des programmes de QIT pour le flétan du Groenland sont incluses dans la directive régionale, disponible sur le site du MPO de la région du Québec à l’adresse suivante : DIRECTIVE RÉGIONALE DE LA GESTION DES PROGRAMMES DE QUOTAS INDIVIDUELS TRANSFÉRABLES

7. Engins de pêche

Les engins de pêche autorisés sont le filet maillant ou la palangre.

7.1. Filets maillants

Nombre de filets maillants d’une longueur maximale de 50 brasses sous réserve de l’item 7c :

  • Flottilles de pêche sous QIT de la Gaspésie (incluant le groupe des Autres) et de la Haute et Moyenne Côte-Nord

    • un nombre maximal de 120 filets est autorisé.

    • pour les pêcheurs avec une entente de partenariat, le nombre maximal autorisé est de 120 filets par duo de pêcheurs.

  • Flottille de pêche sous QIT de la Basse Côte-Nord

    • un nombre maximal de 120 filets est autorisé;

    • pour les pêcheurs avec une entente de partenariat, le nombre maximal autorisé est de 120 filets par duo de pêcheurs.

  • Flottille de pêche de la Basse Côte-Nord hors Programme de QIT

    • un nombre maximal de 120 filets est autorisé.

  • Flottilles de pêche sous régime compétitif (Gaspésie, moins de 13,71 m et Haute et Moyenne Côte-Nord) :

    • un nombre maximal de 120 filets est autorisé;

    • pour les titulaires de permis traditionnels de pêche du crabe des neiges, à l’exception de la zone 12A, ou du homard de la Gaspésie, le nombre maximal autorisé est de 60 filets ou le nombre indiqué sur le permis.

 

  • Maillage minimal de 152 mm et maximal de 165 mm.
  • L’étiquetage de tous les filets maillants utilisés dans les divisions 4RST est obligatoire. Tous les filets maillants doivent être munis d’une seule étiquette permanente valide, et ce, avant même d’être mis à bord du bateau pour être transportés au site de pêche.
  • Les filets doivent être montés de façon telle que le taux d’armement soit de 50 %.
  • Les pêcheurs sous régime de pêche de quotas individuels transférables (QIT) doivent utiliser exclusivement des filets maillants configurés de façon telle qu’ils aient un maximum de 20 mailles dans le sens de la hauteur. Cette mesure entrera progressivement en vigueur sur la Basse-Côte-Nord, ainsi tous les filets renouvelés depuis mai 2016 doivent rencontrer cette exigence.

7.2. Palangre

Sous réserve de certaines considérations de gestion de la pêche, la palangre pourrait être autorisée seulement lorsque la pêche du flétan atlantique est ouverte et uniquement pour les pêcheurs qui dirigent des activités de pêche simultanément au flétan du Groenland et au flétan atlantique.

Sous réserve de l’item 7c, l'utilisation de la palangre est autorisée avec un nombre maximal de 8 000 hameçons dont l’ouverture est égale à 12,6 mm, sauf pour les pêcheurs sous régime compétitif titulaires d’au moins un permis traditionnel de crabe (à l’exception de la zone 12A) ou de homard de la Gaspésie, qui ont droit à un nombre maximal de 4 000 hameçons dont l’ouverture est égale à 12,6 mm.

7.3. Effort de pêche latent

Dans le but de limiter les risques posés par l'effort de pêche latent associé aux permis de poisson de fond sous régime de pêche compétitive n'ayant pas été exploités depuis de nombreuses années, le nombre de filets autorisé pour la pêche du flétan du Groenland sera limité sur une base permanente à 10 et le nombre d’hameçons à 500. Cette mesure est applicable pour les permis de pêche du poisson de fond dont le nombre d’engins n’a pas déjà été réduit en raison du contrôle de l’effort de pêche latent et pour lesquels aucun débarquement de poisson de fond en pêche dirigée n'a été enregistré au cours des dix dernières années.

8. Mesures de gestion pour réduire les risques d’interactions avec les baleines noires

Depuis 2017, le gouvernement du Canada a instauré des mesures de gestion supplémentaires pour protéger les mammifères marins incluant la baleine noire de l’Atlantique Nord, espèce en voie de disparition, contre les empêtrements dans les engins de pêche et les collisions avec les navires. Ces mesures tiennent compte des meilleures données scientifiques disponibles et pourront être adaptées au besoin pour tenir compte des futurs développements dans le domaine de la prévention des interactions.

Les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser les risques d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :

8.1. Quantité de cordages flottant à la surface de l’eau

Les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser la longueur de corde flottant à la surface de l’eau et de réduire le risque d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :

  • Lorsqu’une ou des bouées secondaires sont attachées à une bouée principale, un maximum de 6,4 mètres (3,5 brasses) de corde peut être utilisé.
  • À l’exception de la corde permettant d’attacher des bouées secondaires, il est en tout temps interdit de laisser flotter une corde à la surface de l’eau.

Note : Une bouée principale est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à un engin de pêche. Une bouée secondaire est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à une bouée principale.

8.2. Marquage des engins de pêche

Tous les titulaires de permis utilisant des engins fixes doivent marquer la corde utilisée pour attacher un engin de pêche à une bouée principale avec des couleurs spécifiques à la région, à l’espèce visée et à la zone de pêche dans laquelle ils sont autorisés à pêcher. Cette exigence a pour objectif d’identifier plus facilement le secteur où un empêtrement s’est produit. Les marques de couleurs suivantes sont exigées pour chaque flottille :

Marques de couleurs exigées pour chaque flottille

Flottille

Couleurs des brins pour le marquage

Poissons de fond (filet maillant)

Vert-Brun

Poissons de fond (palangre)

Vert-Rose

Le marquage des cordages qui consiste à entrelacer des brins de différentes couleurs dans une corde existante doit être mis en application comme suit :

  1. La première couleur pour désigner la région - le brin doit être entrelacé dans le même segment de corde que le brin de la deuxième couleur.
  2. La deuxième couleur pour désigner l’espèce pêchée - le brin doit être entrelacé dans le même segment de corde que le brin de la première couleur.

Les brins de couleur mentionnés ci-dessus doivent être entrelacés à la corde de façon permanente. Chaque brin de couleur doit être entrelacé dans le cordage sur une longueur minimale de 15 cm. L’utilisation de peinture ou de ruban adhésif n’est pas une alternative acceptée en remplacement des brins de couleurs.

Les exigences minimales concernant le nombre et la position des marques de couleur sont détaillées dans les Conditions de permis.

Pour plus d’information

Toutes les exigences et précisions relatives au marquage des engins ont été publiées dans l’Avis aux pêcheurs disponible au lien suivant: Avis aux pêcheurs

8.3. Identification supplémentaire des bouées

En plus de l’exigence réglementaire de marquer les bouées avec le numéro d’enregistrement du bateau (NEB), les titulaires de permis doivent ajouter un numéro séquentiel sur chaque bouée principale afin d’être en mesure d’identifier individuellement chacun des engins de pêches. Cette exigence additionnelle aidera à identifier et retrouver les engins perdus, et pourrait aussi aider à identifier le secteur où une baleine se serait empêtrée.

Le numéro séquentiel doit figurer en chiffres arabes pleins et être :

  • sans fioriture;
  • écrit à une échelle plus petite ou plus grande que le numéro d’enregistrement du bateau de façon à le différencier des chiffres du numéro d’enregistrement du bateau; et,
  • d’une couleur contrastant avec la couleur de la bouée.

8.4 Exigence de déclarer les engins perdus et récupérés

Déclaration de perte d’engin de pêche

On entend par engin de pêche perdu tout engin de pêche actif précédemment déployé par le titulaire du permis ou l'exploitant du bateau de pêche qui a été recherché, mais non retrouvé.

Le titulaire du permis ou l’exploitant du bateau de pêche doit déclarer  toute perte d’engin de pêche dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de perte d’engin de pêche doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) par le biais du SYSTÈME DE DÉCLARATION DES ENGINS DE PÊCHE disponible en ligne à l’adresse Système de déclaration des engins de pêche ou en remplissant le FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE PERTE D’ENGIN DE PÊCHE disponible en ligne à l’adresse Conditions relatives aux déclarations pour les pêches commerciales ou en annexe des Conditions de permis et selon les instructions sur le formulaire.

Déclaration de récupération d’engin précédemment perdu

Le titulaire du permis ou l’exploitant du bateau de pêche doit signaler la récupération de tout engin dont il a précédemment déclaré la perte, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de récupération d’engin doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) par le biais du SYSTÈME DE DÉCLARATION DES ENGINS DE PÊCHE disponible en ligne à l’adresse Système de déclaration des engins de pêche ou en remplissant le FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE RÉCUPÉRATION D'ENGIN PRÉCÉDEMMENT PERDU disponible en ligne à l’adresse Conditions relatives aux déclarations pour les pêches commerciales ou en annexe des Conditions de permis et selon les instructions sur le formulaire. La récupération ne peut se faire que pendant la période de validité des Conditions de permis et uniquement pour le type d’engin de pêche spécifique dont l’utilisation est autorisée par les Conditions de permis.

8.5. Que faire si vous observez une baleine noire de l’Atlantique Nord ?

Tout d’abord, il est important de garder une distance minimale de 100 mètres avec l’animal et 200 mètres si la baleine est accompagnée d’un baleineau. Les détails concernant les observations de baleines noires vivantes et nageant librement peuvent être communiqués au MPO à l’adresse : XMARWhalesightings@dfo-mpo.gc.ca ou par téléphone au 1-844-800-8568. Si vous observez cette espèce, veuillez nous envoyer vos coordonnées ainsi que les renseignements concernant l’observation (date, heure, position géographique, nombres d’individus, etc.). Si possible, vous pouvez également nous envoyer des photos ou des vidéos.

Si vous observez une baleine noire empêtrée dans des engins de pêche, vous ne devez en aucun cas tenter de la libérer par vous-même. Le comportement d’un individu empêtré est imprévisible et dangereux. Vous devez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346 afin de communiquer les renseignements qui permettront d’organiser une réponse appropriée par des experts (heure et position de l’animal empêtré, comportement de l’individu, détails sur la météo et l’état de la mer, etc.).

9. Signalement des interactions avec les mammifères marins

Les titulaires de permis de pêche doivent fournir de l’information concernant toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche incluant : les captures accidentelles, les collisions et toutes les observations de mammifères marins empêtrés. Pour ce faire, le formulaire d’interaction avec un mammifère marin doit être complété et soumis par courriel à l’adresse DFO.NAT.InteractionsMM-InteractionsMM.NAT.MPO@dfo-mpo.gc.ca dans un délai de 48h après la fin d’une expédition de pêche.

Une copie du formulaire est jointe aux Conditions de permis et peut également être téléchargée et soumise en ligne à l’adresse suivante : Signaler un incident ou une observation touchant un mammifère marin ou une tortue de mer

Les renseignements fournis sur ce formulaire seront utilisés par le Ministère pour estimer les niveaux de mortalités et de blessures accidentelles subies par les mammifères marins. Ces renseignements permettront au MPO de mieux évaluer les types de menaces qui peuvent toucher les mammifères marins du Canada et d’élaborer des stratégies d'atténuation.

De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.

10. Appel de sortie

Le titulaire de permis/exploitant doit communiquer avec le système d’appel de sortie en mer du MPO par téléphone au 1-833-699-2013 ou 1-506-431-3223 (satellite) avant 19 h, la veille de chaque expédition de pêche, à l’exception des titulaires de permis/exploitants de la flottille de 13,71 m et plus sous régime de QIT de la Gaspésie qui doivent communiquer avec le système d’appel de sortie en mer au moins 12 heures avant l’heure de départ prévue de chaque expédition de pêche.

11. Appel en mer quotidien

Les pêcheurs de la flottille de moins de 13,71 m de la Gaspésie sous régime compétitif, qui effectuent des voyages de pêche dont la durée est supérieure à 30 heures, doivent faire des appels quotidiens afin de déclarer les prises journalières au cours de leur voyage de pêche. Ces appels ne sont pas obligatoires lorsqu’un observateur en mer est à bord du bateau lors de l’expédition de pêche.

12. Observateurs en mer 

Le Programme d’observateurs en mer financé par l’industrie s’applique à cette flottille sur la base d’une couverture minimale de 5 % des expéditions de pêche, à l’exception de la flottille des grands palangriers et de la flottille de 13,71 m et plus sous régime QIT de la Gaspésie (Autres) dont la couverture minimale est de 20 % des expéditions de pêche.

Le titulaire du permis doit avoir conclu une entente relative à la couverture d’observateurs en mer avec une compagnie désignée par le MPO-Région du Québec, et ce, avant le début d’une expédition de pêche. La liste des compagnies désignées est disponible à l’adresse suivante : Liste des entreprises accréditées et désignées

13. Vérification à quai

Le Programme de vérification à quai (PVQ) est obligatoire à 100 % des débarquements.

Avant le début d’une expédition de pêche, le titulaire du permis doit avoir conclu une entente relative à l’appel en mer et au débarquement du poisson avec une compagnie légalement désignée par le MPO dont la liste est disponible à l’adresse suivante : Programmes de surveillance

Les débarquements doivent être faits dans un des ports désignés apparaissant sur la Liste des ports désignés pour vérification à quai publiée sur le site internet du MPO : Liste des ports désignés pour les vérifications à quai

14. Formulaire combiné

Les pêcheurs doivent compléter la section Journal de bord de leur Formulaire combiné à chaque jour de pêche.

Le formulaire combiné doit être obtenu auprès d’un fournisseur préqualifié identifié par le MPO, dont la liste est disponible à l’adresse suivante : Fournisseurs préqualifiés. Il doit être complété conformément aux instructions spécifiées dans le document et remis à l’entreprise de vérification à quai ou au MPO dans les 10 jours qui suivent le débarquement.

La section Journal de bord de ce formulaire doit être complétée adéquatement à chaque jour de pêche, avant l’arrivée à quai.

15. Système de surveillance des navires

Les bateaux doivent être munis d’un système de surveillance des navires (SSN) actif et approuvé par Pêches et Océans Canada. Chaque titulaire de permis doit enregistrer son SSN approuvé auprès du MPO avant le début de ses activités de pêche. Les données doivent être transmises aux 30 minutes.

La liste des unités approuvées, ainsi que la procédure et le formulaire d’enregistrement des SSN auprès du MPO sont disponibles à l’adresse suivante: Système de surveillance des navires national

16. Protocole sur les prises accessoires

La détermination des prises accessoires correspond au poids de l’espèce prise accidentellement divisé par le poids de l’espèce dirigée, en l’occurrence le flétan du Groenland.

Les limites(*1) de prises accessoires de poisson de fond autorisées lors de la pêche dirigée au flétan du Groenland dans 4RST sont :

  • Morue - 10 % journalier

  • Merluche blanche - 5 % journalier

  • Requin - Le moindre de 10 % ou 500 kg

  • Flétan atlantique - 3 % journalier

  • Autres espèces de poisson de fond - 10 % journalier

(*1): Les limites de prises accessoires pour la flottille de 13,71 m et plus sous régime de QIT de la Gaspésie (groupes des Grands palangriers et des Autres) sont précisées dans le PPAC de cette flottille.

Si les limites de prises accessoires journalières étaient dépassées, la pêche pourrait être fermée et des procédures judiciaires pourraient être entreprises.

Si des titulaires de permis adhèrent à un régime de pêche sous QIT pour toutes espèces de poisson de fond en 2023-2024, les prises accessoires de ces mêmes espèces seront déduites des QIT des pêcheurs respectifs.

17. Protocole sur les petits poissons

La taille minimale des poissons dans le cadre du protocole relatif aux petits poissons est :

  • Morue - 43 cm
  • Plie canadienne - 30 cm
  • Plie grise - 30 cm
  • Merluche blanche - 45 cm
  • Plie rouge/Limande à queue jaune - 25 cm
  • Flétan atlantique - 85 cm
  • Flétan du Groenland - 44 cm
  • Sébaste - 22 cm

Des zones pourraient être interdites à la pêche pour certains secteurs de la flottille lorsque le nombre de poissons de taille inférieure à la taille minimale atteindra 15 % des captures de l'une des espèces ci-dessus.

Tout flétan atlantique de moins de 85 cm doit obligatoirement et immédiatement être remis à l’eau et, s’il est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible.

18. Pêches simultanées

La pêche simultanée du flétan du Groenland au filet maillant et du flétan atlantique à la palangre peut être autorisée sous certaines conditions, les titulaires de permis doivent se référer aux Conditions de permis.

Toutefois, les pêcheurs doivent détenir des Conditions de permis valides pour cette pêche simultanée.

19. Durée d’immersion

La période de temps comprise entre la mise à l’eau et la levée d’un engin de pêche ne doit pas être supérieure à 72 heures.

20. Contrôle des prises et pêches d’essai

Les fermetures de pêche en raison de captures excessives de petits poissons ou de dépassements des limites de prises accessoires sont d'une durée minimale de 10 jours. Le coût des pêches d'essai est à la charge de l'industrie. Si une pêche est fermée, elle ne sera ré-ouverte que lorsque le MPO sera d'avis qu'elle pourra être efficacement surveillée et contrôlée. Si une pêche était fermée à deux reprises au cours d'une même année à cause d’un dépassement des limites de prises accessoires ou de captures excessives de petits poissons, elle pourrait demeurer fermée durant le reste de l'année.

21. Partenariat

Le partenariat de deux titulaires de permis de poisson de fond pour la pêche du flétan du Groenland est autorisé pour les pêcheurs sous régime de QIT d’une même flottille. Les deux titulaires de permis doivent être à bord et sont autorisés à utiliser un nombre maximal de 120 filets par duo de pêcheurs. La demande doit être soumise au MPO au moins 5 jours ouvrables avant la première expédition de pêche et sauf pour raison exceptionnelle, le partenariat est effectif pour toute la durée de la saison de pêche de l’espèce visée. De plus, à moins de raisons exceptionnelles, le MPO n’émettra aucune autorisation de remplacement à des pêcheurs impliqués dans une entente de partenariat. Les débarquements sont comptabilisés au prorata des quotas individuels respectifs. Les deux titulaires de permis seront tenus conjointement responsables des actes illégaux commis lors des activités de pêche, le cas échéant.

22. Exclusivité de participation

À moins de circonstances exceptionnelles, aucune location de bateau ne sera permise pour la pêche du flétan du Groenland entre les différentes flottilles de pêche sauf entre la flottille sous régime de QIT de la Gaspésie et de la Haute et Moyenne Côte-Nord et la flottille de 13,71 m et plus sous régime de QIT de la Gaspésie (Autres) durant une même année de gestion.

De plus, aucune location ou transaction de bateau ne sera permise avec des titulaires de permis de pêche commerciale résidant à l’extérieur de la région du Québec.

23. Taux de conversion

Pour les débarquements au Québec, un taux de 1,05 est appliqué pour convertir le poids des captures partiellement éviscérées en poids de poisson rond. Un taux de 1,10 est appliqué pour convertir le poids des captures éviscérées en poids de poisson rond pour les débarquement à Terre-Neuve.

24. Conciliation de quotas

En vertu de la conciliation de quotas, tout dépassement de quota une année donnée, que ce soit à l’intérieur d’un régime de quotas individuels ou dans une pêche compétitive, est déduit selon un facteur un pour un du quota établi de la saison suivante.

La conciliation de quotas facilite la gestion de toutes les pêches et favorise le respect des limites de récolte. Elle contribue à l’atteinte des objectifs de conservation de la ressource, à faire en sorte que les dépassements de quotas d’une flottille ou d’un pêcheur n’aient pas d’incidence sur les autres et à responsabiliser l’industrie à l’égard des objectifs de conservation.

Dans la mise en œuvre de la conciliation de quotas, le Ministère autorise les transferts de quotas permettant aux pêcheurs et aux flottilles de couvrir les dépassements de quotas, et ce, jusqu’à une date limite, au-delà de laquelle le Ministère compile les données finales de pêche. Cette date correspond à la fin de l’année de gestion de la pêche du poisson de fond, soit le 14 mai. De même, au cours du mois suivant cette date, le Ministère apporte les ajustements nécessaires aux quotas de l’année courante en considérant les dépassements de quotas compétitifs et de QIT, s'il y a lieu.

En outre, pour la pêche sous quotas individuels transférables, il est de la responsabilité du titulaire de permis de respecter la quantité qui lui est allouée (QIT) en tenant compte de ses transferts et de ses débarquements. Il doit également prendre les arrangements nécessaires afin de couvrir tout dépassement de quota survenu lors de voyages de pêche précédents, s’il y a lieu, avant le départ d’une nouvelle expédition de pêche et détenir le quota nécessaire pour couvrir les captures qui seront vraisemblablement effectuées lors de celle-ci.

25. Report de quotas

Aucun report des quotas résiduels de 2022-2023 ne sera autorisé en 2023-2024.

26. Autres mesures de gestion

Le Ministère surveille le niveau de rejets de poisson de fond en mer. Si un individu ou la flottille était suspecté de rejets en mer, il pourrait y avoir une augmentation de la couverture d’observateur en mer financée par l’industrie en plus d'autres options réglementaires, incluant des fermetures de pêches et des procédures judiciaires.

27. Loi sur les espèces en péril

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

Au moment de la diffusion de ce plan de pêche, les espèces présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées sont le loup tacheté, le loup à tête large, la tortue luth, le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent) et exceptionnellement le grand requin blanc (population de l’Atlantique). D'autres espèces pourraient s'ajouter en cours d'année.

Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) et le grand requin blanc (population de l’Atlantique) doivent être répertoriées dans cette section du journal de bord.

Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins).

28. Registre des membres d’équipage

Depuis le 1er avril 2021, tous les détenteurs de permis du noyau indépendant et leurs exploitants désignés approuvés doivent tenir un registre répertoriant tous les membres d’équipage qui se trouvent à bord d’un navire. Cette exigence s’applique à chaque expédition de pêche. Le registre des membres d’équipage doit être conservé par le titulaire du permis pendant les cinq (5) années suivant la fin de chaque expédition de pêche. Cette exigence ne s’applique pas à un permis de société d’avant 1979 et aux permis délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 17 mars 2021 au Avis aux pêcheurs ou contacter le 1-877-535-7307 ou fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca

29. Déversement de déchets

En 2022, une nouvelle condition de permis concernant le déversement de déchets provenant des bateaux de pêche canadiens s’ajoute à toutes les pêches commerciales au Canada. Il est interdit au titulaire de permis de rejeter dans les eaux de pêches canadiennes toute matière susceptible d’être nuisible au poisson ou à son habitat. Veuillez-vous référez à l’Avis aux pêcheurs suivant : Annonce d’une nouvelle condition de permis sur le déversement de déchets

30. Conditions de permis

Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca

Approuvé par :

Maryse Lemire

Directrice régionale de la gestion des pêches

Pêches et Océans Canada

Québec

Pour toute question concernant ce PPAC veuillez communiquer au :

Secteur Côte-Nord: 1-800-463-1729

Secteur Gaspésie - Bas-Saint-Laurent : 1-877-898-5559

Pour information additionnelle

Veuillez consulter notre site internet à l’adresse : Pêches

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