Avis aux pêcheurs
PLAN DE PÊCHE AXÉ SUR LA CONSERVATION FLÉTAN ATLANTIQUE 4RST FLOTTILLE AVEC ENGINS FIXES SOUS QIT DE MOINS DE 19,81 M DES ÎLES-DE-LA-MADELEINE SAISON 2024-2025
Approuvé le 28 juin 2024
1. Application
Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) du flétan atlantique s'applique aux titulaires de permis de pêche du poisson de fond avec engins fixes de la flottille de moins de 19,81 m des Îles-de-la-Madeleine lorsqu’ils dirigent leurs activités de pêche sur le flétan atlantique dans les divisions 4RST du 15 mai 2024 au 14 mai 2025.
Il est à noter que :
- le présent PPAC demeure sujet à changement suite à des décisions ministérielles;
- un PPAC distinct est disponible pour la pêche dirigée à toute autre espèce de poisson de fond;
- lorsque la pêche est effectuée dans une autre division de l’OPANO que celles prévues au présent PPAC, le PPAC de cette division s’applique;
- l’espèce visée lors d’une expédition de pêche est l’espèce pour laquelle un titulaire de permis détient des Conditions de permis valides;
- le poids rond est le poids avant tout traitement.
2. Zones de pêche
En fonction des Conditions de permis valides et sous réserve d’une Ordonnance de modification, les titulaires de permis sont autorisés à pêcher le flétan atlantique dans les divisions 4RST de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO).
Les coordonnées des zones de pêche sont disponibles à l’adresse suivante : Pêches commerciales.
3. Fermeture des zones de pêche
3.1 Protection des poissons durant le frai et des concentrations de morue
La protection du poisson durant la période du frai et dans les zones de concentration de juvéniles est une priorité que le Ministère et l’industrie considèrent très importante pour le rétablissement des stocks de morue du golfe du Saint-Laurent. Pour atteindre cet objectif, le détail des zones de fermeture est résumé dans le tableau suivant :
| Description de la zone | Espèce | Période de fermeture |
|---|---|---|
| Partie de la division 4R de l’OPANO au large de la St. Georges Bay et de Port au Port Bay, reconnue comme étant une zone de frai. | Poisson de fond | 1er avril au 23 juin |
| Sous-divisions 4T7 et 4T8 de l’OPANO | Flétan atlantique | 1er janvier au 31 décembre |
| Sous-division 4T5 (vallée de Shédiac) de l’OPANO. | Poisson de fond | 1er janvier au 31 décembre |
| Une partie de la sous-division 4T3 (banc Miscou), à l’exception de la portion délimitée par une ligne reliant les points 2, 5, 6, 7, 8 et 2 qui demeure ouverte à la pêche du flétan atlantique au moyen d’engins fixes du 24 juin au 31 décembre.* | Poisson de fond | 1er janvier au 31 décembre |
* Pour plus de détails à ce sujet, veuillez consulter la carte ci-jointe.
| Point | Latitude | Longitude |
|---|---|---|
| 1 | 48º15'00" | 64º22'00" |
| 2 | 47º52'00" | 64º22'00" |
| 3 | 47º52'00" | 64º02'00" |
| 4 | 48º15'00" | 64º02'00" |
| 5 | 48º09'00" | 64º22'00" |
| 6 | 48º09'00" | 64º10'00" |
| 7 | 47º55'00" | 64º10'00" |
| 8 | 47º52'00" | 64º15'00" |
Notes :
- Les lignes reliant dans l’ordre les points 1, 2, 3, 4 et 1 représentent la zone fermée en permanence, c’est-à-dire une partie de la boîte de Miscou traditionnelle.
- Les lignes reliant dans l’ordre les points 2, 5, 6, 7, 8 et 2 représentent la portion ouverte pour la pêche dirigée au flétan atlantique entre le 24 juin et le 31 décembre (en vert).
3.2 Zones de conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent
Le 15 décembre 2017, Pêches et Océans Canada (MPO) a mis en œuvre onze zones de conservation des coraux et des éponges dans l’estuaire et le golfe du Saint‑Laurent, afin de protéger les aires de haute concentration des éponges et des plumes de mer.
Toutes les activités de pêche utilisant des engins de pêche qui touchent ou qui sont conçus pour toucher le fond marin, comprenant entre autres le chalut de fond, les dragues, les filets maillants, la palangre de fond, la seine de fond et les casiers, sont interdites dans ces zones de conservation.
Pour plus d’information ou pour consulter les cartes des onze zones de conservation des coraux et des éponges, veuillez visiter le site internet dédié du MPO : Conservation des coraux et des éponges de l'estuaire et du golfe du Saint-Laurent.
3.3 Zone de protection marine du Banc-des-Américains
Le 6 mars 2019, le MPO a mis en œuvre, conjointement avec le gouvernement du Québec, la zone de protection marine (ZPM) du Banc-des-Américains afin de conserver et protéger cet écosystème marin.
Des dispositions au Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains s’appliquent aux titulaires de permis. Afin de s’y conformer, les titulaires de permis peuvent se référer aux clauses qui s’appliquent à leurs activités de pêche : Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains.
3.4 Zone de fermeture temporaire pour la pêche dirigée au flétan atlantique
Une fermeture temporaire d’une partie de la division 4T est en vigueur, en raison des prises accessoires excessives de morue précédemment observées. Cette zone restera fermée jusqu’à nouvel ordre et celle-ci est comprise à l’intérieur des lignes droites délimitées par les points suivants :
1. 49°02’00" N 64°10’00" O
2. 48°31’00" N 62°37’00" O
3. 48°23’00" N 63°08’00" O
4. 48°46’00" N 64°10’00" O
5. 49°02’00" N 64°10’00" O
4. Saisons de pêche
Période 1 : Du 14 juillet au 5 octobre 2024.
Période 2 : Du 1er au 28 avril 2025.
Les périodes de pêche établies ci-dessus sont en vigueur pour la durée de la validité du présent PPAC. Elles représentent les périodes maximales de pêche, sous réserve entre autres des Ordonnances de modification et des périodes de fermeture spécifiques. Ainsi, les ouvertures pourront varier en fonction de circonstances particulières, dont des demandes de l’industrie et l’annonce des allocations, alors que les fermetures pourront être anticipées notamment à la suite de l’atteinte des contingents ou lorsque les probabilités de les dépasser sont élevées. Les périodes précises seront confirmées par Avis aux pêcheurs ou Ordonnances de modification.
Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.
5. Allocations et régime de gestion
L’allocation de flétan atlantique des divisions 4RST provient en partie de l’allocation de base octroyée aux flottilles < 19,81 m avec engins fixes du Golfe et d’une partie de l’allocation des flottilles avec engins mobiles (146,8 t), conformément aux formules de partage établies.
Le 15 avril 2016, sous la coordination du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ), les représentants des associations de pêcheurs de poisson de fond détenant des permis avec engins fixes ont convenu d’une entente de partage du quota global de flétan atlantique et de la répartition entre les trois secteurs géographiques du Québec maritime. L’entente a été reconnue par le MPO et confirme un ajustement aux parts de flottilles géographiques du Québec et de leurs parts relatives de l’allocation québécoise selon les pourcentages suivants :
-Côte-Nord du Québec = 18,4277 %;
-Gaspésie = 66,9401 %;
-Îles-de-la-Madeleine = 14,6322 %.
Toute allocation additionnelle accordée aux flottilles avec engins fixes du Québec sera partagée selon ces mêmes pourcentages.
Pour 2024-2025, le quota global attribué aux trois flottilles géographiques du Québec correspond à 1108,79 t. Le partage de ce quota correspond donc à :
- Côte-Nord = 204,323 t;
- Gaspésie = 742,223 t;
- Îles-de-la-Madeleine = 162,240 t.
Les directives administratives du programme de QIT de la flottille de flétan atlantique de moins de 19,81 m avec engins fixes des Îles-de-la-Madeleine sont incluses dans la Directive régionale de la gestion des programmes de quotas individuels transférables, disponible sur le site du MPO de la région du Québec à l’adresse suivante : DIRECTIVE RÉGIONALE DE LA GESTION DES PROGRAMMES DE QUOTAS INDIVIDUELS TRANSFÉRABLES
6. Engins de pêche
L’engin de pêche autorisé est la palangre dont l’ouverture des hameçons doit être égale ou supérieure à 15,4 mm. Le nombre d’hameçons autorisé varie en fonction du QIT initial détenu par le titulaire de permis :
| Paliers | QIT initial | Nombre maximal d’hameçons autorisé | |
|---|---|---|---|
| 1 | Inférieur ou égal à 1185 kg | 700 | |
| 2 | Supérieur à 1185 kg et inférieur ou égal à 1 500 kg | 1050 | |
| 3 | Supérieur à 1 500 kg et inférieur ou égal à 3 500 kg | 1500 | |
| 4 |
|
2000 |
Il est de la responsabilité du titulaire de permis de s’assurer que le temps d’immersion des engins de pêche n’excède pas 72 heures.
Il est interdit d’avoir plus d’engins de pêche à bord du bateau que le maximum autorisé en vertu de l’allocation détenue.
7. Mesures de gestion pour réduire les risques d’interactions avec les baleines noires de l’Atlantique Nord
Depuis 2017, le gouvernement du Canada a instauré des mesures de gestion supplémentaires pour protéger les mammifères marins incluant la baleine noire de l’Atlantique Nord (BNAN), espèce en voie de disparition, contre les empêtrements dans les engins de pêche et les collisions avec les navires. Ces mesures tiennent compte des meilleures données scientifiques disponibles et pourront être adaptées au besoin pour tenir compte des futurs développements dans le domaine de la prévention des interactions.
Les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser les risques d’empêtrement des BNAN :
7.1 Quantité de cordages flottant à la surface de l’eau
Les exigences suivantes sont en place, afin de minimiser la longueur de corde flottant à la surface de l’eau et de réduire le risque d’empêtrement des BNAN :
- Lorsqu’une ou des bouées secondaires sont attachées à une bouée principale, un maximum de 3,7 mètres (2 brasses) de corde peut être utilisé.
- À l’exception de la corde permettant d’attacher des bouées secondaires, il est en tout temps interdit de laisser flotter une corde à la surface de l’eau.
Note : Une bouée principale est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à un engin de pêche. Une bouée secondaire est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à une bouée principale.
7.2 Marquage des engins de pêche
Les titulaires de permis utilisant des engins fixes doivent marquer la corde utilisée pour attacher un engin de pêche à une bouée principale avec des couleurs spécifiques à la région, à l’espèce visée et à la zone de pêche dans laquelle ils sont autorisés à pêcher. Cette exigence a pour objectif d’identifier plus facilement le secteur où un empêtrement s’est produit. Les marques de couleurs suivantes sont exigées pour la flottille : Vert-Rose.
Le marquage des cordages, qui consiste à entrelacer des brins de différentes couleurs dans une corde existante, doit être mis en application comme suit :
1. La première couleur pour désigner la région : le brin doit être entrelacé dans le même segment de corde que le brin de la deuxième couleur.
2. La deuxième couleur pour désigner l’espèce pêchée : le brin doit être entrelacé dans le même segment de corde que le brin de la première couleur.
Les brins de couleur mentionnés ci-dessus doivent être entrelacés à la corde de façon permanente. Chaque brin de couleur doit être entrelacé dans le cordage sur une longueur minimale de 15 cm. L’utilisation de peinture ou de ruban adhésif n’est pas une alternative acceptée aux brins de couleurs.
Les exigences minimales concernant le nombre et la position des marques de couleur sont détaillées dans les Conditions de permis.
Pour plus d’information
Toutes les exigences et précisions relatives au marquage des engins ont été publiées dans l’Avis aux pêcheurs disponible au lien suivant: MISE À JOUR DES CONDITIONS DE PERMIS RELIÉES À LA GAMME DE COULEURS OBLIGATOIRES POUR LE MARQUAGE DES ENGINS DE PÊCHE DANS L’EST DU CANADA
7.3 Identification supplémentaire des bouées
En plus de l’exigence réglementaire de marquer les bouées avec le numéro d’enregistrement du bateau (NEB), les titulaires de permis doivent ajouter un numéro séquentiel sur chaque bouée principale, afin d’être en mesure d’identifier individuellement chacun des engins de pêche. Cette exigence additionnelle aidera à identifier et retrouver les engins perdus, et pourrait aussi aider à identifier le secteur où une BNAN se serait empêtrée.
Le numéro séquentiel doit figurer en chiffres arabes pleins et être :
- sans fioriture;
- écrit à une échelle plus petite ou plus grande que le NEB de façon à le différencier des chiffres du NEB; et,
- d’une couleur contrastant avec la couleur de la bouée.
7.4 Exigence de déclarer les engins perdus et récupérés
Déclaration de perte d’engin de pêche
On entend par engin de pêche perdu tout engin de pêche actif précédemment déployé par le titulaire du permis ou l'exploitant du bateau de pêche qui a été recherché, mais non retrouvé.
Le titulaire du permis ou l’exploitant du bateau de pêche doit déclarer toute perte d’engin de pêche dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin du voyage de pêche. Les rapports de perte d’engin de pêche doivent être soumis au MPO par le biais du Système de déclaration des engins de pêche disponible en ligne à l’adresse Système de déclaration des engins de pêche, ou en remplissant le Formulaire de déclaration de perte d’engin de pêche disponible en ligne à l’adresse Exigences en matière de déclaration pour les pêches commerciales, ou en annexe des Conditions de permis, et selon les instructions sur le formulaire.
Si le titulaire du permis ou l’exploitant du bateau de pêche utilise un journal de bord électronique, les rapports de perte d’engin doivent être soumis au MPO en remplissant la section prévue à cet effet dans le journal de bord électronique, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin du voyage de pêche.
Déclaration de récupération d’engin précédemment perdu
Le titulaire du permis ou l’exploitant du bateau de pêche doit signaler la récupération de tout engin dont il a précédemment déclaré la perte dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin du voyage de pêche. Les rapports de récupération d’engin doivent être soumis au MPO par le biais du Système de déclaration des engins de pêche disponible en ligne à l’adresse Système de déclaration des engins de pêche, ou en remplissant le Formulaire de déclaration de récupération d'engin précédemment perdudisponible en ligne à l’adresse Exigences en matière de déclaration pour les pêches commerciales, ou en annexe des Conditions de permis, et selon les instructions sur le formulaire. La récupération ne peut se faire que pendant la période de validité des Conditions de permis et uniquement pour le type d’engin de pêche spécifique dont l’utilisation est autorisée par les Conditions de permis.
Si le titulaire du permis ou l’exploitant utilise un journal de bord électronique, il doit signaler la récupération de tout engin dont il a précédemment déclaré la perte dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin du voyage de pêche. Les rapports de récupération d’engin doivent être soumis au MPO en remplissant la section prévue à cet effet dans le journal de bord électronique.
7.5 Que faire si vous observez une baleine noire de l’Atlantique Nord ?
Tout d’abord, il est important de garder une distance minimale de 100 mètres avec l’animal et 200 mètres si la baleine est accompagnée d’un baleineau. Les détails concernant les observations de baleines noires vivantes et nageant librement peuvent être communiqués au MPO à l’adresse : XMARWhalesightings ou par téléphone au 1-844-800-8568. Si vous observez cette espèce, veuillez nous envoyer vos coordonnées ainsi que les renseignements concernant l’observation (date, heure, position géographique, nombres d’individus, etc.). Si possible, vous pouvez également nous envoyer des photos ou des vidéos.
Si vous observez une baleine noire empêtrée dans des engins de pêche, vous ne devez en aucun cas tenter de la libérer par vous-même. Le comportement d’un individu empêtré est imprévisible et dangereux. Vous devez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346 afin de communiquer les renseignements qui permettront d’organiser une réponse appropriée par des experts (heure et position de l’animal empêtré, comportement de l’individu, détails sur la météo, état de la mer, etc.).
8. Signalement des interactions avec les mammifères marins
Afin de se conformer à la mise en œuvre du règlement américain découlant du Marine Mammals Protection Act (MMPA), les titulaires de permis doivent fournir de l’information concernant toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche incluant : les captures accidentelles, les collisions et toutes les observations de mammifères marins empêtrés. Pour ce faire, le Formulaire d’interaction avec un mammifère marin doit être complété et soumis par courriel à l’adresse DFO.NAT.InteractionsMM-InteractionsMM.NAT.MPO@dfo-mpo.gc.ca dans un délai de 48 h après la fin d’une expédition de pêche.
Une copie du formulaire est jointe aux Conditions de permis et peut également être téléchargée et soumise en ligne à l’adresse suivante : Signaler un incident ou une observation touchant un mammifère marin ou une tortue de mer
Les renseignements fournis sur ce formulaire seront utilisés par le Ministère pour estimer les niveaux de mortalités et de blessures accidentelles subies par les mammifères marins. Ces renseignements permettront au MPO de mieux évaluer les types de menaces qui peuvent toucher les mammifères marins du Canada et d’élaborer des stratégies d'atténuation.
De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.
9. Appel de sortie
Les appels de sortie en mer sont obligatoires pour tous les participants.
Les titulaires de permis doivent communiquer avec le Système d’appel de sortie en mer du MPO avant 19 h la veille de chaque expédition de pêche.
10. Observateurs en mer
Le Programme d’observateur en mer, financé par l’industrie, s’applique sur la base d’une couverture minimale de 10 % des expéditions de pêche. Le titulaire du permis doit avoir conclu une entente relative à la couverture d’observateurs en mer avec une compagnie désignée par le MPO-Région du Québec et ce, avant le début d’une expédition de pêche.
Si un individu ou une flottille est suspecté de rejet en mer de poisson de fond, en plus d’autres options règlementaires incluant des fermetures de pêche et des procédures judiciaires, il pourrait y avoir une augmentation de couverture d’observateur en mer.
11. Vérification à quai
Le Programme de vérification à quai (PVQ) est obligatoire à 100 % des débarquements.
Avant le début d’une expédition de pêche, les titulaires de permis doivent avoir conclu une entente avec une compagnie de vérification à quai légalement désignée par le MPO dont la liste est disponible à l’adresse suivante : Programmes de surveillance
Les débarquements doivent être faits dans un des ports désignés apparaissant sur la liste publiée sur le site internet du MPO : Liste des ports désignés pour les vérifications à quai
Lorsque vous utilisez un journal de bord électronique, vous devez communiquer votre identifiant unique du journal de bord électronique (IDU-JBE) à la compagnie de vérification à quai au moment d’effectuer votre appel d’entrée et aussi le fournir à l’observateur à quai.
12. Déclaration de l’effort de pêche et des captures
12.1 Formulaire combiné / Journal de bord
Les titulaires de permis doivent se procurer leur livret de Formulaires combinés auprès des fournisseurs préqualifiés par le MPO dont la liste est disponible à l’adresse suivante : Fournisseurs préqualifiés, le compléter conformément aux instructions spécifiées dans le document, et le remettre à l’observateur à quai ou à toute autre personne désignée par le MPO au moment du débarquement. La section Journal de bord de ce formulaire doit être complétée adéquatement à chaque jour de pêche, avant l’arrivée à quai.
12.2 Journal de bord électronique
L’utilisation d’un journal de bord électronique (JBE) est optionnelle en 2024. L’application cliente utilisée doit être approuvée par le MPO pour le formulaire JBE – Journal de bord – Poisson de fond. De plus, l’utilisateur doit s’être procuré sa clé JBE et l’avoir inscrite dans son application cliente afin de permettre la transmission de ses données au Ministère.
Le JBE doit être complété pour chaque expédition de pêche et « fermé » avant l’arrivée à quai. Une expédition de pêche débute au moment où un bateau de pêche quitte un port pour aller pêcher et se termine au moment du débarquement du poisson capturé. Ainsi, lorsqu’un pêcheur revient à quai pour une raison autre qu’un débarquement complet de ses prises et quitte à nouveau le port, l’expédition de pêche se poursuit jusqu’à ce que l’ensemble du poisson capturé ait été débarqué.
Pour connaître les applications clientes approuvées par le Ministère et pour obtenir votre clé JBE, rendez-vous sur le site internet du MPO à l’adresse suivante : Journaux de bord électroniques (JBE).
Pour une demande de modification de données déjà transmises au MPO, vous devez communiquer avec le service à la clientèle au 1-877-535-7307.
13. Système de surveillance des navires
Des discussions avec les représentants de la flottille se poursuivront au cours de la prochaine année en vue de la mise en place du SSN prévue pour la saison 2025-2026.
14. Protocole sur les prises accessoires
La détermination des prises accessoires est déterminé en divisant le poids rond de l’espèce prise accidentellement par le poids rond de l’espèce visée.
Des fermetures spatiales et/ou individuelles pourraient être mises en place lorsqu’une de ces limites est atteinte.
Les limites de prises accessoires de poisson de fond autorisées lors de la pêche dirigée au flétan atlantique dans 4RST sont :
| Espèces | Limite de capture par expédition de pêche |
|---|---|
| Morue | Le plus grand de 30% ou 45 kg par expédition de pêche |
| Flétan du Groenland | 3% par expédition de pêche |
| Merluche blanche | 10% par expédition de pêche |
| Requin | Le moindre de 10% ou 500 kg par expédition de pêche |
| Autres espèces de poisson de fond | 10% par expédition de pêche |
15. Protocole sur les petits poissons
La taille minimale des poissons dans le cadre du protocole relatif aux petits poissons est:
| Espèces | La taille minimale |
|---|---|
| Morue | 43 cm |
| Plie canadienne | 30 cm |
| Plie grise | 30 cm |
| Merluche blanche | 45 cm |
| Plie rouge | 25 cm |
| Limande à queue jaune | 25 cm |
| Flétan du Groenland | 44 cm |
| Flétan atlantique | 85 cm |
| Sébaste | 22 cm |
Tout flétan atlantique de moins de 85 cm doit obligatoirement et immédiatement être remis à l’eau. Lors de la remise à l'eau d'un poisson vivant, il doit être manipulé de manière à le blesser le moins possible.
Des zones pourraient être fermées à la pêche pour la flottille ou une partie de la flottille lorsque le nombre de poissons de taille inférieure à la taille minimale atteindra 15 % des captures de l'une des espèces ci-dessus.
16. Contrôle des prises et pêches d’essai
Les fermetures de pêche en raison de captures excessives de petits poissons ou de dépassements des limites de prises accessoires sont d'une durée minimale de 10 jours. Le coût des pêches d’essai est à la charge de l’industrie. Si une pêche est fermée, elle ne sera rouverte que lorsque le MPO sera d'avis qu'elle pourra être efficacement surveillée et contrôlée. Si une pêche est fermée à deux reprises au cours d'une même année à cause d‘un dépassement des limites de prises accessoires ou de captures excessives de petits poissons, elle pourrait demeurer fermée jusqu’à la fin de l'année.
17. Bateau
Des bateaux d’une longueur hors-tout (LHT) inférieure à 15,24 m peuvent être utilisés.
18. Partenariat
Les ententes de partenariat impliquant un maximum de trois titulaires de permis à bord d’un même bateau de pêche sont autorisés. La quantité d’hameçons autorisée pour les partenariats est égale a) au nombre d’hameçons auquel a droit le titulaire du permis ayant le plus grand QIT initial, plus b) 50% des hameçons auxquels les autres titulaires de permis ont droit.
Les ententes de partenariat sont valides pour toute la durée de la période de pêche pour laquelle les Conditions de permis sont émises, soit pour la Période 1 (été-automne) ou pour la Période 2 (printemps).
19. Taux de conversion
Le taux de conversion du poids du flétan atlantique éviscéré en poids de poisson rond (entier) est de 1,14.
20. Conciliation de quotas
En vertu de la conciliation de quotas, tout dépassement de quota une année donnée, que ce soit à l’intérieur d’un régime de quotas individuels ou dans une pêche concurrentielle, est comptabilisé sur le quota établi de la saison suivante. Par exemple, les dépassements de contingents encourus au terme d’une année de gestion seront déduits, selon un facteur un-pour-un, des contingents du titulaire de permis ou de la flottille l’année suivante.
Dans la mise en œuvre de la conciliation de quotas, le Ministère autorise les transferts de quotas permettant aux pêcheurs et aux flottilles de couvrir les dépassements de quotas, et ce, jusqu’à une date limite au-delà de laquelle le Ministère compare les données finales de pêche. Cette date correspond à la fin de l’année de gestion de la pêche du poisson de fond, soit le 14 mai. Au cours des semaines suivant cette date, le Ministère apporte les ajustements nécessaires aux quotas de l’année courante en considérant les dépassements de quotas compétitifs et de QIT, s’il y a lieu.
En outre, pour la pêche sous régime de quotas individuels transférables, il est de la responsabilité du titulaire de permis de respecter la quantité qui lui est allouée (QIT) en tenant compte de ses transferts et de ses débarquements. Il doit également prendre les arrangements nécessaires afin de couvrir tout dépassement de quota survenu lors de voyages de pêche précédents, s’il y a lieu, avant la prochaine expédition de pêche, et détenir le quota nécessaire pour couvrir les captures qui seront vraisemblablement effectuées lors de celle-ci.
21. Autres mesures de gestion
Le report des quotas résiduels de flétan atlantique de l’année précédente est autorisé, dans une proportion maximale de 15 % des quotas initiaux.
22. Loi sur les espèces en péril
En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.
Au moment de la diffusion de ce plan de pêche, les espèces présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées sont le loup tacheté, le loup à tête large, la tortue luth, le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent) et exceptionnellement le grand requin blanc (population de l’Atlantique). D'autres espèces pourraient s'ajouter en cours d'année.
Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) et le grand requin blanc (population de l’Atlantique) doivent être répertoriées dans cette section.
Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section « Signalement des interactions avec les mammifères marins »).
23. Registre des membres d’équipage
Depuis le 1er avril 2021, tous les détenteurs de permis du noyau indépendant et leurs exploitants désignés approuvés doivent tenir un registre répertoriant tous les membres d’équipage qui se trouvent à bord d’un navire. Cette exigence s’applique à chaque expédition de pêche. Le registre des membres d’équipage doit être conservé par le titulaire du permis pendant les cinq (5) années suivant la fin de chaque expédition de pêche. Cette exigence ne s’applique pas à un permis de société d’avant 1979 et aux permis délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 17 mars 2021, contacter le 1-877-535-7307, ou fishing-peche.
24. Déversement de déchets
Depuis 2022, une nouvelle condition de permis concernant le déversement de déchets provenant des bateaux de pêche canadiens s’ajoute à toutes les pêches commerciales au Canada. Il est interdit au titulaire de permis de rejeter dans les eaux de pêches canadiennes toute matière susceptible d’être nuisible au poisson ou à son habitat. Veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs suivant : Annonce d’une nouvelle condition de permis sur le déversement de déchets.
25. Conditions de permis
Pour l’obtention des Conditions de permis, les titulaires de permis doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche
Approuvé par :
Maryse Lemire
Directrice régionale de la gestion des pêches
Pêches et Océans Canada
Québec
Pour toute question concernant ce PPAC
Secteur Îles-de-la-Madeleine : 418-986-2095.
Pour information additionnelle
Veuillez consulter notre site internet à l’adresse suivante: Pêches.