Avis aux pêcheurs

Approuvé le 23 juillet 2024

1. Application

Le présent Plan de pêche axé sur la conversation (PPAC) s’applique aux titulaires de permis de pêche du crabe commun de la région du Québec pour les saisons 2024 et 2025.

2. Zones de pêche

Sous-zones 12A, 12B et 12C : Îles-de-la-Madeleine

Sous-zones 12D à 12Z et 17C : Gaspésie-Bas-Saint-Laurent

Sous-zones 16A à 16G : Côte-Nord

Les sous-zones de pêche se définissent comme étant des parties des zones de pêche du crabe. Elles sont détaillées dans les Conditions de permis ainsi que sur les cartes des zones de pêche disponibles à l’adresse suivante :

Pêches commerciales

3. Fermeture permanente des zones de pêche

 

3.1 Zones de conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent

 

Le 15 décembre 2017, Pêches et Océans Canada (MPO) a mis en œuvre onze zones de conservation des coraux et des éponges dans l’estuaire et le golfe du Saint‑Laurent afin de protéger les aires de haute concentration des éponges et des plumes de mer.

Toutes les activités de pêche utilisant des engins de pêche qui touchent ou qui sont conçus pour toucher le fond marin, comprenant entre autres le chalut de fond, les dragues, les filets maillants, la palangre de fond, la seine de fond et les casiers, sont interdites dans ces zones de conservation.

Pour plus d’information ou pour consulter les cartes des onze zones de conservation des coraux et des éponges, veuillez visiter le site internet dédié du MPO : Conservation des coraux et des éponges de l'estuaire et du golfe du Saint-Laurent

3.2 Zone de protection marine du Banc-des-Américains

Le 6 mars 2019, le MPO a mis en œuvre, conjointement avec le gouvernement du Québec, la zone de protection marine (ZPM) du Banc-des-Américains, afin de conserver et protéger cet écosystème marin.

Des dispositions au Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains s’appliquent aux titulaires de permis. Afin de vous y conformer, veuillez vous référer aux clauses qui s’appliquent à vos activités de pêche : Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains

3.3 Fermeture pour la conservation du crabe commun

La sous-zone témoin 12C1 demeure fermée à la pêche du crabe commun.

La pêche du crabe commun est interdite dans les aires de protection suivantes :

AP-1A : située à l’intérieur de la sous-zone 17B

AP-1B : située entre les sous-zones 17B et 17C1

AP-2 : située entre les sous-zones 17C1 et 17C2

AP-3 : située entre les sous-zones 17C2 et 12D1

AP-4 : située entre les sous-zones 12D1 et 12D2

AP-5 : située entre les sous-zones 12D3 et 12D4

AP-6 : située à l’intérieur de la sous-zone 12D6

AP-7 : située entre les sous-zones 12G et 12O

AP-8 : située entre les sous-zones 12R et 12U

4. Saisons de pêche

 

Saisons de pêche

Secteur	Sous-zones	Durée (semaines)
Îles-de-la-Madeleine	12A, 12B et 12C	19
Gaspésie-Bas-Saint-Laurent	12D1 à 12Z excluant 12D6 et 17C	8
Côte-Nord	16A, 16B incluant 16B-1, 16D, 16E-1, 16E-2 et 16G	17

 

Les durées des saisons de pêche établies ci-dessus sont en vigueur pour la période de validité du présent PPAC. Elles représentent les périodes maximales de pêche, sous réserve entre autres des ordonnances et des périodes de fermeture spécifiques. Les dates d’ouverture pourront varier en fonction de circonstances particulières et considérations de gestion de la pêche, dont des demandes de l’industrie et l’annonce des allocations (TAC), alors que les fermetures pourront être anticipées, notamment à la suite de l’atteinte des contingents ou lorsque les probabilités de les dépasser sont élevées. Les dates d’ouverture et de fermeture de la pêche seront confirmées par Avis aux pêcheurs ou Ordonnances de modification.

Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.

5. Nombre de permis, allocation et régime de gestion

 

Nombre de permis, allocation et régime de gestion

Secteur	Sous-zones	Nombre de permis	Allocation (tonnes)	Régime de gestion
Îles-de-la-Madeleine	12A, 12B et 12C	14	375,746	Quota individuel transférable (QIT)
Gaspésie-Bas-Saint-Laurent	12D1 à 12D3 et 17C	4	75	Compétitif avec TAC
Gaspésie-Bas-Saint-Laurent	12D4, 12D5 et 12D7	4	148,5	Quota individuel (QI)
Gaspésie-Bas-Saint-Laurent	12E à 12O	4	81,5	Compétitif avec TAC
Gaspésie-Bas-Saint-Laurent	12Q, 12W et 12X	7	77,5	Compétitif avec TAC
Gaspésie-Bas-Saint-Laurent	12Y	7	61,5	Compétitif avec TAC
Gaspésie-Bas-Saint-Laurent	12Z	5	101,5	Compétitif avec TAC
Côte-Nord	16A	2 (exploratoires)*	-	Contrôle de l’effort de pêche
Côte-Nord	16B incluant 16B-1	5	72 (36 t. par sous-zones)	QIT
Côte-Nord	16D	4 (exploratoires)*	31	Compétitif avec TAC
Côte-Nord	16E-1 et 16E-2	9 accès (permis des sous-zones 16B, 16B-1 et 16D)	-	Contrôle de l’effort de pêche
Côte-Nord	16G	3 (exploratoires)*	-	Contrôle de l’effort de pêche

*Non transférable

Les directives administratives du programme de QIT de la sous-zone 16B sont incluses dans la directive régionale disponible à l’adresse suivante : DIRECTIVE RÉGIONALE DE LA GESTION DES PROGRAMMES DE QUOTAS INDIVIDUELS TRANSFÉRABLES

Pour les sous-zones 12A, 12B et 12C, les directives administratives sont disponibles par le biais du bureau de secteur des Îles-de-la-Madeleine.

6. Taille minimale de capture

Tout crabe commun mâle dont la largeur de la carapace est inférieure à 102 mm et tout crabe commun femelle (de toute taille) doivent immédiatement être remis à l’eau.

7. Engins de pêche

Les titulaires de permis sont autorisés à utiliser le nombre de casiers indiqué sur leur permis ou dans leurs Conditions de permis. Le nombre maximal de casiers autorisés est résumé dans le tableau suivant :

 

Engins de pêche

Secteur	Sous-zones	Nombre de casiers autorisés
Îles-de-la-Madeleine	12A à 12C	Voir l’annexe 1
Gaspésie-Bas-Saint-Laurent	12D1 à 12D7, 12F à 12Q, 12X et 17C	150
Gaspésie-Bas-Saint-Laurent	12W	100
Gaspésie-Bas-Saint-Laurent	12Y et 12Z	75
Côte-Nord	16A,16D et 16G	150
Côte-Nord	16B (excluant 16B-1)	200
Côte-Nord	16B-1	150
Côte-Nord	16E-1 et 16E-2	200

Les casiers utilisés doivent respecter les dimensions suivantes :

Îles-de-la-Madeleine:

Type 1: 

• Hauteur : Min. 381 mm – Max. 508 mm
• Diamètre inférieur : Max. 914 mm
• Diamètre supérieur : Min. 457 mm

Type 2:

• Hauteur : Min. 508 mm – Max. 677 mm
• Diamètre inférieur : Max. 1 219 mm
• Diamètre supérieur : Min. 609 mm

Gaspésie-Bas-Saint-Laurent et Côte-Nord:

• Hauteur : Min. 381 mm – Max. 508 mm
• Diamètre inférieur : Max. 914 mm
• Diamètre supérieur : Min. 457 mm

Évents d’échappement :

Il est interdit d’utiliser pour la pêche, ou d’avoir à bord du bateau, un casier à crabe commun à moins que celui-ci ne soit muni d’un mécanisme d’échappement composé d’un minimum de 4 ouvertures circulaires non obstruées dont le diamètre n’est pas inférieur à 65 mm, et dont le bas des ouvertures est disposé à une distance, à partir de la base du casier, qui n’excède pas 51 mm.

Étiquetage:

Tous les casiers utilisés pour la pêche doivent porter une seule étiquette annuelle valide, comportant un numéro d’identification unique. Les titulaires de permis doivent se procurer leurs étiquettes auprès des fournisseurs approuvés par le MPO dont la liste est disponible à l’adresse suivante : Fournisseurs d'étiquettes approuvés (dfo-mpo.gc.ca)

Il est interdit d’avoir à bord d’un bateau de pêche un engin de pêche non étiqueté. En 2024, les étiquettes originales sont de couleur jaune et les étiquettes de remplacement sont de couleur bleu pâle.

8. Mesures de gestion pour réduire les risques d’interactions avec les baleines noires

Depuis 2017, le gouvernement du Canada a instauré des mesures de gestion supplémentaires pour protéger les mammifères marins incluant la baleine noire de l’Atlantique Nord, espèce en voie de disparition, contre les empêtrements dans les engins de pêche et les collisions avec les navires. Ces mesures tiennent compte des meilleures données scientifiques disponibles et pourront être adaptées au besoin, pour tenir compte des futurs développements dans le domaine de la prévention des interactions.

Les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser les risques d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :

8.1 Quantité de cordages flottant à la surface de l’eau

Les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser la longueur de corde flottant à la surface de l’eau et de réduire le risque d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :

• Lorsqu’une ou des bouées secondaires sont attachées à une bouée principale, la longueur maximale de corde qui peut être utilisée varie selon le secteur de pêche :
  • Côte-Nord : 6,4 mètres (3,5 brasses);
  • Gaspésie-Bas-Saint-Laurent et Îles-de-la-Madeleine : 3,7 mètres (2 brasses).
• À l’exception de la corde permettant d’attacher des bouées secondaires, il est en tout temps interdit de laisser flotter une corde à la surface de l’eau.

Note : Une bouée principale est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à un engin de pêche. Une bouée secondaire est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à une bouée principale.

8.2 Marquage des engins de pêche

Tous les titulaires de permis utilisant des engins fixes doivent marquer la corde utilisée pour attacher un engin de pêche à une bouée principale avec des couleurs spécifiques à la région, à l’espèce visée et à la zone de pêche dans laquelle ils sont autorisés à pêcher. Cette exigence a pour objectif d’identifier plus facilement le secteur où un empêtrement s’est produit. Les marques de couleurs suivantes sont exigées pour la pêche du crabe commun : Vert - Bleu.

Le marquage des cordages qui consiste à entrelacer des brins de différentes couleurs dans une corde existante doit être mis en application comme suit :

1. La première couleur pour désigner la région - le brin doit être entrelacé dans le même segment de corde que le brin de la deuxième couleur.
2. La deuxième couleur pour désigner l’espèce pêchée - le brin doit être entrelacé dans le même segment de corde que le brin de la première couleur.

Les brins de couleur mentionnés ci-dessus doivent être entrelacés à la corde de façon permanente. Chaque brin de couleur doit être entrelacé dans le cordage sur une longueur minimale de 15 cm. L’utilisation de peinture ou de ruban adhésif n’est pas une alternative acceptée aux brins de couleurs.

Les exigences minimales concernant le nombre et la position des marques de couleur sont détaillées dans les Conditions de permis.

Pour plus d’information

L’information relative au marquage des engins ont été publiées dans l’Avis aux pêcheurs disponible au lien suivant:

Marquage des engins de pêche dans l’est du canada

8.3 Identification supplémentaire des bouées

En plus de l’exigence réglementaire de marquer les bouées avec le numéro d’enregistrement du bateau (NEB), les titulaires de permis doivent ajouter un numéro séquentiel sur chaque bouée principale afin d’être en mesure d’identifier individuellement chacun des engins de pêche. Cette exigence additionnelle aidera à identifier et retrouver les engins perdus et pourrait aussi aider à identifier le secteur où une baleine se serait empêtrée.

Le numéro séquentiel doit figurer en chiffres arabes pleins et être :

• sans fioriture;
• écrit à une échelle plus petite ou plus grande que le NEB de façon à le différencier des chiffres du NEB; et,
• d’une couleur contrastant avec la couleur de la bouée.

8.4 Exigence de déclarer les engins perdus et récupérés

Déclaration de perte d’engin de pêche

On entend par engin de pêche perdu tout engin de pêche actif précédemment déployé par le titulaire du permis ou l'exploitant du bateau de pêche qui a été recherché, mais non retrouvé.

Le titulaire du permis ou l’exploitant du bateau de pêche doit déclarer toute perte d’engin de pêche dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin du voyage de pêche. Les rapports de perte d’engin de pêche doivent être soumis au MPO par le biais du Système de déclaration des engins de pêche disponible en ligne à l’adresse Système de déclaration des engins de pêche; ou en remplissant le Formulaire de déclaration de perte d’engin de pêche disponible en ligne à Rapports d'engins perdus et récupérés; ou en annexe des Conditions de permis; et selon les instructions sur le formulaire.

Si le titulaire du permis ou l’exploitant du bateau de pêche utilise un journal de bord électronique, les rapports de perte d’engin doivent être soumis au MPO en remplissant la section prévue à cet effet dans le journal de bord électronique, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin du voyage de pêche.

Déclaration de récupération d’engin perdu

Le titulaire du permis ou l’exploitant du bateau de pêche doit signaler la récupération de tout engin dont il a précédemment déclaré la perte, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin du voyage de pêche. Les rapports de récupération d’engin doivent être soumis au MPO par le biais du Système de déclaration des engins de pêche disponible en ligne à Système de déclaration des engins de pêche; ou en remplissant le Formulaire de déclaration de récupération d'engin précédemment perdu disponible en ligne à Rapports d'engins perdus et récupérés; ou en annexe des Conditions de permis; et selon les instructions sur le formulaire. La récupération ne peut se faire que pendant la période de validité des Conditions de permis et uniquement pour le type d’engin de pêche spécifique dont l’utilisation est autorisée par les Conditions de permis.

Si le titulaire du permis ou l’exploitant utilise un journal de bord électronique, il doit signaler la récupération de tout engin dont il a précédemment déclaré la perte, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin du voyage de pêche. Les rapports de récupération d’engin doivent être soumis au MPO en remplissant la section prévue à cet effet dans le journal de bord électronique.

8.5 Que faire si vous observez une baleine noire de l’Atlantique Nord ?

Tout d’abord, il est important de garder une distance minimale de 100 mètres avec l’animal et de 200 mètres si la baleine est accompagnée d’un baleineau. Les détails concernant les observations de baleines noires vivantes et nageant librement peuvent être communiqués au MPO à l’adresse : XMARWhalesightings@dfo-mpo.gc.ca ou par téléphone au 1-844-800-8568. Si vous observez cette espèce, veuillez nous envoyer vos coordonnées ainsi que les renseignements concernant l’observation (date, heure, position géographique, nombres d’individus, etc.). Si possible, vous pouvez également nous envoyer des photos ou des vidéos.

Si vous observez une baleine noire empêtrée dans des engins de pêche, vous ne devez en aucun cas tenter de la libérer par vous-même. Le comportement d’un individu empêtré est imprévisible et dangereux. Vous devez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346 afin de communiquer les renseignements qui permettront d’organiser une réponse appropriée par des experts (heure et position de l’animal empêtré, comportement de l’individu, détails sur la météo, état de la mer, etc.).

9. Signalement des interactions avec les mammifères marins

Les titulaires de permis de pêche doivent fournir de l’information concernant toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche incluant : les captures accidentelles, les collisions et toutes les observations de mammifères marins empêtrés. Pour ce faire, le formulaire d’interaction avec un mammifère marin doit être complété et soumis par courriel à l’adresse DFO.NAT.InteractionsMM-InteractionsMM.NAT.MPO@dfo-mpo.gc.ca dans un délai de 48 h après la fin d’une expédition de pêche.

Une copie du formulaire est jointe aux Conditions de permis et peut également être téléchargée et soumise en ligne à l’adresse suivante : Signaler un incident ou une observation touchant un mammifère marin ou une tortue de mer

Les renseignements fournis sur ce formulaire seront utilisés par le Ministère pour estimer les niveaux de mortalités et de blessures accidentelles subies par les mammifères marins. Ces renseignements permettront au MPO de mieux évaluer les types de menaces qui peuvent toucher les mammifères marins du Canada et d’élaborer des stratégies d'atténuation.

De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.

10. Appel d’entrée

Sous-zones 12A à 12Z, 16A, 16D et 17C : Obligation d'effectuer un appel d'entrée à une compagnie locale de vérification à quai avant l’arrivée à quai.

11. Vérification à quai

Dans les sous-zones 12A, 12B et 12C, la vérification à quai est obligatoire sur la base d’une couverture sporadique des débarquements. Les débarquements doivent être effectués dans un des ports désignés de vérification à quai dont la liste est disponible à : Liste des ports désignés pour les vérifications à quai (dfo-mpo.gc.ca). Avant le début d’une expédition de pêche, le titulaire du permis doit avoir conclu une entente relative à l’appel d’entrée et au débarquement du poisson capturé avec une compagnie de vérification à quai légalement désignée par le MPO.Lorsqu’un journal de bord électronique est utilisé, le titulaire du permis doit communiquer son identifiant unique du journal de bord électronique (IDU-JBE) à la compagnie de vérification à quai au moment d’effectuer son appel d’entrée, et le fournir à l’observateur à quai.

12. Déclaration de l’effort de pêche et des captures

12.1 Formulaire combiné/Journal de bord

Les titulaires de permis doivent se procurer leur livret de Formulaires combinés auprès des fournisseurs préqualifiés par le MPO dont la liste est disponible à l’adresse suivante : Exigences relatives à la pêche commerciale (dfo-mpo.gc.ca)

La section Journal de bord du formulaire combiné doit être remplie chaque jour de pêche et doit être retourné au MPO.

12.2 Journal de bord électronique

L’utilisation d’un journal de bord électronique (JBE) est optionnelle en 2024. L’application cliente utilisée doit être approuvée par le MPO pour le formulaire JBE – Journal de bord – Crabes. De plus, le titulaire du permis doit s’être procuré sa clé JBE et l’avoir inscrite dans son application cliente afin de permettre la transmission de ses données au MPO.

Le Journal de bord électronique doit être complété pour chaque expédition de pêche et « fermé » avant l’arrivée à quai. Une expédition de pêche débute au moment où un bateau de pêche quitte un port pour aller pêcher et se termine au moment du débarquement du poisson capturé. Ainsi, lorsqu’un pêcheur revient à quai pour une raison autre qu’un débarquement et quitte à nouveau le port, l’expédition de pêche se poursuit jusqu’à ce que le poisson soit débarqué.

Pour connaître les applications clientes approuvées par le Ministère et pour obtenir votre clé JBE, rendez-vous sur le site internet du MPO à l’adresse suivante : Journaux de bord électroniques (JBE).

Pour une demande de modification de données déjà transmises au MPO, vous devez communiquer avec le service à la clientèle au 1-877-535-7307.

13. Prises accessoires

Sous-zones 12A à 12C et 16A, 16B, 16D, 16E et 16G :

• Aucune prise accessoire ne peut être conservée.

Sous-zones 12D1 à 12Z et 17C :

• Les prises accessoires de crabe araignée peuvent être conservées. Toute autre prise accessoire doit immédiatement être remise à l’eau.
• Les prises accessoires de homard doivent être dénombrées, documentées dans le journal de bord, puis être remises à l’eau immédiatement.

Dans le cas de la remise à l’eau d’un poisson vivant, le titulaire du permis doit le remettre sur-le-champ dans l’eau où il l’a pris et de manière à le blesser le moins possible.

14. Pêches simultanées

Sous-zones 12D1 à 12Z et 17C :

• La pêche simultanée du crabe commun et d’autres espèces pêchées au casier telles que le buccin, le homard et l’oursin est interdite.

Sous-zones 16A, 16B, 16D, 16E et 16G :

• La pêche simultanée du crabe commun et du buccin est autorisée lors d’expéditions de pêche différentes.
• Un titulaire de permis de pêche du crabe commun ne peut exploiter simultanément un permis de pêche du homard ou du crabe araignée.

15. Bateau 

Les pêcheurs peuvent utiliser un bateau d’une longueur hors-tout inférieure à 15,24 m (50 pieds).

16. Conciliation de quota

Quota compétitif : Tout dépassement de quota d’une sous-zone encouru lors d’une saison par la flottille sera déduit, selon un facteur un pour un, du quota compétitif de la sous-zone l’année suivante.

Quota individuel (QI) :Tout dépassement de quota individuel encouru lors d’une saison par un titulaire de permis sera déduit, selon un facteur un pour un, de son quota individuel de l’année suivante. Cette approche ne dispense toutefois pas le pêcheur de sa responsabilité de respecter la quantité qui lui est allouée.

Quota individuel transférable (QIT) : Tout dépassement de quota individuel transférable lors d’une saison par un titulaire de permis sera déduit, selon un facteur un pour un, de son quota individuel de l’année suivante, en tenant compte de ses transferts et débarquements. Cette approche ne dispense toutefois pas le pêcheur de sa responsabilité de respecter la quantité qui lui est allouée et de prendre les arrangements nécessaires avant son départ d’une expédition de pêche afin d’avoir le quota nécessaire pour couvrir les captures qui seront vraisemblablement effectuées lors de celle-ci.

17. Clause de participation

Sous-zones 16A, 16D et 16G : Une clause de participation pourrait être appliquée pour le renouvellement du permis. Celle-ci serait de 4,5 t pour les sous-zones 16A et 16D et de 1,36 t pour la sous-zone 16G. Les prises devront être enregistrées auprès du MPO avant le 31 décembre de l’année en cours par un acheteur inscrit au MPO.

18. Levée des engins de pêche

Sous-zones 12D1 à 12Z et 17C :

• Il est interdit de lever et d’appâter les casiers plus d’une fois par jour.
• La levée des casiers n’est pas autorisée les deux jours suivant la date d’ouverture de la pêche.

19. Loi sur les espèces en péril

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

Au moment de la diffusion de ce plan de pêche, les espèces présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées sont le loup tacheté, le loup à tête large, la tortue luth et le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent). D'autres espèces pourraient s'ajouter en cours d'année.

Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) et le grand requin blanc (population de l’Atlantique) doivent être répertoriées dans cette section.

Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section « Signalement des interactions avec les mammifères marins »).

20. Registre des membres d’équipage

Depuis le 1er avril 2021, tous les titulaires de permis du noyau indépendant et leurs exploitants désignés approuvés doivent tenir un registre répertoriant tous les membres d’équipage qui se trouvent à bord d’un navire. Cette exigence s’applique à chaque expédition de pêche. Le registre des membres d’équipage doit être conservé par le titulaire du permis pendant les cinq (5) années suivant la fin de chaque expédition de pêche. Cette exigence ne s’applique pas à un permis de société d’avant 1979 et aux permis délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 17 mars 2021 en suivant le lien suivant : Exigence du registre des membres d’équipage; contacter le 1-877-535-7307; ou fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

21. Déversement de déchets

Depuis 2022, une nouvelle condition de permis concernant le déversement de déchets provenant des bateaux de pêche canadiens s’ajoute à toutes les pêches commerciales au Canada. Il est interdit au titulaire de permis de rejeter dans les eaux de pêches canadiennes toute matière susceptible d’être nuisible au poisson ou à son habitat. Veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs suivant : Annonce d’une nouvelle condition de permis sur le déversement de déchets (dfo-mpo.gc.ca)

22. Conditions de permis

Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

 

Approuvé par :

Maryse Lemire

Directrice régionale de la gestion des pêches

Pêches et Océans Canada

Québec

 

Pour toute question concernant ce PPAC

Secteur Îles de la Madeleine : 418-986-2095

Secteur Côte-Nord: 1-800-463-1729

Secteur Gaspésie - Bas-Saint-Laurent : 1-877-898-5559

 

Pour information additionnelle

Veuillez consulter notre site internet à l’adresse suivante : Services et renseignements