Avis aux pêcheurs

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) s’applique aux titulaires de permis de pêche du crabe araignée (hyas) des sous-zones CN1, CN2, CN3 et CN4 du secteur de la Côte-Nord, et de la zone 12 du secteur des Îles-de-la-Madeleine. Ce PPAC sera en vigueur pour les saisons 2022, 2023 et 2024.

2. Zones de pêche

• Sous-zone CN1 : De la rivière de l’Étang à Blanc-Sablon
• Sous-zone CN2 : De la rivière Romaine à la rivière de L'Étang
• Sous-zone CN3 : De Cap Cormoran à la Rivière Romaine
• Sous-zone CN4 : De Pointe-des-Monts à Cap Cormoran
• Zone 12 : Îles-de-la-Madeleine.

Les coordonnées des zones de pêche sont détaillées dans les Conditions de permis ainsi que sur les cartes des zones de pêche disponibles à l’adresse suivante : Pêches commerciales

3. Fermeture permanente des zones de pêche

3.1 Zones de conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent

Le 15 décembre 2017, le ministère des Pêches et des Océans a mis en œuvre onze zones de conservation des coraux et des éponges dans l’estuaire et le golfe du Saint- Laurent afin de protéger les aires de haute concentration des éponges et des plumes de mer.

Toutes les activités de pêche utilisant des engins de pêche qui touchent ou qui sont conçus pour toucher le fond marin, comprenant entre autres le chalut de fond, les dragues, les filets maillants, la palangre de fond, la seine de fond et les casiers, sont interdites dans ces zones de conservation.

Pour plus d’information ou pour consulter les cartes des onze zones de conservation des coraux et des éponges, veuillez visiter le site internet dédié du MPO : Conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent

4. Saisons de pêche

La durée des saisons de pêche établies ci-dessous sont en vigueur pour la durée de la validité du présent PPAC. Elles représentent les périodes maximales de pêche, sous réserve entre autres des périodes de fermeture spécifiques. Ainsi, les ouvertures pourront varier en fonction de circonstances particulières et considérations de gestion de la pêche, dont des demandes de l’industrie alors que les fermetures pourront être anticipées notamment à la suite de l’atteinte des contingents ou lorsque les probabilités de les dépasser sont élevées. Les périodes précises seront confirmées par Avis aux pêcheurs ou Ordonnances de modification.

Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.

Saisons de pêche

Secteurs	Sous-zones	Durée
Îles-de-la-Madeleine	12	12 semaines
Côte-Nord	CN1 à CN4	15 semaines

5. Nombre de permis, accès, allocations et régime de gestion

Sous-zone CN1:

• Nombre de permis - 28 permis exploratoires
• Allocations - 70 t
• Régime de gestion - Compétitif

Sous-zone CN2:

• Nombre de permis - 4 permis exploratoires
• Allocations - En raison du faible effort de pêche jusqu’à présent, aucun total autorisé de capture (TAC) n’est établi.
• Régime de gestion - Contrôle par effort de pêche

Sous-zone CN3:

• Nombre de permis - 0
• Allocations - En raison du faible effort de pêche jusqu’à présent, aucun total autorisé de capture (TAC) n’est établi.
• Régime de gestion - Contrôle par effort de pêche

Sous-zone CN4:

• Nombre de permis - 4 permis exploratoires
• Allocations - 2 t
• Régime de gestion - Compétitif

Zone 12:

• Nombre de permis - 9 permis
• Allocations - 344 t (38,23 t par titulaire de permis)
• Régime de gestion - Quota individuel transférable (QI

Depuis la saison 2021, le régime de gestion de la zone 12 est passé de la Limite maximale individuelle de capture (LMIC) à un régime de QIT. Les transferts permanents de quota entre les détenteurs de permis de crabe hyas de la zone 12 sont autorisés. Le pêcheur doit avoir une allocation minimale de 11% et ne pourra détenir une allocation supérieure à 22%.

6. Taille minimale de capture

Tout crabe araignée (hyas) dont la largeur de la carapace est inférieure à la taille minimale de capture établie dans chacune des zones de pêche doit être remis à l’eau :

• Sous-zones CN1 à CN4 : 70 mm;
• Zone 12 : 60 mm.

7. Engins de pêche

L’engin de pêche autorisé est le casier.

7.1 Nombre maximal de casiers autorisé

Sous-zones CN1 à CN4:

• Nombre d’engins autorisés - Les titulaires de permis sont autorisés à utiliser l’une ou l’autre des options suivantes : 150 casiers japonais ou 150 casiers à crabe araignée (hyas) ou 100 casiers de forme conique.

Zone 12:

• Nombre d’engins autorisés - 75 casiers ayant un volume maximum de 2,1 mètres cubes munis d’un mécanisme d’échappement biodégradable acceptable (tel que requis sur les casiers à crabe des neiges).

7.2. Évents d’échappement

Pour les sous-zones CN1 à CN4 utilisant les casiers de forme conique et pour la zone 12, à moins que le maillage utilisé soit égal ou supérieur à 40 mm :

chaque casier doit être muni de 4 évents circulaires de 65 mm dont le haut des ouvertures est disposé à une distance, à partir de la base du casier, qui n’excède pas la moitié de la hauteur totale du casier.

7.3. Étiquetage des casiers

Il est interdit d’avoir à bord d’un bateau de pêche un casier non étiqueté. Tous les casiers utilisés pour la pêche doivent porter une seule étiquette valide, comportant un numéro d’identification unique. Les titulaires de permis doivent se procurer leurs étiquettes auprès des fournisseurs approuvés par le MPO dont la liste est disponible à l’adresse suivante : Fournisseurs d'étiquettes approuvés. Les titulaires de permis recevront des étiquettes de remplacement correspondant à 10 % du nombre d’engins autorisé, lors de leur commande initiale. D’autres étiquettes de remplacement pourront être remises sur demande.

8. Mesures de gestion pour réduire les risques d’interactions avec les baleines noires

Depuis 2017, le gouvernement du Canada a instauré des mesures de gestion supplémentaires pour protéger les mammifères marins incluant la baleine noire de l’Atlantique Nord, espèce en voie de disparition, contre les empêtrements dans les engins de pêche et les collisions avec les navires. Ces mesures tiennent compte des meilleures données scientifiques disponibles et pourront être adaptées au besoin pour tenir compte des futurs développements dans le domaine de la prévention des interactions.

Les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser les risques d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :

8.1. Quantité de cordages flottant à la surface de l’eau

Depuis 2018, les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser la longueur de corde flottant à la surface de l’eau et de réduire le risque d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :

• Lorsqu’une ou des bouées secondaires sont attachées à une bouée principale, la longueur maximale de la corde pouvant être utilisée est de :
  • 6,4 mètres (3,5 brasses) dans les sous-zones CN1 à CN4;
  • 3,7 mètres (2 brasses) dans la zone 12.
• À l’exception de la corde permettant d’attacher des bouées secondaires, il est en tout temps interdit de laisser flotter une corde à la surface de l’eau.

Note : Une bouée principale est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à un engin de pêche. Une bouée secondaire est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à une bouée principale.

8.2. Marquage des engins de pêche

À partir de 2020, tous les titulaires de permis utilisant des engins fixes doivent marquer la corde utilisée pour attacher un engin de pêche à une bouée principale avec des couleurs spécifiques à la région, à l’espèce visée et à la zone de pêche dans laquelle ils sont autorisés à pêcher. Cette exigence a pour objectif d’identifier plus facilement le secteur où un empêtrement s’est produit. Les marques de couleurs suivantes sont exigées pour chaque flottille :

Flottille	Couleurs des brins pour le marquage
Crabe araignée sous-zones CN1 à CN4	Vert-Mauve
Crabe araignée zone 12	Jaune-Orange-Mauve

Le marquage des cordages qui consiste à entrelacer des brins de différentes couleurs dans une corde existante doit être mis en application comme suit :

1. La première couleur pour désigner la région - le brin doit être entrelacé dans le même segment de corde que le brin de la deuxième couleur.
2. La deuxième couleur pour désigner l’espèce pêchée - le brin doit être entrelacé dans le même segment de corde que le brin de la première couleur.
3. Dans la zone 12, la troisième couleur doit être entrelacée pour identifier les zones de pêche. La troisième couleur doit être entrelacée immédiatement avant ou après le segment de corde comportant les deux premières couleurs. La troisième couleur ne doit pas être entrelacée avec le segment de corde comportant la première et deuxième couleur.

Les brins de couleur mentionnés ci-dessus doivent être entrelacés à la corde de façon permanente. Chaque brin de couleur doit être entrelacé dans le cordage sur une longueur minimale de 15 cm. L’utilisation de peinture ou de ruban adhésif n’est pas une alternative acceptée en remplacement des brins de couleurs.

Les exigences minimales concernant le nombre et la position des marques de couleur sont détaillées dans les Conditions de permis.

Pour plus d’information

Toutes les exigences et précisions relatives au marquage des engins ont été publiées dans l’Avis aux pêcheurs du 31 janvier 2020, disponible pour chaque pêcherie.

8.3. Identification supplémentaire des bouées

En plus de l’exigence réglementaire de marquer les bouées avec le numéro d’enregistrement du bateau (NEB), les titulaires de permis doivent ajouter un numéro séquentiel sur chaque bouée principale afin d’être en mesure d’identifier individuellement chacun des engins de pêche. Cette exigence additionnelle aidera à identifier et retrouver les engins perdus, et pourrait aussi aider à identifier le secteur où une baleine se serait empêtrée.

Le numéro séquentiel doit figurer en chiffres arabes pleins et être :

• sans fioriture;
• écrit à une échelle plus petite ou plus grande que le numéro d’enregistrement du bateau de façon à le différencier des chiffres du numéro d’enregistrement du bateau; et,
• d’une couleur contrastant avec la couleur de la bouée.

8.4. Exigence de déclarer les engins perdus et récupérés

Déclaration de perte d’engin de pêche

On entend par engin de pêche perdu tout engin de pêche actif précédemment déployé par le titulaire du permis ou l'exploitant du bateau de pêche qui a été recherché, mais non retrouvé.

Le titulaire du permis ou l’exploitant du bateau de pêche doit déclarer  toute perte d’engin de pêche dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de perte d’engin de pêche doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) par le biais du Système de déclaration des engins de pêche disponible en ligne ou en remplissant le Formulaire de déclaration de perte d’engin de pêche disponible en ligne ou en annexe des Conditions de permis et selon les instructions sur le formulaire.

Déclaration de récupération d’engin précédemment perdu

Le titulaire du permis ou l’exploitant du bateau de pêche doit signaler la récupération de tout engin dont il a précédemment déclaré la perte, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de récupération d’engin doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) par le biais du Système de déclaration des engins de pêche disponible en ligne ou en remplissant le Formulaire de déclaration de récupération d'engin précédemment perdu disponible en ligne ou en annexe des Conditions de permis et selon les instructions sur le formulaire. La récupération ne peut se faire que pendant la période de validité des Conditions de permis et uniquement pour le type d’engin de pêche spécifique dont l’utilisation est autorisée par les Conditions de permis.

8.5 Que faire si vous observez une baleine noire de l’Atlantique Nord ?

Tout d’abord, il est important de garder une distance minimale de 100 mètres avec l’animal et 200 mètres si la baleine est accompagnée d’un baleineau. Les détails concernant les observations de baleines noires vivantes et nageant librement peuvent être communiqués au MPO à l’adresse : XMARWhalesightings@dfo-mpo.gc.ca ou par téléphone au 1-844-800-8568. Si vous observez cette espèce, veuillez nous envoyer vos coordonnées ainsi que les renseignements concernant l’observation (date, heure, position géographique, nombres d’individus, etc.). Si possible, vous pouvez également nous envoyer des photos ou des vidéos.

Si vous observez une baleine noire empêtrée dans des engins de pêche, vous ne devez en aucun cas tenter de la libérer par vous-même. Le comportement d’un individu empêtré est imprévisible et dangereux. Vous devez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346 afin de communiquer les renseignements qui permettront d’organiser une réponse appropriée par des experts (heure et position de l’animal empêtré, comportement de l’individu, détails sur la météo et l’état de la mer, etc.).

9. Signalement des interactions avec les mammifères marins

Afin de se conformer à la mise en oeuvre du règlement américain découlant de leur loi Marine Mammals Protection Act (MMPA), les titulaires de permis de pêche doivent fournir de l’information concernant toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche incluant : les captures accidentelles, les collisions et toutes les observations de mammifères marins empêtrés. Pour ce faire, le formulaire d’interaction avec un mammifère marin doit être complété et soumis par courriel à l’adresse DFO.NAT.InteractionsMM-InteractionsMM.NAT.MPO@dfo-mpo.gc.ca dans un délai de 48h après la fin d’une expédition de pêche.

Une copie du formulaire est jointe aux Conditions de permis et peut également être téléchargée et soumise en ligne à l’adresse suivante : Signaler un incident ou une observation touchant un mammifère marin ou une tortue de mer

Les renseignements fournis sur ce formulaire seront utilisés par le Ministère pour estimer les niveaux de mortalités et de blessures accidentelles subies par les mammifères marins. Ces renseignements permettront au MPO de mieux évaluer les types de menaces qui peuvent toucher les mammifères marins du Canada et d’élaborer des stratégies d'atténuation.

De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.

10. Vérification à quai

Avant le début d’une expédition de pêche, le titulaire du permis doit avoir conclu une entente relative à l’appel d’entrée et au débarquement du poisson capturé avec une compagnie de vérification à quai légalement désignée par Pêches et Océans Canada.

Il y a obligation d'effectuer un appel d'entrée à une compagnie locale de vérification à quai pour toutes les zones. Les débarquements doivent être effectués dans un des ports désignés de vérification à quai dont la liste est disponible à l’adresse suivante : Entreprises accréditées pour la surveillance à quai

Zone 12 : La vérification à quai est obligatoire pour 25% des débarquements.

11. Formulaire combiné

Les titulaires de permis doivent se procurer leur livret de Formulaires combinés auprès des fournisseurs préqualifiés par le MPO, dont la liste est disponible à l’adresse suivante : Fournisseurs préqualifiés

La section journal de bord du Formulaire combiné doit être dûment remplie avant l’arrivée à quai. Le titulaire du permis a l’obligation d’acheminer, sans exception, son Formulaire combiné rempli au bureau de Pêches et Océans Canada de son secteur après chaque débarquement.

12. Prises accessoires

Aucune prise accidentelle ne peut être conservée.

13. Pêches simultanées

Sous-zones CN1 à CN4 : La pêche simultanée du crabe araignée (hyas) et du buccin est autorisée lors d’expédition de pêche différentes. La pêche simultanée du crabe araignée (hyas) avec celle du homard et/ou du crabe commun n’est pas autorisée.

Zone 12 : Non-applicable.

14. Clause de participation

Sous-zones CN1 à CN4 : Une clause de participation de 2,268 t pourrait être appliquée pour le renouvellement du permis. Les prises devront être enregistrées auprès du MPO avant le 31 décembre de l’année en cours par un acheteur inscrit au ministère.

Zone 12 : Non-applicable.

15. Bateau

Des bateaux d’une longueur hors-tout inférieure à 15,24 mètres (50 pieds) peuvent être utilisés.

16. Conciliation de quota

Sous-zones CN1 à CN4 : Non applicable.

Zone 12 : Tout dépassement de quota encouru par un titulaire de permis lors d’une année de gestion donnée sera déduit, selon un facteur un pour un, de son quota l’année suivante.

17. Autres mesures de gestion

Transferts temporaires :

Sous-zones CN1 à CN4 : Non applicable.

Zone 12 : Un titulaire de permis peut transférer un maximum de 50% de son quota de départ. Ces transferts sont temporaires et n’affectent pas l’allocation de départ du titulaire de permis pour l’année suivante.

18. Loi sur les espèces en péril

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

Au moment de la diffusion de ce plan de pêche, les espèces présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées sont le loup tacheté, le loup à tête large, la tortue luth et le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent). D'autres espèces pourraient s'ajouter en cours d'année.

Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) et le grand requin blanc (population de l’Atlantique) doivent être répertoriées dans cette section.

Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins). 

19. Registre des membres d’équipages

À partir du 1er avril 2021, tous les titulaires de permis de permis doivent tenir un registre répertoriant tous les membres d’équipage qui se trouvent à bord d’un navire. Cette exigence s’applique à chaque expédition de pêche. Le registre des membres d’équipage doit être conservé par le titulaire du permis pendant les cinq (5) années suivant la fin de chaque expédition de pêche. Cette exigence ne s’applique pas à un permis de société d’avant 1979 et aux permis délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 17 mars 2021 ou contacter le 1-877-535-7307 ou fishingpeche@dfo-mpo.gc.ca.

20. Déversement de déchets

En 2022, une nouvelle condition de permis concernant le déversement de déchets provenant des bateaux de pêche canadiens s’ajoute à toutes les pêches commerciales au Canada. Il est interdit au titulaire de permis de rejeter dans les eaux de pêches canadiennes toute matière susceptible d’être nuisible au poisson ou à son habitat.  Veuillez vous référer à l’Avis aux pêcheurs suivant : Nouvelle condition de permis sur le déversement de déchets saison 2022 (2022-03-29) (dfo-mpo.gc.ca)

21. Conditions de permis

Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca

---

Approuvé par :

Maryse Lemire

Directrice régionale de la gestion des pêches

Pêches et Océans Canada

Québec

Pour toute question concernant ce PPAC

Veuillez communiquer au :

Secteur Côte-Nord: 1-800-463-1729

Secteur Îles-de-la-Madeleine : 418-986-2095

Pour information additionnelle

Veuillez consulter notre site internet.