Avis aux pêcheurs

Amendé le 6 mai 2021

Amendé le 13 juillet 2021

Amendé le 30 mars 2022

Amendé le 22 juillet 2022

1. Application

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation s’applique à tous les titulaires de permis de pêche du buccin de la région du Québec.

2. Zones de pêche

Zones 1 à 9 : Côte Nord.

Zones 11 à 14 : Gaspésie-Bas-St-Laurent.

Zone 15 : Îles de la Madeleine.

Les coordonnées des zones de pêche sont détaillées dans les Conditions de permis ainsi que sur les cartes des zones de pêche disponibles à l’adresse suivante : Pêches commerciales

3. Fermeture permanente des zones de pêche

3.1. Zones de conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent

Le 15 décembre 2017, le ministère des Pêches et des Océans a mis en œuvre onze zones de conservation des coraux et des éponges dans l’estuaire et le golfe du Saint‑Laurent afin de protéger les aires de haute concentration des éponges et des plumes de mer.

Toutes les activités de pêche utilisant des engins de pêche qui touchent ou qui sont conçus pour toucher le fond marin, comprenant entre autres le chalut de fond, les dragues, les filets maillants, la palangre de fond, la seine de fond et les casiers, sont interdites dans ces zones de conservation.

Pour plus d’information ou pour consulter les cartes des onze zones de conservation des coraux et des éponges, veuillez visiter le site internet dédié du MPO : Conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent

3.2. Zone de protection marine du Banc-des-Américains

Le 6 mars 2019, le ministère des Pêches et des Océans a mis en œuvre, conjointement avec le gouvernement du Québec, la zone de protection marine (ZPM) du Banc-des-Américains afin de conserver et protéger cet écosystème marin.

Des dispositions au Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains s’appliquent aux titulaires de permis. Afin de vous y conformer, veuillez vous référer aux clauses qui s’appliquent à vos activités de pêche : Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains

4. Saisons de pêche

La durée de la saison de pêche peut varier de 23 à 30 semaines en fonction des zones. Elles représentent les périodes maximales de pêche. Ainsi, les ouvertures pourront varier en fonction de circonstances particulières alors que les fermetures pourront être anticipées notamment à la suite de l’atteinte des contingents ou lorsque les probabilités de les dépasser sont élevées. Les dates d’ouverture et de fermeture de pêche pour chaque zone seront confirmées via les moyens de communication habituels, notamment des Avis aux pêcheurs.

Saisons de pêche

Zones	Début (2021)	Fin (2021)	Durée (sem.) (2021)	Début (2022)	Fin (2022)	Durée (sem.) (2022)	Début (2023)	Fin (2023)	Durée (sem.) (2023)
1	29 mars	17 sept.	25	1avril	22 sept.	25	30 mars	20 sept.	25
2	1 avril	9 sept.	23	1avril	8 sept.	23	30 mars	6 sept.	23
3	16 avril	11 nov.	30	15 avril	10 nov.	30	13 avril	8 nov.	30
4	23 avril	21 oct.	26	22 avril	20 oct.	26	20 avril	18 oct.	26
5	9 avril	7 oct.	26	8 avril	6 oct.	26	12 avril	10 oct.	26
6	24 avril	23 oct.	26	24 avril	23 oct.	26	24 avril	23 oct.	26
7	24 avril	23 oct.	26	24 avril	23 oct.	26	24 avril	23 oct.	26
8	1er Juin	30 nov	26	22 avril	27 oct.	27	20 avril	25 oct.	27
9	9 avril	23 oct	28	8 avril	23 oct	28	12 avril	23 oct.	28
11	1 avril	30 sept.	26	1 avril	30 sept.	26	1 avril	30 sept.	26
12	1 avril	30 sept.	26	1 avril	30 sept.	26	1 avril	30 sept.	26
13	1 avril	30 sept.	26	1 avril	30 sept.	26	1 avril	30 sept.	26
14	1 avril	30 sept.	26	1 avril	30 sept.	26	1 avril	30 sept.	26
15	1er août	30 nov.	18	1er août	30 nov.	18	1er août	30 nov.	18

Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.

5. Nombre de permis et accès

Nombre de permis et accès

Zones	Nombre de permis
1	8
2	6
3	7
4	27
5	17
6	15
7	6
8	64
9	1
11	16
12	29
13	9
14	13
15	11

Les détenteurs d’un permis de buccin dans les zones 5, 6 et 7 ont également accès à la zone 9

6. Allocations

Allocations

Zones	Allocations
1	491 t
2	109 t
11	32 t
12	75 t
13	82 t
15	330 t

7. Régime de gestion

Zones 1, 2 et 11 à 13 : Régime de pêche compétitive avec TAC.

Zones 3 à 9 et 14 : Régime de pêche compétitive gérée par l’effort de pêche.

Zone 15 : Quota individuel (QI)

8. Taille minimale de capture

Taille minimale de capture

Zones	Taille minimale (mm)
1	70
2	70
3	80
4	80
5	80
6	80
7	80
8	75
9	80
11	75
12	75
13	75
14	75
15	75

 La longueur d'un buccin signifie la distance mesurée en ligne droite sur la partie la plus longue de la coquille.

9. Engins de pêche

Cette section comporte des modalités relatives au nombre et au volume de casiers autorisés (voir le tableau de la page suivante).

Pour toutes les zones, la période de temps comprise entre la mise à l’eau et la levée d’un casier ne doit pas être supérieure à 72 heures.

Tous les casiers utilisés pour la pêche doivent être munis d’un mécanisme d’échappement biodégradable et doivent porter une seule étiquette annuelle (valide), comportant un numéro d’identification unique. La liste des fournisseurs d’étiquettes approuvés par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) est disponible à l’adresse suivante : Fournisseurs d'étiquettes approuvés

Zones 1 à 7 et 9 (Côte-Nord)

Nombre de casiers autorisés et options de fusions permanentes d’entreprise :

Le nombre de casiers autorisés est spécifique au permis et est inscrit sur celui-ci. Les particularités suivantes s’appliquent :

• Les titulaires actuels d’un permis de pêche du buccin, autorisés à utiliser 150 casiers en vertu d’une clause grand-père conserveront ce privilège jusqu’au changement du titulaire de permis. Ce privilège sera caduc si le permis est réassigné à une personne autre qu’un fils ou une fille. Le nouveau titulaire sera par la suite autorisé à utiliser 100 casiers;
• Dans la zone 1 :
  • Lors d’une fusion permanente d’entreprises où un permis de pêche au buccin autorisant l’utilisation de 50 casiers et un permis de pêche autorisant l’utilisation de 100 casiers sont impliqués, un permis sera retiré et le titulaire du permis membre du Noyau indépendant sera alors autorisé à utiliser un maximum de 125 casiers.
  • Lors d’une fusion permanente d’entreprises où deux permis de pêche du buccin autorisant l’utilisation de 100 casiers ou plus sont impliqués, un permis sera retiré et le titulaire du permis membre du Noyau indépendant sera autorisé à utiliser un maximum de 175 casiers.
  • Lors d’une fusion permanente d’entreprises où deux permis de pêche au buccin autorisant l’utilisation de 100 casiers ou plus et un permis de pêche du buccin autorisant l’utilisation de 50 casiers sont impliqués, deux permis seront retirés et le titulaire du permis membre du Noyau indépendant sera alors autorisé à utiliser un maximum de 200 casiers.
  • Lors d’une fusion permanente d’entreprises où trois permis de pêche au buccin autorisant l’utilisation de 100 casiers ou plus sont impliqués, deux permis seront retirés et le titulaire du permis membre du Noyau indépendant sera alors autorisé à utiliser un maximum de 200 casiers.
• Dans la zone 5 :
  • lors d’une fusion permanente d’entreprises, où deux permis de pêche au buccin autorisant l’utilisation de 100 casiers ou plus sont impliqués, un permis sera retiré et le titulaire du permis membre du Noyau indépendant sera autorisé à utiliser un maximum de 150 casiers.
  • lors d’une fusion permanente d’entreprises où deux permis de pêche au buccin autorisant l’utilisation de 50 casiers et un permis de pêche autorisant l’utilisation de 100 casiers sont impliqués, deux permis seront retirés et le titulaire du permis membre du Noyau indépendant sera alors autorisé à utiliser un maximum de 150 casiers.

Volume extérieur maximal autorisé des casiers : 

• 0,3 m3 (10,6 pieds3)

Zone 8 (Côte-Nord):

Nombre de casiers autorisés et options de fusions permanentes d’entreprise :

Le nombre de casiers autorisés est de 100 casiers.

Afin de favoriser l’exploration de la zone 8, le Ministère est disposé à considérer tout projet pilote faisant appel à un nombre maximal de 200 casiers pour une pêche visant la partie de la zone 8 située à l’extérieur du secteur à proximité de Blanc-Sablon, borné par la côte et les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre énuméré :

• 51° 25' 50" N 57° 12' 46" O
• 51° 20' 50" N 57° 12' 46" O
• 51° 25' 00" N 57° 06' 45" O

Les titulaires de permis se prévalant de cette option ne sont pas autorisés à pêcher le buccin dans le secteur à proximité de Blanc-Sablon, décrit précédemment. Un système de surveillance des navires (SSN) actif et approuvé par le MPO, avec transmission des données aux 15 minutes, est obligatoire dans le cadre de ce projet pilote. Chaque titulaire de permis doit enregistrer son SSN approuvé auprès du MPO avant le début de ses activités de pêche. Le projet pilote permettant l’utilisation d’un maximum de 200 casiers sera analysé annuellement afin d’évaluer la possibilité de la renouveler.

Volume extérieur maximal autorisé des casiers :

• 0,3 m3 (10,6 pieds3)

Zones 11 à 14 (Gaspésie-Bas-St-Laurent) :

Nombre de casiers autorisés et options de fusions permanentes d’entreprise :

Le nombre de casiers autorisés est spécifique au permis et est inscrit sur celui-ci. Les particularités suivantes s’appliquent :

• Lors d’une fusion permanente d’entreprises, où deux permis de pêche au buccin autorisant l’utilisation de 100 casiers ou plus sont impliqués, un permis sera retiré et le titulaire du permis membre du Noyau indépendant sera autorisé à utiliser un maximum de 175 casiers ;
• Lors d’une fusion permanente d’entreprises où deux permis de pêche au buccin autorisant l’utilisation de 50 casiers et un permis de pêche autorisant l’utilisation de 100 casiers sont impliqués, deux permis seront retirés et le titulaire du permis membre du Noyau indépendant sera alors autorisé à utiliser un maximum de 175 casiers;
• Lors d’une fusion permanente d’entreprises où un permis de pêche au buccin autorisant l’utilisation de 50 casiers et un permis de pêche autorisant l’utilisation de 100 casiers sont impliqués, un permis sera retiré et le titulaire du permis membre du Noyau indépendant sera alors autorisé à utiliser un maximum de 125 casiers;
• Lors d’une fusion permanente d’entreprises où trois permis de pêche au buccin autorisant l’utilisation de 50 casiers sont impliqués, deux permis seront retirés et le titulaire du permis membre du Noyau indépendant sera alors autorisé à utiliser un maximum de 100 casiers.

Volume extérieur maximal autorisé des casiers :

• 0,3 m3 (10,6 pieds3)pour les titulaires d’un permis de pêche du buccin autorisés à utiliser 50, 100, 125 ou 175 casiers.
• 0,15 m3 (5,3 pieds3) pour les titulaires d’un permis de pêche du buccin autorisés à utiliser 150 casiers. Ceux-ci conserveront ce privilège (clause grand-père) jusqu’au changement du titulaire de permis. Le nouveau titulaire sera par la suite autorisé à utiliser 100 casiers.

Zone 15 (Îles de la Madeleine) :

Nombre de casiers autorisés et options de fusions permanentes d’entreprise :

• 150 casiers

Volume extérieur maximal autorisé des casiers

• 0,3 m3 (10,6 pieds3)

10. Mesures de gestion pour réduire les risques d’interactions avec les baleines noires

Depuis 2017, le gouvernement du Canada a instauré des mesures de gestion supplémentaires pour protéger les mammifères marins incluant la baleine noire de l’Atlantique Nord, espèce en voie de disparition, contre les empêtrements dans les engins de pêche et les collisions avec les navires. Ces mesures tiennent compte des meilleures données scientifiques disponibles et pourront être adaptées au besoin pour tenir compte des futurs développements dans le domaine de la prévention des interactions.

Les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser les risques d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :

10.1 Quantité de cordages flottant à la surface de l’eau

Depuis 2018, les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser la longueur de corde flottant à la surface de l’eau et de réduire le risque d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :

• Lorsqu’une ou des bouées secondaires sont attachées à une bouée principale, un maximum de 6,4 mètres (3,5 brasses) de corde peut être utilisé.
• À l’exception de la corde permettant d’attacher des bouées secondaires, il est en tout temps interdit de laisser flotter une corde à la surface de l’eau.

Note : Une bouée principale est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à un engin de pêche. Une bouée secondaire est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à une bouée principale.

10.2 Marquage des engins de pêche

À partir de 2020, tous les titulaires de permis utilisant des engins fixes doivent marquer la corde utilisée pour attacher un engin de pêche à une bouée principale avec des couleurs spécifiques à la région, à l’espèce visée et à la zone de pêche dans laquelle ils sont autorisés à pêcher. Cette exigence a pour objectif d’identifier plus facilement le secteur où un empêtrement s’est produit. Les marques de couleurs suivantes sont exigées pour chaque flottille :

Flottille de buccin -  couleurs pour le marquage Vert-Blanc

Le marquage des cordages qui consiste à entrelacer des brins de différentes couleurs dans une corde existante doit être mis en application comme suit :

1. La première couleur pour désigner la région - le brin doit être entrelacé dans le même segment de corde que le brin de la deuxième couleur.
2. La deuxième couleur pour désigner l’espèce pêchée - le brin doit être entrelacé dans le même segment de corde que le brin de la première couleur.

Les brins de couleur mentionnés ci-dessus doivent être entrelacés à la corde de façon permanente. Chaque brin de couleur doit être entrelacé dans le cordage sur une longueur minimale de 15 cm. L’utilisation de peinture ou de ruban adhésif n’est pas une alternative acceptée en remplacement des brins de couleurs.

Les exigences minimales concernant le nombre et la position des marques de couleur sont détaillées dans les Conditions de permis.

Pour plus d’information

Toutes les exigences et précisions relatives au marquage des engins ont été publiées dans l’Avis aux pêcheurs disponible au lien suivant : Avis aux pêcheurs

10.3 Identification supplémentaire des bouées

En plus de l’exigence réglementaire de marquer les bouées avec le numéro d’enregistrement du bateau (NEB), les titulaires de permis doivent ajouter un numéro séquentiel sur chaque bouée principale afin d’être en mesure d’identifier individuellement chacun des engins de pêches. Cette exigence additionnelle aidera à identifier et retrouver les engins perdus, et pourrait aussi aider à identifier le secteur où une baleine se serait empêtrée.

Le numéro séquentiel doit figurer en chiffres arabes pleins et être :

• sans fioriture;
• écrit à une échelle plus petite ou plus grande que le numéro d’enregistrement du bateau de façon à le différencier des chiffres du numéro d’enregistrement du bateau; et,
• d’une couleur contrastant avec la couleur de la bouée.

10.4 Exigence de déclarer les engins perdus et récupérés

Déclaration de perte d’engin de pêche

On entend par engin de pêche perdu tout engin de pêche actif précédemment déployé par le titulaire du permis ou l'exploitant du bateau de pêche qui a été recherché, mais non retrouvé.

Le titulaire du permis ou l’exploitant du bateau de pêche doit déclarer  toute perte d’engin de pêche dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de perte d’engin de pêche doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) par le biais du SYSTÈME DE DÉCLARATION DES ENGINS DE PÊCHE disponible en ligne à l’adresse https://internet.dfo-mpo.gc.ca/fr/login ou en remplissant le FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE PERTE D’ENGIN DE PÊCHE disponible en ligne à l’adresse https://www.dfo-mpo.gc.ca/declarations ou en annexe des Conditions de permis et selon les instructions sur le formulaire.

Déclaration de récupération d’engin précédemment perdu

Le titulaire du permis ou l’exploitant du bateau de pêche doit signaler la récupération de tout engin dont il a précédemment déclaré la perte, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de récupération d’engin doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) par le biais du SYSTÈME DE DÉCLARATION DES ENGINS DE PÊCHE disponible en ligne ou en remplissant le FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE RÉCUPÉRATION D'ENGIN PRÉCÉDEMMENT PERDU disponible en ligne ou en annexe des Conditions de permis et selon les instructions sur le formulaire. La récupération ne peut se faire que pendant la période de validité des Conditions de permis et uniquement pour le type d’engin de pêche spécifique dont l’utilisation est autorisée par les Conditions de permis.

10.5 Que faire si vous observez une baleine noire de l’Atlantique Nord ?

Tout d’abord, il est important de garder une distance minimale de 100 mètres avec l’animal et 200 mètres si la baleine est accompagnée d’un baleineau. Les détails concernant les observations de baleines noires vivantes et nageant librement peuvent être communiqués au MPO à l’adresse : XMARWhalesightings@dfo-mpo.gc.ca ou par téléphone au 1-844-800-8568. Si vous observez cette espèce, veuillez nous envoyer vos coordonnées ainsi que les renseignements concernant l’observation (date, heure, position géographique, nombres d’individus, etc.). Si possible, vous pouvez également nous envoyer des photos ou des vidéos.

Si vous observez une baleine noire empêtrée dans des engins de pêche, vous ne devez en aucun cas tenter de la libérer par vous-même. Le comportement d’un individu empêtré est imprévisible et dangereux. Vous devez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346 afin de communiquer les renseignements qui permettront d’organiser une réponse appropriée par des experts (heure et position de l’animal empêtré, comportement de l’individu, détails sur la météo et l’état de la mer, etc.).

11. Signalement des interactions avec les mammifères marins

Afin de se conformer à la mise en oeuvre du règlement américain découlant de leur loi Marine Mammals Protection Act (MMPA), les titulaires de permis de pêche doivent fournir de l’information concernant toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche incluant : les captures accidentelles, les collisions et toutes les observations de mammifères marins empêtrés. Pour ce faire, le formulaire d’interaction avec un mammifère marin doit être complété et soumis par courriel à l’adresse DFO.NAT.InteractionsMM-InteractionsMM.NAT.MPO@dfo-mpo.gc.ca dans un délai de 48h après la fin d’une expédition de pêche.

Une copie du formulaire est jointe aux Conditions de permis et peut également être téléchargée et soumise en ligne à l’adresse suivante : Signaler un incident ou une observation touchant un mammifère marin ou une tortue de mer

Les renseignements fournis sur ce formulaire seront utilisés par le Ministère pour estimer les niveaux de mortalités et de blessures accidentelles subies par les mammifères marins. Ces renseignements permettront au MPO de mieux évaluer les types de menaces qui peuvent toucher les mammifères marins du Canada et d’élaborer des stratégies d'atténuation.

De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.

12. Vérification à quai

Il est obligatoire d'effectuer un appel d'entrée à une compagnie locale de vérification à quai avant l’arrivée à quai dans toutes les zones à l’exception de la zone 8.

Zone 15 : Une couverture sporadique du programme de vérification à quai (PVQ) est en place.

Référence à la liste des ports désignés : Liste des ports désignés pour les vérifications à quai (dfo-mpo.gc.ca)

13. Formulaire combiné

Les pêcheurs doivent se procurer leur livret de Formulaires combinés auprès des fournisseurs préqualifiés par le MPO. La section Journal de bord du formulaire combiné doit être remplie à la fin de chaque jour de pêche. Le titulaire du permis/exploitant du bateau de pêche a l’obligation d’acheminer, sans exception, son Formulaire combiné rempli de façon véridique au bureau de Pêches et Océans Canada de son secteur dans les délais suivants :

1. dans les 7 jours suivant le débarquement lorsqu’il débarque dans la région du Québec;
2. dans les 10 jours suivant le débarquement lorsqu’il débarque dans une région autre que celle du Québec.

La liste des fournisseurs préqualifiés par le MPO est disponible à l’adresse suivante :

Fournisseurs préqualifiés

14. Protocole sur les prises accessoires

Aucune prise accidentelle ne peut être conservée.

15. Pêches simultanées

Les mesures de gestions relatives aux pêches simultanées pour chaque zone sont détaillées dans les conditions de permis.

16. Partenariat

Zones 1, 2, 4 à 7 et 11 à 14 : Le jumelage temporaire de permis (maximum de 2 pêcheurs par jumelage) est autorisé et ce, entre les pêcheurs d’une même zone ayant effectué des débarquements de buccin au cours des 2 dernières années précédant la demande. Les pêcheurs impliqués dans cette entente de partenariat sont autorisés à utiliser un nombre maximal de casiers correspondant à la somme du nombre maximal de casiers autorisés par chacun de leurs permis. Cette mesure est un projet pilote et son impact sera analysé à la fin de chacune des saisons afin d’évaluer la possibilité de la reconduire ou la nécessité de la modifier.

Zone 8 : Le jumelage temporaire de permis (maximum de 2 pêcheurs par jumelage) est autorisé dans la sous-zone 8-1 et ce, entre les pêcheurs ayant effectué des débarquements de buccin au cours des 2 dernières années précédant la demande. Les pêcheurs impliqués dans cette entente de partenariat sont autorisés à utiliser 225 casiers. L’impact de cette mesure sera analysé à la fin de chacune des saisons afin d’évaluer la possibilité de la reconduire ou la nécessité de la modifier.

Zone 15 : Le jumelage temporaire de permis (maximum de 2 pêcheurs par jumelage) est autorisé. Les pêcheurs impliqués dans cette entente de partenariat sont autorisés à additionner les casiers de chacun des permis.

17. Conciliation de quotas

Zones 1, 2, 11, 12 et 13: En vertu de la conciliation de quota, tout dépassement de contingent encouru dans une zone lors d’une saison de pêche sera déduit, selon un facteur un-pour-un, du contingent de cette zone pour l’année suivante.

Zone 15 : En vertu de la conciliation de quota, tout dépassement de quota encouru par un pêcheur lors d’une saison de pêche sera déduit, selon un facteur un-pour-un, de son quota de l’année suivante.

18. Autres mesures de gestion

Zone 15 : Les transferts temporaires de QI sont autorisés entre les titulaires de permis de la zone 15 (Participant).  Un Participant devra cependant toujours détenir un minimum 50% de son QI initial.

19.  Loi sur les espèces en péril

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

Au moment de la diffusion de ce plan de pêche, les espèces présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées sont le loup tacheté, le loup à tête large, la tortue luth et le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent). D'autres espèces pourraient s'ajouter en cours d'année.

Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) et le grand requin blanc (population de l’Atlantique) doivent être répertoriées dans cette section.

Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins).

20. Conditions de permis

Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca

21. Registre des membres d’équipages

Depuis le 1er avril 2021, tous les détenteurs de permis du noyau indépendant et leursexploitants désignés approuvés doivent tenir un registre répertoriant tous les membres d’équipage qui se trouvent à bord d’un navire. Cette exigence s’applique à chaque expédition de pêche. Le registre des membres d’équipage doit être conservé par le titulaire du permis pendant les cinq (5) années suivant la fin de chaque expédition de pêche. Cette exigence ne s’applique pas à un permis de société d’avant 1979 et aux permis délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 17 mars 2021 ou contacter le 1-877-535-7307 ou fishingpeche@dfo-mpo.gc.ca.

22. Déversement de déchets

En 2022, une nouvelle condition de permis concernant le déversement de déchets provenant des bateaux de pêche canadiens s’ajoute à toutes les pêches commerciales au Canada. Il est interdit au titulaire de permis de rejeter dans les eaux de pêches canadiennes toute matière susceptible d’être nuisible au poisson ou à son habitat.  Veuillez-vous référez à l’Avis aux pêcheurs suivant : Nouvelle condition de permis sur le déversement de déchets saison 2022 (2022-03-29) (dfo-mpo.gc.ca)

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Approuvé par :

Maryse Lemire

Directrice régionale de la gestion des pêches

Pêches et Océans Canada

Québec

Pour toute question concernant ce PPAC

Veuillez communiquer au

Secteur Îles de la Madeleine : 418-986-2095

Secteur Côte-Nord: 1-800-463-1729

Secteur Gaspésie - Bas-Saint-Laurent : 1-877-898-5559

Pour information additionnelle

Veuillez consulter notre site internet.