Avis aux pêcheurs

FLÉTAN ATLANTIQUE 4RST FLOTTILLE DE MOINS DE 19,81 M AVEC ENGINS FIXES SOUS QUOTAS INDIVIDUELS TRANSFÉRABLES (QIT) ÎLES-DE-LA-MADELEINE SAISON 2023-2024

Approuvé le 12 juin 2023

1. Application

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) de flétan atlantique s'applique aux titulaires de permis de pêche du poisson de fond de la flottille de moins de 19,81 m avec engins fixes des Îles-de-la-Madeleine lorsqu’ils dirigent leurs activités de pêche sur le flétan atlantique dans les divisions 4RST du 15 mai 2023 au 14 mai 2024.

Il est à noter que :

• le présent PPAC demeure sujet à changement suite à des décisions ministérielles;

• un PPAC distinct est exigé pour la pêche dirigée à toute autre espèce de poisson de fond;

• lorsque la pêche est effectuée dans une autre division de l’OPANO que celles prévues au présent PPAC, le PPAC de cette division s’applique;

• l’espèce visée lors d’une expédition de pêche est l’espèce pour laquelle un titulaire de permis détient des Conditions de permis valides;

• le poids rond est le poids avant tout traitement.

2.  Zones de pêche

En fonction des Conditions de permis valides et sous réserve d’une Ordonnance de modification, les titulaires de permis sont autorisés à pêcher le flétan atlantique dans les divisions 4RST de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord Ouest (OPANO).

Les coordonnées des zones de pêche sont disponibles à l’adresse suivante : Pêches commerciales

3.  Fermetures de zones de pêche

3.1. Protection des poissons durant le frai et des concentrations de morue

La protection du poisson durant la période du frai et dans les zones de concentration de juvéniles est une priorité que le Ministère et l’industrie considèrent très importante pour le rétablissement des stocks de morue du golfe du Saint-Laurent. Pour atteindre cet objectif, le détail des zones de fermeture est résumé ci-bas :

Description des zones et période de fermeture durant le frai et des concentrations de morue :

• Application et description de la zone : Fermeture de la pêche du poisson de fond dans une partie de la division 4R de l’OPANO au large de la St. Georges Bay et de Port au Port Bay, reconnue comme étant une zone de frai.

  • Période de fermeture : Du 1er avril au 23 juin

• Application et description de la zone : Fermeture de la pêche du poisson de fond dans la sous-division 4T5 (vallée de Shédiac) de l’OPANO, reconnue comme étant une zone de juvéniles. 

  • Période de fermeture : Du 1 janvier au 31 décembre 

• Application et description de la zone : Fermeture de la pêche dirigée du flétan atlantique dans les sous-divisions 4T7 et 4T8 de l’OPANO. 

  • Période de fermeture : Du 1 janvier au 31 décembre

• Application et description de la zone : Fermeture de la pêche du poisson de fond dans une partie de la sous-division 4T3 (banc Miscou), reconnue comme étant une zone de concentration de morue à l’exception de la portion délimitée par une ligne reliant les points 2, 5, 6, 7, 8 et 2 qui demeure ouverte à la pêche du flétan atlantique au moyen d’engins fixes du 24 juin au 31 décembre. Pour plus de détails à ce sujet, voir la carte ci-dessous ou communiquer avec un agent des pêches. 

  • Période de fermeture : Du 1 janvier au 31 décembre 

CARTE : BANC MISCOU ET PORTION OUVERTE À LA PÊCHE DU FLÉTAN ATLANTIQUE

Notes :

• Les lignes reliant dans l’ordre les points 1, 2, 3, 4 et 1 représentent la zone fermée en permanence (en rouge), c’est-à-dire la boîte de Miscou traditionnelle.

• Les lignes reliant dans l’ordre les points 2, 5, 6, 7, 8 et 2 représentent la portion ouverte pour la pêche dirigée au flétan atlantique entre le 24 juin et le 31 décembre (en vert). 

3.2. Zones de conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent

Le 15 décembre 2017, le ministère des Pêches et des Océans a mis en œuvre onze zones de conservation des coraux et des éponges dans l’estuaire et le golfe du Saint‑Laurent afin de protéger les aires de haute concentration des éponges et des plumes de mer.

Toutes les activités de pêche utilisant des engins de pêche qui touchent ou qui sont conçus pour toucher le fond marin, comprenant entre autres le chalut de fond, les dragues, les filets maillants, la palangre de fond, la seine de fond et les casiers, sont interdites dans ces zones de conservation.

Pour plus d’information ou pour consulter les cartes des onze zones de conservation des coraux et des éponges, veuillez visiter le site internet dédié du MPO : Conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent

3.3. Zone de protection marine du Banc-des-Américains

Le 6 mars 2019, le ministère des Pêches et des Océans a mis en œuvre, conjointement avec le gouvernement du Québec, la zone de protection marine (ZPM) du Banc-des-Américains afin de conserver et protéger cet écosystème marin.

Des dispositions au Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains s’appliquent aux titulaires de permis. Afin de vous y conformer, veuillez vous référer aux clauses qui s’appliquent à vos activités de pêche : Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains

3.4      Zone de fermeture temporaire pour la pêche dirigée au flétan Atlantique

Les titulaires de permis sont priés de noter qu’une zone de fermeture temporaire d’une partie de la division 4T est en place, en raison des prises accessoires excessives de morue précédemment observées. Cette zone restera fermée jusqu’à nouvel ordre et celle-ci est comprise à l’intérieur des lignes droites délimitées par les points suivants :

Coordonnées de la zone fermée

Point	Latitude (N)	Longitude (O)
1	49°02’00"	64°10’00"
2	48°31’00"	62°37’00"
3	48°23’00"	63°08’00"
4	48°46’00"	64°10’00"
5	49°02’00"	64°10’00"

4.  Saisons de pêche

La saison de pêche sera de 14 semaines et répartie ainsi :

Période 1 (été/automne) : Du 13 août au 21 octobre 2023.

Période 2 (printemps) : du 1er au 26 avril 2024.

Les saisons de pêche établies ci-dessus sont en vigueur pour la durée de la validité du présent PPAC. Elles représentent les périodes maximales de pêche, sous réserve entre autres des ordonnances et des périodes de fermeture spécifiques. Ainsi, les ouvertures pourront varier en fonction de circonstances particulières et considérations de gestion de la pêche, dont des demandes de l’industrie et l’annonce des TAC, alors que les fermetures pourront être anticipées notamment à la suite de l’atteinte des contingents ou lorsque les probabilités de les dépasser sont élevées. Les périodes précises seront confirmées par Avis aux pêcheurs ou Ordonnances de modification.

Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.

5.  Nombre de permis et accès

138 titulaires de permis détiennent un accès à l’allocation de flétan atlantique des divisions 4RST accordée à la flottille à engins fixes des Îles-de-la-Madeleine.

6.  Allocations

L’allocation de flétan atlantique des divisions 4RST accordée à la flottille à engins fixes des Îles-de-la-Madeleine provient en partie de l’allocation de base octroyée aux flottilles de moins de 19,81 m avec engins fixes du Golfe et de l’allocation transférée de la flottille avec engins mobiles à la flottille avec engins fixes, conformément aux formules de partage établies.

Le 15 avril 2016, sous la coordination du Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ), les associations représentatives des pêcheurs de poisson de fond avec engins fixes ont convenu d’une entente de partage du quota global de flétan atlantique des trois flottilles géographiques du Québec. L’entente a été reconnue par le MPO. Elle confirme un ajustement aux parts de flottilles géographiques du Québec sur la base du quota global de 502,18 t accordé à ces trois flottilles géographiques et de leurs parts relatives de l’allocation québécoise en 2015-2016.

Les premières 502,18 t sont réparties ainsi :

• Côte-Nord du Québec = 92,54 t (18,4277 %)

• Gaspésie = 336,16 t (66,9401 %)

• Îles-de-la-Madeleine = 73,48 t (14,6322 %)

Toute allocation additionnelle accordée aux flottilles avec engins fixes du Québec sera partagée selon ces mêmes pourcentages.

Pour 2023-2024, le quota global attribué aux trois flottilles géographiques du Québec correspond à 1025,644 t. Le partage de ce quota correspond donc à :

• Côte-Nord = 189,002 t;

• Gaspésie = 686,567 t;

• Îles-de-la-Madeleine = 150,074 t.

7.  Régime de gestion

Quota individuel transférable (QIT).

Les directives administratives du programme de QIT pour le flétan atlantique des divisions 4RST de la flottille de moins de 19,81 m avec engins fixes des Îles-de-la-Madeleine sont incluses dans la directive régionale, disponible sur le site du MPO de la région du Québec à l’adresse suivante : DIRECTIVE RÉGIONALE DE LA GESTION DES PROGRAMMES DE QUOTAS INDIVIDUELS TRANSFÉRABLES

8.  Engins de pêche

L’engin de pêche autorisé est la palangre dont l’ouverture des hameçons doit être égale ou supérieure à 15,4 mm. Le nombre d’hameçons autorisé varie en fonction du QIT initial détenu par le titulaire de permis. Le nombre maximal d’hameçons autorisé pour chaque pêcheur est résumé dans le tableau suivant :

Il est de la responsabilité du titulaire de permis de s’assurer que la durée d’immersion de ses engins de pêche n’excède pas72 heures.

 

Il est interdit d’avoir plus d’engins de pêche à bord du bateau que le maximum autorisé pour la pêche en vertu de l’allocation détenue.

Les palangres doivent être retirées de l’eau à la fin de chaque expédition de pêche et avant leur retour au port.

9.  Mesures de gestion pour réduire les risques d’interactions avec les baleines noires

Depuis 2017, le gouvernement du Canada a instauré des mesures de gestion supplémentaires pour protéger les mammifères marins incluant la baleine noire de l’Atlantique Nord, espèce en voie de disparition, contre les empêtrements dans les engins de pêche et les collisions avec les navires. Ces mesures tiennent compte des meilleures données scientifiques disponibles et pourront être adaptées au besoin pour tenir compte des futurs développements dans le domaine de la prévention des interactions.

Les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser les risques d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :

9.1  Quantité de cordages flottant à la surface de l’eau

Les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser la longueur de corde flottant à la surface de l’eau et de réduire le risque d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :

-Lorsqu’une ou des bouées secondaires sont attachées à une bouée principale, un maximum de 3,7 mètres (2 brasses) de corde peut être utilisé.

- À l’exception de la corde permettant d’attacher des bouées secondaires, il est en tout temps interdit de laisser flotter une corde à la surface de l’eau.

Note : Une bouée principale est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à un engin de pêche. Une bouée secondaire est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à une bouée principale.

9.2  Marquage des engins de pêche

Tous les titulaires de permis utilisant des engins fixes doivent marquer la corde utilisée pour attacher un engin de pêche à une bouée principale avec des couleurs spécifiques à la région, à l’espèce visée et à la zone de pêche dans laquelle ils sont autorisés à pêcher. Cette exigence a pour objectif d’identifier plus facilement le secteur où un empêtrement s’est produit. Les marques de couleurs suivantes sont exigées pour chaque flottille :

Marques de couleurs exigées pour chaque flottille

Flottille	Couleurs des brins pour le marquage
Poissons de fond (palangre)	Vert-Rose

Le marquage des cordages qui consiste à entrelacer des brins de différentes couleurs dans une corde existante doit être mis en application comme suit:

a)La première couleur pour désigner la région - le brin doit être entrelacé dans le même segment de corde que le brin de la deuxième couleur.

b)La deuxième couleur pour désigner l’espèce pêchée - le brin doit être entrelacé dans le même segment de corde que le brin de la première couleur.

Les brins de couleur mentionnés ci-dessus doivent être entrelacés à la corde de façon permanente. Chaque brin de couleur doit être entrelacé dans le cordage sur une longueur minimale de 15 cm. L’utilisation de peinture ou de ruban adhésif n’est pas une alternative acceptée en remplacement des brins de couleurs.

Les exigences minimales concernant le nombre et la position des marques de couleur sont détaillées dans les Conditions de permis.

Pour plus d’information

Toutes les exigences et précisions relatives au marquage des engins ont été publiées dans l’Avis aux pêcheurs disponible au lien suivant: Avis aux pêcheurs

9.3  Identification supplémentaire des bouées

En plus de l’exigence réglementaire de marquer les bouées avec le numéro d’enregistrement du bateau (NEB), les titulaires de permis doivent ajouter un numéro séquentiel sur chaque bouée principale afin d’être en mesure d’identifier individuellement chacun des engins de pêches. Cette exigence additionnelle aidera à identifier et retrouver les engins perdus, et pourrait aussi aider à identifier le secteur où une baleine se serait empêtrée.

Le numéro séquentiel doit figurer en chiffres arabes pleins et être :

• sans fioriture;

• écrit à une échelle plus petite ou plus grande que le numéro d’enregistrement du bateau de façon à le différencier des chiffres du numéro d’enregistrement du bateau; et,

• d’une couleur contrastant avec la couleur de la bouée.

9.4  Exigence de déclarer les engins perdus et récupérés

Déclaration de perte d’engin de pêche

On entend par engin de pêche perdu tout engin de pêche actif précédemment déployé par le titulaire du permis ou l'exploitant du bateau de pêche qui a été recherché, mais non retrouvé.

Le titulaire du permis ou l’exploitant du bateau de pêche doit déclarer toute perte d’engin de pêche dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de perte d’engin de pêche doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) par le biais du Système de déclaration des engins de pêche disponible en ligne à l’adresse Système de déclaration des engins de pêche ou en remplissant le Formulaire de déclaration de perte d’engin de pêche disponible en ligne à l’adresse Conditions relatives aux déclarations pour les pêches commerciales ou en annexe des Conditions de permis et selon les instructions sur le formulaire.

Déclaration de récupération d’engin précédemment perdu

Le titulaire du permis ou l’exploitant du bateau de pêche doit signaler la récupération de tout engin dont il a précédemment déclaré la perte, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de récupération d’engin doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) par le biais du Système de déclaration des engins de pêche disponible en ligne à l’adresse Système de déclaration des engins de pêche ou en remplissant le Formulaire de déclaration de récupération d'engin précédemment perdu disponible en ligne à l’adresse Conditions relatives aux déclarations pour les pêches commerciales ou en annexe des Conditions de permis et selon les instructions sur le formulaire. La récupération ne peut se faire que pendant la période de validité des Conditions de permis et uniquement pour le type d’engin de pêche spécifique dont l’utilisation est autorisée par les Conditions de permis.

9.5   Que faire si vous observez une baleine noire de l’Atlantique Nord ?

Tout d’abord, il est important de garder une distance minimale de 100 mètres avec l’animal et 200 mètres si la baleine est accompagnée d’un baleineau. Les détails concernant les observations de baleines noires vivantes et nageant librement peuvent être communiqués au MPO à l’adresse : XMARWhalesightings@dfo-mpo.gc.ca ou par téléphone au 1-844-800-8568. Si vous observez cette espèce, veuillez nous envoyer vos coordonnées ainsi que les renseignements concernant l’observation (date, heure, position géographique, nombres d’individus, etc.). Si possible, vous pouvez également nous envoyer des photos ou des vidéos.

Si vous observez une baleine noire empêtrée dans des engins de pêche, vous ne devez en aucun cas tenter de la libérer par vous-même. Le comportement d’un individu empêtré est imprévisible et dangereux. Vous devez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346 afin de communiquer les renseignements qui permettront d’organiser une réponse appropriée par des experts (heure et position de l’animal empêtré, comportement de l’individu, détails sur la météo et l’état de la mer, etc.).

10.Signalement des interactions avec les mammifères marins

Les titulaires de permis de pêche doivent fournir de l’information concernant toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche incluant : les captures accidentelles, les collisions et toutes les observations de mammifères marins empêtrés. Pour ce faire, le formulaire d’interaction avec un mammifère marin doit être complété et soumis par courriel à l’adresse DFO.NAT.InteractionsMM-InteractionsMM.NAT.MPO@dfo-mpo.gc.ca dans un délai de 48h après la fin d’une expédition de pêche.

Une copie du formulaire est jointe aux Conditions de permis et peut également être téléchargée et soumise en ligne à l’adresse suivante : Signaler un incident ou une observation touchant un mammifère marin ou une tortue de mer

Les renseignements fournis sur ce formulaire seront utilisés par le Ministère pour estimer les niveaux de mortalités et de blessures accidentelles subies par les mammifères marins. Ces renseignements permettront au MPO de mieux évaluer les types de menaces qui peuvent toucher les mammifères marins du Canada et d’élaborer des stratégies d'atténuation.

De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.

11.Appel de sortie

Les appels de sortie en mer (hail out) sont obligatoires.

Les titulaires de permis doivent communiquer avec le système d’appel de sortie en mer du MPO la veille de chaque expédition de pêche avant 19h00.

À partir de la saison de pêche 2023, de nouveaux numéros de téléphone 1-833-699-2013 (sans frais) ou 1-506-431-3223 (téléphone satellite seulement) devront être utilisés. Les exigences concernant l’appel de sortie sont détaillées dans les Conditions de permis.

12.Observateurs en mer

Le Programme d’observateurs en mer, financé par l’industrie, s’applique à la flottille sur la base d’une couverture minimale de 10% des expéditions de pêche.

Les titulaires de permis doivent avoir conclu une entente valide relative à la couverture d’observateurs en mer avec une compagnie désignée par le MPO – Région du Québec et ce, avant le début d’une expédition de pêche.

Si un individu ou une flottille est suspecté de rejet en mer de poisson de fond, en plus d’autres options règlementaires incluant des fermetures de pêche et des procédures judiciaires, il pourrait y avoir une augmentation de couverture d’observateurs en mer.

13.Vérification à quai

Le Programme de vérification à quai (PVQ), financé par l’industrie, est obligatoire à 100% des débarquements.

Avant le début d’une expédition de pêche, les titulaires de permis doivent avoir conclu une entente avec une compagnie de vérification à quai légalement désignée par le MPO dont la liste est disponible à l’adresse suivante : Entreprises accréditées pour la surveillance à quai

Les débarquements doivent être faits dans un des ports désignés apparaissant sur la liste des ports désignés publiée sur le site internet du MPO à l’adresse suivante : Liste des ports désignés pour les vérifications à quai

Toutes les captures doivent être pesées sur une balance au moment du débarquement.

Une fois le poisson débarqué et pesé, ce poisson ne peut être embarqué dans un bateau de pêche. 

14.Formulaire combiné/Journal de bord

Les titulaires de permis doivent se procurer un livret de Formulaires combinés auprès des fournisseurs préqualifiés par le MPO, dont la liste est disponible à l’adresse suivante : Fournisseurs préqualifiés, le compléter conformément aux instructions spécifiées dans le document et le remettre à l’observateur à quai ou à toute autre personne désignée par le MPO au moment du débarquement.

La section Journal de bord du formulaire doit être dûment remplie avant l’arrivée à quai chaque jour de pêche.

15.Système de surveillance des navires (SSN)

Des discussions avec les représentants de la flottille se poursuivront au cours de la prochaine année concernant la mise en place du SSN dès la saison 2024-2025.

16.Protocole sur les prises accessoires

La détermination des prises accessoires correspond au poids rond (poisson entier) de l’espèce prise accidentellement divisé par le poids rond (poisson entier) de l’espèce visée, en l’occurrence le flétan atlantique.

 

Les limites de prises accessoires de poisson de fond autorisées lors de la pêche dirigée au flétan atlantique dans 4RST sont :

Des fermetures spatiales et/ou individuelles seront mise en place pour la flottille ou une partie de la flottille lorsque la limite des prises accessoires est atteinte pour de l'une des espèces énumérées ci-dessus.

17.Protocole sur les petits poissons

La taille minimale des poissons dans le cadre du protocole relatif aux petits poissons est:

Taille minimale des poissons dans le cadre du protocole relatif aux petits poissons

Espèce	Taille minimale
Morue	43 cm
Plie canadienne	30 cm
Plie grise	30 cm
Merluche blanche	45 cm
Plie rouge	25 cm
Limande à queue jaune	25 cm
Flétan atlantique	85 cm
Flétan Groenland	44 cm
Sébaste	22 cm

Tout flétan atlantique de moins de 85 cm doit obligatoirement et immédiatement être remis à l’eau et, s’il est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible.

Des zones pourraient être fermées à la pêche pour la flottille ou une partie de la flottille lorsque le nombre de poissons de taille inférieure à la taille minimale atteint 15% des captures de l'une des espèces énumérées ci-dessus.

18.Contrôle des prises et pêches d’essai

Les fermetures de pêche en raison de captures excessives de petits poissons ou de dépassements des limites de prises accessoires sont d'une durée minimale de 10 jours. Le coût des pêches d'essai est à la charge de l'industrie. Si une pêche est fermée, elle ne sera rouverte que lorsque le MPO sera d'avis qu'elle pourra être efficacement surveillée et contrôlée. Si une pêche est fermée à deux reprises au cours d'une même année à cause d‘un dépassement des limites de prises accessoires ou de captures excessives de petits poissons, elle pourrait demeurer fermée durant le reste de l'année.

19.Bateau

Un bateau d’une longueur hors-tout inférieure à 15.24 mètres (50 pieds) peut être utilisé.

20.Partenariat

Les ententes de partenariats impliquant un maximum de trois titulaires de permis à bord d’un même bateau de pêche sont autorisées. La quantité d’hameçons autorisée pour les partenariats est égale au total d’hameçons autorisés du titulaire du permis ayant le plus grand QIT initial, plus 50% des hameçons autorisés pour les titulaires de permis supplémentaires.

Les ententes de partenariats seront valides pour toute la durée de la période de pêche pour laquelle les Conditions de permis seront émises, soit pour la Période 1 (été/automne) ou pour la Période 2 (printemps).

21.Taux de conversion

Dans le cas du flétan atlantique, un taux de 1,14 est appliqué pour convertir le poids des captures éviscérées en poids de poisson rond.

22.Conciliation de quotas

En vertu de la conciliation de quotas, tout dépassement de quota une année donnée, que ce soit à l’intérieur d’un régime de quotas individuels ou dans une pêche concurrentielle, est comptabilisé sur le quota établi de la saison suivante. Par exemple, les dépassements de contingents encourus au terme d’une année de gestion seront déduits, selon un facteur un-pour-un, des contingents du titulaire de permis ou de la flottille l’année suivante.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la conciliation de quotas, le MPO autorise les transferts de quotas permettant aux pêcheurs et aux flottilles de couvrir les dépassements de quotas, et ce, jusqu’à une date limite, au-delà de laquelle le MPO compare les données finales de pêche. Cette date correspond à la fin de l’année de gestion de la pêche du poisson de fond, soit le 14 mai. De même, au cours des semaines suivant cette date, le MPO apporte les ajustements nécessaires aux quotas de l’année courante en considérant les dépassements de quotas compétitifs et de QIT, s'il y a lieu.

En outre, pour la pêche sous régime de quotas individuels transférables, il est de la responsabilité du titulaire de permis de respecter la quantité qui lui est allouée (QIT) en tenant compte de ses transferts et de ses débarquements. Il doit également prendre les arrangements nécessaires afin de couvrir tout dépassement de quota survenu lors de voyages de pêche précédents, s’il y a lieu, avant le départ d’une expédition de pêche et détenir le quota nécessaire pour couvrir les captures qui seront vraisemblablement effectuées lors de celle-ci.

23.Report de quotas

Le report de quotarésiduel de l’année précédente est autorisé, dans une proportion maximale de 15 % des quotas initiaux.

24.Loi sur les espèces en péril

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

Au moment de la diffusion de ce plan de pêche, les espèces présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées sont le loup tacheté, le loup à tête large, la tortue luth, le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent) et exceptionnellement le grand requin blanc (population de l’Atlantique). D'autres espèces pourraient s'ajouter en cours d'année.

Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) et le grand requin blanc (population de l’Atlantique) doivent être répertoriées dans cette section.

Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins).

25.Registre des membres d’équipage

Depuis le 1er avril 2021, tous les titulaires de permis du noyau indépendant et leurs exploitants désignés approuvés doivent tenir un registre répertoriant tous les membres d’équipage qui se trouvent à bord d’un navire. Cette exigence s’applique à chaque expédition de pêche. Le registre des membres d’équipage doit être conservé par le titulaire du permis pendant les cinq (5) années suivant la fin de chaque expédition de pêche. Cette exigence ne s’applique pas à un permis de société d’avant 1979 et aux permis délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 17 mars 2021 au Avis aux pêcheurs ou contacter le 1-877-535-7307 ou fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca

26.Déversement de déchets

Depuis 2022, une nouvelle condition de permis concernant le déversement de déchets provenant des bateaux de pêche canadiens s’ajoute à toutes les pêches commerciales au Canada. Il est interdit au titulaire de permis de rejeter dans les eaux de pêches canadiennes toute matière susceptible d’être nuisible au poisson ou à son habitat.

27.Conditions de permis

Pour l’obtention des Conditions de permis, les titulaires de permis doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca

Approuvé par :

Maryse Lemire

Directrice régionale de la gestion des pêches

Pêches et Océans Canada

Québec

Pour toute question concernant ce PPAC

Veuillez communiquer avec le secteur Îles de la Madeleine : 418-986-2095

Pour information additionnelle

Veuillez consulter notre site internet à l’adresse suivante : Pêches