Avis aux pêcheurs

Approuvé le 12 décembre 2022

1. Application

Ce Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) s’applique à la flottille des chasseurs de phoque de la Côte-Nord et couvre la chasse du phoque gris et du phoque du Groenland pour l saison 2023.

2. Zones de pêche

Sous réserve d’une Ordonnance de modification et en fonction de permis valides, la flottille est autorisée à chasser le phoque dans les zones de chasse au phoque 13 à 16.

 

Les coordonnées des zones de pêche sont détaillées dans les Conditions de permis ainsi que sur les cartes des zones de pêche disponibles à l’adresse suivante :

Pêches commerciales

 

3. Fermeture permanente des zones de pêche

Il est interdit de chasser le phoque dans les eaux de la rivière Saguenay, du fleuve Saint-Laurent et de leurs tributaires, à l’ouest de Pointe des Monts (67°23’ W), soit une portion de la zone 16, durant la période commençant le 1er mai et se terminant le 30 septembre. Le Règlement sur les mammifères marins, disponible à l’adresse suivante, identifie les secteurs qui sont fermés de manière permanente :

 

Règlement sur les mammifères marins (DORS/93-56)

4. Saisons de pêche

Les saisons de pêche établies dans les tableaux qui suivent sont en vigueur pour la durée de la validité du présent PPAC. Elles représentent les périodes maximales de pêche, sous réserve entre autres des ordonnances et des périodes de fermeture spécifiques. Ainsi, les ouvertures pourront varier en fonction de circonstances particulières et considérations de gestion de la pêche, dont des demandes de l’industrie et l’annonce des TAC, alors que les fermetures pourront être anticipées notamment à la suite de l’atteinte des contingents ou lorsque les probabilités de les dépasser sont élevées. Les périodes précises seront confirmées par Avis aux pêcheurs ou Ordonnances de modification.

 

En plus des dates inscrites aux tableaux, prendre connaissance de la note 1 à la suite de ceux-ci. Veuillez également noter que des descriptifs des catégories de permis sont fournis à la section 15 du présent PPAC.

Phoque du Groenland, catégories de permis pour usage commercial

• Résidence et catégories

  • De Tadoussac à Natashquan incluant l’Île d’Anticosti, soit les catégories de permis : Q200, Q201, Q220 et Q221

• Date d’ouverture1

  • Annuellement, du  13 décembre  au 11 avril

• Zone1

  • 15 et 16

• Résidence et catégories

  • De Kegaska à Blanc-Sablon, soit les catégories de permis Q202 et Q222

• Date d’ouverture1

  • Annuellement, du  1er avril  au 14 mai

• Zone1

  • 13 et 14

Zone1 & Date d'ouverture 1: Les titulaires de permis de phoque – usage commercial de la Côte-Nord et Communautaire autochtone ont accès, en vertu de leur permis, à toutes les zones de pêche du phoque du Groenland du golfe Saint-Laurent. Les demandes pour ouvrir à des dates ou pour des zones différentes de celles indiquées dans ce plan de pêche doivent être présentées au bureau du MPO à Sept-Îles.

 Phoque du Groenland, catégories de permis pour usage commercial et personnel ayant droit d’avoir en leur possession un maximum de six phoques du Groenland par année

• Résidence et catégories

  • Du Saguenay à Pointe-au-Pic et de Tadoussac à Natashquan incluant l’Île d’Anticosti, soit la catégorie de permis Q210, Q211 Q230, Q231 et Q233

• Date d’ouverture1

  • Annuellement, du 15 novembre  au 14 juin

     

• Zone1

  • 15 et 16

• Résidence et catégories

  • De Kegaska à Blanc-Sablon, soit la catégorie de permis Q212 et Q232

• Date d’ouverture1

  •  

    Annuellement du :

    • 1er avril  au 14 juin;

    • 15 novembre  au 14 février

• Zone1

  • 13 et 14

 

Phoque du Groenland, catégories de permis communautaire

• Résidence et catégories

  • Communautaire autochtone de Tadoussac à Blanc-Sablon, soit la catégorie de permis Q25

• Date d’ouverture1

  • Annuellement, du 13 décembre  au 11 avril

• Zone1

  • 15 et 16

• Résidence et catégories

  • Communautaire autochtone de Tadoussac à Blanc-Sablon, soit la catégorie de permis Q25

• Date d’ouverture1

  • Annuellement, du 1er avril  au 14 mai

• Zone1

  • 13 et 14

Phoque gris, catégories commerciales, personnel et communautaire

• Résidence et catégories

  • De Tadoussac à Blanc-Sablon, incluant l’Île d’Anticosti, soit les catégories de permis Q200 à Q250 

• Date d’ouverture1

  • Selon le règlement, du 1er mars au 31 décembre

• Zone1

  • 13 et 16

5. Allocations

5.1. Phoque du Groenland

L’allocation accordée à la flottille de la Côte-Nord correspond à 8 % de l’allocation disponible pour le golfe du Saint-Laurent.

5.2. Phoque gris

Le MPO surveillera les débarquements et la pêche (chasse) pourrait fermer suivant un court préavis.

6. Régime de gestion

L’allocation de phoque du Groenland accordée à la flottille est disponible à l’ensemble des titulaires de permis du secteur de la Côte-Nord (chasse compétitive).

Pour ce qui est du phoque gris, il s’agit d’une chasse compétitive et l’allocation est disponible à tous les chasseurs de l’est du Canada.

7. Engins de pêche

Les engins autorisés sont le hakapik, le gourdin, de même que l’arme à feu. Les spécifications applicables aux engins, de même que la méthode d’abattage à trois étapes sont décrites dans le Règlement sur les mammifères marins disponible à l’adresse suivante : Règlement sur les mammifères marins (DORS/93-56), de même que dans les permis des chasseurs.

8. Mesures de gestion pour réduire les risques d’interactions avec les baleines noires

8.1 Que faire si vous observez une baleine noire de l’Atlantique Nord ?

Tout d’abord, il est important de garder une distance minimale de 100 mètres avec l’animal et 200 mètres si la baleine est accompagnée d’un baleineau. Les détails concernant les observations de baleines noires vivantes et nageant librement peuvent être communiqués au MPO à l’adresse : XMARWhalesightings@dfo-mpo.gc.ca ou par téléphone au 1-844-800-8568. Si vous observez cette espèce, veuillez nous envoyer vos coordonnées ainsi que les renseignements concernant l’observation (date, heure, position géographique, nombres d’individus, etc.). Si possible, vous pouvez également nous envoyer des photos ou des vidéos.

Si vous observez une baleine noire empêtrée dans des engins de pêche, vous ne devez en aucun cas tenter de la libérer par vous-même. Le comportement d’un individu empêtré est imprévisible et dangereux. Vous devez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346 afin de communiquer les renseignements qui permettront d’organiser une réponse appropriée par des experts (heure et position de l’animal empêtré, comportement de l’individu, détails sur la météo et l’état de la mer, etc.).

9. Signalement des interactions avec les mammifères marins

Afin de se conformer à la mise en oeuvre du règlement américain découlant de leur loi Marine Mammals Protection Act (MMPA), les titulaires de permis de pêche doivent fournir de l’information concernant toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche incluant : les captures accidentelles, les collisions et toutes les observations de mammifères marins empêtrés. Pour ce faire, le formulaire d’interaction avec un mammifère marin doit être complété et soumis par courriel à l’adresse DFO.NAT.InteractionsMM-InteractionsMM.NAT.MPO@dfo-mpo.gc.ca dans un délai de 48h après la fin d’une expédition de pêche.

Une copie du formulaire est jointe aux Conditions de permis et peut également être téléchargée et soumise en ligne à l’adresse suivante : Signaler un incident ou une observation touchant un mammifère marin ou une tortue de mer

Les renseignements fournis sur ce formulaire seront utilisés par le Ministère pour estimer les niveaux de mortalités et de blessures accidentelles subies par les mammifères marins. Ces renseignements permettront au MPO de mieux évaluer les types de menaces qui peuvent toucher les mammifères marins du Canada et d’élaborer des stratégies d'atténuation.

De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.

10. Appel de sortie et Appel d’entrée

Les appels de sortie et d’entrée ne sont pas requis. Cette mesure pourrait être revue selon les circonstances.

11. Journal de bord

Le Journal de bord est obligatoire pour tous les capitaines de bateaux ou chasseurs à terre participant à la chasse au phoque. Le Journal de bord doit être envoyé au bureau de Pêches et Océans Canada à Sept-Îles dans les 10 jours suivant le débarquement des prises.

12. Bateau

12.1. Bateau principal

Un bateau équipé d’un moteur de 10 forces (HP) ou plus qui est utilisé pour la chasse au phoque doit être inscrit sur le permis d’un chasseur professionnel. Ce chasseur professionnel doit être à bord du bateau pendant les activités de chasse.

Seul un bateau de moins de 19,81 m (65 pieds) peut être utilisé pour la chasse au phoque.

Dans le cas d’un bateau qui n’est pas immatriculé comme bateau de pêche commerciale (NEB), le numéro d’identification de bateau de phoque (NIB) doit être peint ou solidement apposé de quelque autre manière sur la coque, conformément aux exigences spécifiées dans les permis.

12.2. Bateau auxiliaire

Le titulaire d’un permis commercial de chasse au phoque est autorisé à utiliser un maximum de deux embarcations auxiliaires.

• Est considérée comme auxiliaire une embarcation qui est embarquée sur le bateau avant de partir du quai dans le but de l’utiliser, si requis, pour faciliter les opérations de chasse.
• Dans le cas des embarcations auxiliaires, le numéro d’enregistrement de bateau (NEB) ou d’identification de bateau de phoque (NIB) du bateau principal doit être peint ou solidement apposé de quelque autre manière sur la coque.

 

La section 26(2) du Règlement sur les pêches (dispositions générales) fournit les critères à respecter pour l’identification des embarcations. 

12.3.Location de bateau

La location de bateaux à l’extérieur de la région du Québec n’est pas autorisée.

13. Fermeture de la chasse

Dans le but de s’assurer que l’allocation n’est pas dépassée, le MPO fermera la chasse dès que son analyse révèlera que l’allocation risque d’être atteinte. Les chasseurs doivent cesser leurs activités dès que la fermeture est annoncée, généralement par le biais de la Garde côtière ou du personnel du MPO, incluant les agents des pêches.

14. Formation obligatoire sur l’abattage en trois étapes

En 2009, le Gouvernement du Canada a renforcé le Règlement sur les mammifères marins afin de rendre formelles les pratiques déjà bien établies d’abattage sans cruauté. Les amendements en règle prescrivent une méthode d’abattage en trois étapes qui assure un abattage sécuritaire et sans cruauté et qui est en ligne avec les standards scientifiques internationaux. Pour chasser le phoque, il est obligatoire d’avoir suivi la formation sur la méthode d’abattage en trois étapes.Pour plus de détails sur la méthode d’abattage en trois étapes et sur les mesures de gestion relatives à celle-ci, veuillez-vous référer aux permis et au Règlement sur les mammifères marins.

15. Catégories de permis

Les catégories de permis servant à ouvrir et à fermer la chasse et étant en vigueur pour la saison en cours dans le secteur de la Côte-Nord sont les suivantes :

• Q200  Permis de phoque – usage commercial détenu par une personne qui réside dans une communauté située entre Tadoussac et Sept-Îles y incluant ces deux communautés.
• Q201  Permis de phoque – usage commercial détenu par une personne qui réside dans une communauté située entre Moisie et Natashquan y incluant ces deux communautés et l’Île d’Anticosti.
• Q202  Permis de phoque – usage commercial détenu par une personne qui réside dans une communauté située entre Kegaska et Blanc-Sablon y incluant ces deux communautés.
• Q210  Permis de phoque – usage commercial détenu par une personne qui réside dans une communauté située entre Tadoussac et Sept-Îles y incluant ces deux communautés et qui est autorisée à capturer, conserver ou être en possession d’un maximum de six phoques du Groenland par année et les quantités de phoque gris prévues pour la pêche compétitive de cette flotte.
• Q211  Permis de phoque – usage commercial détenu par une personne qui réside dans une communauté située entre Moisie et Natashquan y incluant ces deux communautés et l’Île d’Anticosti et qui est autorisée à capturer, conserver ou être en possession d’un maximum de six phoques du Groenland par année et les quantités de phoque gris prévues pour la pêche compétitive de cette flotte.
• Q212  Permis de phoque – usage commercial détenu par une personne qui réside dans une communauté située entre Kegaska et Blanc-Sablon y incluant ces deux communautés et qui est autorisée à capturer, conserver ou être en possession d’un maximum de six phoques du Groenland par année et les quantités de phoque gris prévues pour la pêche compétitive de cette flotte.
• Q220  Permis de phoque – usage commercial détenu par une personne qui ne réside pas dans une communauté située entre Tadoussac et Sept-Îles y incluant ces deux communautés,  mais qui participe à des activités de pêche du phoque à partir d’un bateau dont le capitaine réside juste à côté de l’une de ces communautés.
• Q221  Permis de phoque – usage commercial détenu par une personne qui ne réside pas dans une communauté située entre Moisie et Natashquan, y incluant ces deux communautés et l’Île d’Anticosti, mais qui participe à des activités de pêche du phoque à partir d’un bateau dont le capitaine réside juste à côté de l’une de ces communautés.
• Q222  Permis de phoque – usage commercial détenu par une personne qui ne réside pas dans une communauté située entre Kegaska et Blanc-Sablon y incluant ces deux communautés, mais qui participe à des activités de pêche du phoque à partir d’un bateau dont le capitaine réside juste à côté de l’une de ces communautés.
• Q230  Permis de phoque – usage personnel détenu par une personne qui réside dans une communauté située entre Tadoussac et Sept-Îles y incluant ces deux communautés.
• Q231  Permis de phoque – usage personnel détenu par une personne qui réside dans une communauté située entre Moisie et Natashquan y incluant ces deux communautés et l’Île d’Anticosti.
• Q232  Permis de phoque – usage personnel détenu par une personne qui réside dans une communauté située entre Kegaska et Blanc-Sablon y incluant ces deux communautés.
• Q233  Permis de phoque – usage personnel détenu par une personne qui réside dans une communauté située entre Pointe-au-Pic et Saguenay y incluant ces deux communautés.
• Q250  Permis de phoque – communautaire autochtone émis en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones et détenu par une bande ou organisation autochtone qui réside entre Tadoussac et Blanc-Sablon y incluant ces deux communautés.

Il est de la responsabilité du chasseur d’identifier la catégorie de permis en vertu de laquelle il chasse, afin de s’assurer de cesser toute activité lorsque le MPO annoncera que la chasse est fermée pour cette catégorie de permis.

16. Loi sur les espèces en péril

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

Au moment de la diffusion de ce plan de pêche, les espèces présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées sont le loup tacheté, le loup à tête large, la tortue luth et le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent). D'autres espèces pourraient s'ajouter en cours d'année.

Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) et le grand requin blanc (population de l’Atlantique) doivent être répertoriées dans cette section.

Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins).

17. Registre des membres d’équipage

Depuis le 1er avril 2021, tous les détenteurs de permis du noyau indépendant et leurs exploitants désignés approuvés doivent tenir un registre répertoriant tous les membres d’équipage qui se trouvent à bord d’un navire. Cette exigence s’applique à chaque expédition de pêche. Le registre des membres d’équipage doit être conservé par le titulaire du permis pendant les cinq (5) années suivant la fin de chaque expédition de pêche. Cette exigence ne s’applique pas à un permis de société d’avant 1979 et aux permis délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 17 mars 2021 au Nouveau règlement sur la pêche côtière (2021-03-17) ou contacter le 1-877-535-7307 ou fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

 

18. Déversement de déchets

19. En 2022, une nouvelle condition de permis concernant le déversement de déchets provenant des bateaux de pêche canadiens s’ajoute à toutes les pêches commerciales au Canada. Il est interdit au titulaire de permis de rejeter dans les eaux de pêches canadiennes toute matière susceptible d’être nuisible au poisson ou à son habitat.  Veuillez vous référer à l’Avis aux pêcheurs suivant : Nouvelle condition de permis sur le déversement de déchets saison 2022 (2022-03-29) (dfo-mpo.gc.ca)

19. Permis

21. Pour l’obtention des permis, les titulaires de permis doivent accéder au Système national d’émission des permis en ligne (SNEPL). Pour obtenir de l’aide concernant le SNEPL, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse suivante : fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca. 

Approuvé par

Maryse Lemire

Directrice régionale de la gestion des pêches

Pêches et Océans Canada

Québec

Pour toutes questions concernant ce PPAC

Veuillez communiquer au :

Secteur Côte-Nord: 1-800-463-1729

Pour information additionnelle

Veuillez consulter notre site internet à l’adresse suivante :

Pêches.