Approuvé le 11 mai 2023

1. Application

Ce Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) s’applique aux titulaires de permis de pétoncle ayant accès à la zone 15 et aux sous-zones 16H et 16I, secteur Côte-Nord, région du Québec. Le PPAC est en vigueur pour les saisons de pêche 2023 à 2025.

2. Zones de pêche :

Zone 15 :                De la Pointe de Kégaska à la frontière Québec-Labrador.

Sous-zone 16H :     Du quai de Natashquan à Rivière de l’Étang

Sous-zone 16I :      De Rivière de l’Étang à la Pointe de Kégaska

Les coordonnées des zones de pêche sont détaillées dans les Conditions de permis ainsi que sur les cartes des zones de pêche disponibles à l’adresse suivante :

Pêches commerciales 

3. Fermeture permanente des zones de pêche

   1. Zones de conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent

Le 15 décembre 2017, le ministère des Pêches et des Océans a mis en œuvre onze zones de conservation des coraux et des éponges dans l’estuaire et le golfe du Saint‑Laurent afin de protéger les aires de haute concentration des éponges et des plumes de mer.

Toutes les activités de pêche utilisant des engins de pêche qui touchent ou qui sont conçus pour toucher le fond marin, comprenant entre autres le chalut de fond, les dragues, les filets maillants, la palangre de fond, la seine de fond et les casiers, sont interdites dans ces zones de conservation.

Pour plus d’information ou pour consulter les cartes des onze zones de conservation des coraux et des éponges, veuillez visiter le site internet dédié du MPO : Conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent .

4. Saisons de pêche

La pêche est autorisée annuellement du 22 mai au 3 décembre.

Les saisons de pêche établies dans la présente section sont en vigueur pour la durée de la validité du présent PPAC. Elles représentent les périodes maximales de pêche, sous réserve entre autres des Ordonnances et des périodes de fermeture spécifiques. Ainsi, les ouvertures et fermetures pourront varier en fonction de circonstances particulières et considérations de gestion de la pêche. Les périodes précises seront confirmées par Avis aux pêcheurs ou Ordonnances de modification.

Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.

5. Nombre de permis et accès

   1. Permis

Zone 15 :                33 permis de pêche commerciale du pétoncle

1 permis de pêche exploratoire de pétoncle d’Islande

Sous-zone 16H :     aucun permis

Sous-zone 16I :      aucun permis

1. 2. Accès aux sous-zones

Sous-zone16H :      Accessible pour les 2 titulaires de permis de pêche du pétoncle de la Moyenne-Côte-Nord qui composaient historiquement le groupe A des sous-zones 16E, 16F et 18A, de même que pour 4 titulaires de permis de pétoncle de la zone 15 (Basse-Côte-Nord) qui répondent aux critères suivants :

• détenir un permis de poisson de fond actif avec engin fixe;
• détenir un permis de pétoncle avec un historique de débarquements dans le secteur entre Rivière de l'Étang et Kégaska, entre 1991 et 1993 et
• ne pas détenir un permis de pêche du crabe des neiges traditionnel (groupe A).

Sous-zone 16I :       Accessible pour les titulaires de permis de la zone 15.

6. Allocations

Un total autorisé de captures (TAC) de 8,3 tonnes (muscle) s’applique pour la sous-zone 16H, ce qui correspond à un statu quo par rapport au TAC de la dernière période d’évaluation (soit 2020 à 2022), au cours de laquelle aucun effort de pêche n’a été déployé dans cette sous-zone. Ce TAC est réparti entre les 2 groupes ayant accès à la sous-zone de la manière suivante :

• Groupe Moyenne Côte-Nord :     2,45 tonnes (muscle)
• Groupe Basse-Côte-Nord :                    5,85 tonnes (muscle)

En l’absence d’effort de pêche, la direction des Sciences du MPO a été dans l’impossibilité de formuler des recommandations quant au TAC. Le MPO se réserve le droit de revoir celui-ci avant la fin du cycle du plan de pêche actuel, au besoin.

7. Régime de gestion

Zone 15 :                Pêche contrôlée par le nombre de permis.

Sous-zone 16H :     Pêche compétitive avec total autorisé de capture partagé entre les 2 groupes ayant accès à la sous-zone.

Sous-zone 16I :      Pêche contrôlée par le nombre d’accès.

8. Engin de pêche

Drague à pétoncle dont la somme de la largeur des paniers n’excède pas 7,32 mètres (24 pieds).

9. Mesures de gestion pour réduire les risques d’interactions avec les baleines noires

Depuis 2017, le gouvernement du Canada a instauré des mesures de gestion supplémentaires pour protéger les mammifères marins incluant la baleine noire de l’Atlantique Nord, espèce en voie de disparition, contre les empêtrements dans les engins de pêche et les collisions avec les navires. Ces mesures tiennent compte des meilleures données scientifiques disponibles et pourront être adaptées au besoin pour tenir compte des futurs développements dans le domaine de la prévention des interactions.

Les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser les risques d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :

1. 1. Exigence de déclarer les engins perdus et récupérés

Déclaration de perte d’engin de pêche

On entend par engin de pêche perdu tout engin de pêche actif précédemment déployé par le titulaire du permis ou l'exploitant du bateau de pêche qui a été recherché, mais non retrouvé.

Le titulaire du permis ou l’exploitant du bateau de pêche doit déclarer toute perte d’engin de pêche dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de perte d’engin de pêche doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) par le biais du Système de déclaration des engins de pêche disponible en ligne à l’adresse Se connecter | Pêches et Océans Canada  ou en remplissant le Formulaire de déclaration de perte d’engin de pêche disponible en ligne à l’adresse Conditions relatives aux déclarations pour les pêches commerciales  ou en annexe des Conditions de permis et selon les instructions sur le formulaire.

Déclaration de récupération d’engin précédemment perdu

Le titulaire du permis ou l’exploitant du bateau de pêche doit signaler la récupération de tout engin dont il a précédemment déclaré la perte, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de récupération d’engin doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) par le biais du Système de déclaration des engins de pêche disponible en ligne à l’adresse Se connecter | Pêches et Océans Canada  ou en remplissant le Formulaire de déclaration de récupération d'engin précédemment perdu disponible en ligne à l’adresse Conditions relatives aux déclarations pour les pêches commerciales  ou en annexe des Conditions de permis et selon les instructions sur le formulaire. La récupération ne peut se faire que pendant la période de validité des Conditions de permis et uniquement pour le type d’engin de pêche spécifique dont l’utilisation est autorisée par les Conditions de permis.

1. 2. Que faire si vous observez une baleine noire de l’Atlantique Nord ?

Tout d’abord, il est important de garder une distance minimale de 100 mètres avec l’animal et 200 mètres si la baleine est accompagnée d’un baleineau. Les détails concernant les observations de baleines noires vivantes et nageant librement peuvent être communiqués au MPO à l’adresse : XMARWhalesightings@dfo-mpo.gc.ca ou par téléphone au 1-844-800-8568. Si vous observez cette espèce, veuillez nous envoyer vos coordonnées ainsi que les renseignements concernant l’observation (date, heure, position géographique, nombres d’individus, etc.). Si possible, vous pouvez également nous envoyer des photos ou des vidéos.

Si vous observez une baleine noire empêtrée dans des engins de pêche, vous ne devez en aucun cas tenter de la libérer par vous-même. Le comportement d’un individu empêtré est imprévisible et dangereux. Vous devez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346 afin de communiquer les renseignements qui permettront d’organiser une réponse appropriée par des experts (heure et position de l’animal empêtré, comportement de l’individu, détails sur la météo et l’état de la mer, etc.).

10. Signalement des interactions avec les mammifères marins

Les titulaires de permis de pêche doivent fournir de l’information concernant toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche incluant : les captures accidentelles, les collisions et toutes les observations de mammifères marins empêtrés. Pour ce faire, le formulaire d’interaction avec un mammifère marin doit être complété et soumis par courriel à l’adresse DFO.NAT.InteractionsMM-InteractionsMM.NAT.MPO@dfo-mpo.gc.ca dans un délai de 48h après la fin d’une expédition de pêche.

Une copie du formulaire est jointe aux Conditions de permis et peut également être téléchargée et soumise en ligne à l’adresse suivante : Signaler un incident ou une observation touchant un mammifère marin ou une tortue de mer 

Les renseignements fournis sur ce formulaire seront utilisés par le Ministère pour estimer les niveaux de mortalités et de blessures accidentelles subies par les mammifères marins. Ces renseignements permettront au MPO de mieux évaluer les types de menaces qui peuvent toucher les mammifères marins du Canada et d’élaborer des stratégies d'atténuation.

De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.

11. Vérification à quai

La vérification à quai est obligatoire pour la sous-zone 16H.

Lorsque les titulaires de permis pêchent dans l’une des sous-zones traitées dans le présent PPAC, avant le début d’une expédition de pêche, ces derniers doivent avoir conclu une entente relative à l’appel d’entrée avec une compagnie de vérification à quai légalement désignée par Pêches et Océans Canada, dont la liste est disponible à l’adresse suivante :

Programmes de surveillance 

Les titulaires de permis doivent communiquer avec cette même compagnie au moins trente (30) minutes avant l’heure prévue d’arrivée à quai pour un débarquement.

12. Déclaration de l’effort de pêche et des captures

    1. Formulaire combiné/Journal de bord

Les titulaires de permis doivent se procurer leur livret de Formulaires combinés auprès des fournisseurs préqualifiés par le MPO, dont la liste est disponible à l’adresse suivante :

Prestation des services -Fournisseurs préqualifiés des journaux de bord 

La section Journal de bord doit être dûment remplie avant l’arrivée à quai et le formulaire complété doit être envoyé au MPO après chaque expédition de pêche.

13. Prises accessoires

Tout poisson capturé fortuitement doit être remis à l’eau sur-le-champ où il a été pris et de manière à le blesser le moins possible s’il est encore vivant.

14. Bateau

Aucune location de bateau provenant de l’extérieur du Québec n’est autorisée.

15. Taux de conversion

Un taux de conversion de 8,3 est appliqué pour convertir le poids de chair (muscle) en poids rond.

16. Clause de participation pour permis exploratoire de pétoncle d’Islande

À moins d’avis contraire, la clause de participation annuelle de 250 kg ne sera pas mise en application au cours de la période couverte par le présent PPAC. Pêches et Océans Canada pourrait revoir cette mesure suivant une demande de l’industrie ou advenant des circonstances particulières.

17. Loi sur les espèces en péril

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

Au moment de la diffusion de ce plan de pêche, les espèces présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées sont le loup tacheté, le loup à tête large, la tortue luth et le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent). D'autres espèces pourraient s'ajouter en cours d'année.

Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) et le grand requin blanc (population de l’Atlantique) doivent être répertoriées dans cette section.

Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins).

18. Registre des membres d’équipage

Depuis le 1er avril 2021, tous les titulaires de permis du noyau indépendant et leurs exploitants désignés approuvés doivent tenir un registre répertoriant tous les membres d’équipage qui se trouvent à bord d’un navire. Cette exigence s’applique à chaque expédition de pêche. Le registre des membres d’équipage doit être conservé par le titulaire du permis pendant les cinq (5) années suivant la fin de chaque expédition de pêche. Cette exigence ne s’applique pas à un permis de société d’avant 1979 et aux permis délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 17 mars 2021 au Detail de l'avis - Outil de publications en ligne  ou contacter le 1-877-535-7307 ou fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

19. Déversement de déchets

En 2022, une nouvelle condition de permis concernant le déversement de déchets provenant des bateaux de pêche canadiens s’ajoute à toutes les pêches commerciales au Canada. Il est interdit au titulaire de permis de rejeter dans les eaux de pêches canadiennes toute matière susceptible d’être nuisible au poisson ou à son habitat.  Veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs suivant : Nouvelle condition de permis sur le déversement de déchets saison 2022 (2022-03-29) (dfo-mpo.gc.ca)

20. Conditions de permis

Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

 

Approuvé par :

Maryse Lemire

Directrice régionale de la gestion des pêches

Pêches et Océans Canada

Québec

 

Pour toute question concernant ce PPAC

Secteur Côte-Nord: 1-800-463-1729

 

Pour information additionnelle

Veuillez consulter notre site internet à l’adresse suivante :

Pêches