Avis aux pêcheurs
Oursin – zone 9 et sous zone 9-1 saison 2023, 2024 ET 2025 PPAC
Approuvé le 16 mars 2023
1. Application
Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) s’applique aux titulaires de permis de pêche de l’oursin de la zone 9 - Région du Québec.
2. Zones de pêche
La zone 9 de pêche de l’oursin s’étend sur la rive nord de l’estuaire du Saint-Laurent, de Pointe-au-Pic à Pointe-des-Monts. Elle inclut :
- la sous-zone 9-1 (secteur de l’embouchure) qui comprend la batture aux Alouettes, la batture Sainte-Catherine et la batture de Pointe-aux-Vaches;
- la portion de la portion de la zone 9 située à l’extérieur de la sous-zone 9-1, définie comme étant la « Zone 9 (excluant 9-1) » dans le présent PPAC.
Entre St-Fidèle et les Escoumins, la zone 9 chevauche une partie du Parc marin Saguenay Saint-Laurent (PMSSL). Certaines restrictions, identifiées dans ce PPAC, s’appliquent à l’intérieur des limites du PMSSL.
2.1. Secteurs d’exclusions :
La pêche de l’oursin est interdite en tout temps dans les secteurs suivants :
- Le secteur 9A (Quai de Les Escoumins jusqu’à Cap-de-Bon Désir).
- Le secteur 9B (La Baie des Rochers de Cap du Nid-de-Corbeaux jusqu’à l’Anse de Sable).
- Le secteur 9D.
Les coordonnées des zones de pêche et des secteurs d’exclusion sont détaillées dans les Conditions de permis ainsi que sur les cartes des zones de pêche disponibles à l’adresse suivante : Pêches commerciales
3. Saisons de pêche (sujettes à changements)
Zone 9 et sous-zone 9-1 : La pêche est autorisée annuellement du 20 mars au 31 décembre (dates sujettes à changement).
Les saisons de pêche établies ci-dessus sont en vigueur pour la durée de la validité du présent PPAC. Elles représentent les périodes maximales de pêche, sous réserve entre autres des ordonnances et des périodes de fermeture spécifiques. Ainsi, les ouvertures pourront varier en fonction de circonstances particulières et considérations de gestion de la pêche, dont des demandes de l’industrie et l’annonce des TAC, alors que les fermetures pourront être anticipées notamment à la suite de l’atteinte des contingents ou lorsque les probabilités de les dépasser sont élevées. Les périodes précises seront confirmées par Avis aux pêcheurs, s’il y a lieu.
Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.
4. Nombre de permis et accès
- 4 permis de pêche commerciale en plongée ayant accès à l’ensemble de la zone 9
- 2 permis de pêche exploratoire au moyen de casiers ayant un accès limité à la portion de la zone 9 (excluant 9-1).
5. Régime de gestion
Allocations de jours*pêche individuels avec Limite maximale individuelle de capture (LMIC) par jour*pêche applicable aux titulaires de permis de pêche commerciale.
5.1. Jour*pêche
Un jour*pêche correspond à une expédition de pêche d’une durée maximale de 12 heures. La durée de pêche est définie comme étant la période comprise entre le départ et le retour au quai.
Un seul secteur ou sous-zone peut être exploité au cours d’un jour*pêche.
Un seul débarquement par jour*pêche est autorisé. Tout débarquement additionnel sera considéré comme un jour*pêche supplémentaire.
5.2. Demi-journée*pêche
Une demi-journée de pêche correspond à une expédition de pêche d’une durée maximale de 5 heures et à un maximum de captures équivalant à la moitié de la LMIC en vigueur pour la zone ou sous-zone concernée. Lorsque ces deux conditions sont réunies, le pêcheur doit indiquer sur son Journal de bord qu’il se prévaut d’une demi-journée de pêche et en indiquer la raison, afin que cette information soit enregistrée par Pêches et Océans Canada.
La notion de demi-journée de pêche est en vigueur afin de prendre en considération des conditions climatiques difficiles, un bris mécanique, ou des problèmes de santé de plongeurs, qui peuvent affecter la pêche de l'oursin. L’utilisation d’une demi-journée de pêche sera autorisée uniquement pour ces raisons. Chaque titulaire de permis pourra se prévaloir d’un maximum de deux demi-journées de pêche au cours d’une saison de pêche.
5.3. Limites de capture
Limite maximale individuelle de capture (LMIC) applicable aux titulaires de permis de pêche commerciale :
- Sous-zone 9-1 : 4 200 kg par jour*pêche;
- Zone 9 (excluant 9-1) : 6 000 kg par jour*pêche.
6. Allocations
6.1. Sous-zone 9-1
Un total de 80 jours*pêche sont alloués aux titulaires de permis de pêche commerciale dans la sous-zone 9-1. Voir annexe 1 pour la liste administrative des jours*pêche individuels.
6.2. Zone 9 (excluant 9-1)
Dans la portion de la zone 9 (excluant 9-1) à l’intérieur des limites du PMSSL : 12 jours*pêche par titulaire de permis.
Dans la portion de la zone 9 à l’extérieur des limites du PMSSL : 12 jours*pêche par titulaire de permis.
7. Taille minimale
Une taille minimale de 50 mm (largeur du test (coquille excluant les épines)) s’applique à tous les titulaires de permis.
8. Engin de pêche
- Pêche commerciale en plongée : En tout temps, un maximum de 4 plongeurs est autorisé, soit en plongée et/ou à bord du bateau.
- Pêche exploratoire au casier : 100 casiers à buccin, d’un volume extérieur maximal ne devant pas excéder 0,3 mètres cubes (10,6 pieds cubes) munis d’un mécanisme d’échappement biodégradable.
8.1. Étiquetage
Tous les casiers utilisés pour la pêche doivent porter une seule étiquette annuelle valide, comportant un numéro d’identification unique. Les pêcheurs doivent se procurer leurs étiquettes auprès des fournisseurs approuvés par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) dont la liste est disponible à l’adresse suivante: Fournisseurs d'étiquettes approuvés
Il est interdit d’avoir à bord d’un bateau de pêche un engin de pêche non étiqueté. En 2023, les étiquettes originales sont de couleur verte et les étiquettes de remplacement sont de couleur orange.
8.2. Restriction
L'utilisation de casiers est interdite :
- en tout temps, dans la partie de la zone 9 située à l’intérieur des limites du PMSSL; incluant la sous-zone 9-1 et;
- durant la période d’ouverture de la pêche commerciale du buccin dans les zones 1 et 2. Il est de la responsabilité du titulaire de permis de s’informer des dates de fermeture de la pêche du buccin.
9. Mesures de gestion pour réduire les risques d’interactions avec les baleines noires
Depuis 2017, le gouvernement du Canada a instauré des mesures de gestion supplémentaires pour protéger les mammifères marins incluant la baleine noire de l’Atlantique Nord, espèce en voie de disparition, contre les empêtrements dans les engins de pêche et les collisions avec les navires. Ces mesures tiennent compte des meilleures données scientifiques disponibles et pourront être adaptées au besoin pour tenir compte des futurs développements dans le domaine de la prévention des interactions.
Les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser les risques d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :
9.1. Quantité de cordages flottant à la surface de l’eau
Les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser la longueur de corde flottant à la surface de l’eau et de réduire le risque d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :
- Lorsqu’une ou des bouées secondaires sont attachées à une bouée principale, un maximum de 6,4 mètres (3,5 brasses) de corde peut être utilisé.
- À l’exception de la corde permettant d’attacher des bouées secondaires, il est en tout temps interdit de laisser flotter une corde à la surface de l’eau.
Note : Une bouée principale est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à un engin de pêche. Une bouée secondaire est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à une bouée principale.
9.2. Marquage des engins de pêche
Tous les titulaires de permis utilisant des engins fixes doivent marquer la corde utilisée pour attacher un engin de pêche à une bouée principale avec des couleurs spécifiques à la région, à l’espèce visée et à la zone de pêche dans laquelle ils sont autorisés à pêcher. Cette exigence a pour objectif d’identifier plus facilement le secteur où un empêtrement s’est produit. Les marques de couleurs suivantes sont exigées pour chaque flottille :
- Flottille d'Oursin (casiers à Buccin) - Couleurs des brins pour le marquage Vert-Blanc
Le marquage des cordages qui consiste à entrelacer des brins de différentes couleurs dans une corde existante doit être mis en application comme suit :
- La première couleur pour désigner la région - le brin doit être entrelacé dans le même segment de corde que le brin de la deuxième couleur.
- La deuxième couleur pour désigner l’espèce pêchée - le brin doit être entrelacé dans le même segment de corde que le brin de la première couleur.
Les brins de couleur mentionnés ci-dessus doivent être entrelacés à la corde de façon permanente. Chaque brin de couleur doit être entrelacé dans le cordage sur une longueur minimale de 15 cm. L’utilisation de peinture ou de ruban adhésif n’est pas une alternative acceptée en remplacement des brins de couleurs.
Les exigences minimales concernant le nombre et la position des marques de couleur sont détaillées dans les Conditions de permis.
Pour plus d’information
Toutes les exigences et précisions relatives au marquage des engins ont été publiées dans l’Avis aux pêcheurs disponible au lien suivant: Avis aux pêcheurs
9.3. Identification supplémentaire des bouées
En plus de l’exigence réglementaire existante de marquer les bouées avec le numéro d’enregistrement du bateau (NEB), les titulaires de permis doivent ajouter un numéro séquentiel sur chaque bouée principale afin d’être en mesure d’identifier individuellement chacun des engins de pêche. Cette exigence additionnelle aidera à identifier et retrouver les engins perdus, et pourrait aussi aider à identifier le secteur où une baleine se serait empêtrée.
Le numéro séquentiel doit figurer en chiffres arabes pleins et être :
- sans fioriture;
- écrit à une échelle plus petite ou plus grande que le numéro d’enregistrement du bateau de façon à le différencier des chiffres du numéro d’enregistrement du bateau; et,
- d’une couleur contrastant avec la couleur de la bouée.
9.4. Exigence de déclarer les engins perdus et récupérés
Déclaration de perte d’engin de pêche
On entend par engin de pêche perdu tout engin de pêche actif précédemment déployé par le titulaire du permis ou l'exploitant du bateau de pêche qui a été recherché, mais non retrouvé.
Le titulaire du permis ou l’exploitant du bateau de pêche doit déclarer toute perte d’engin de pêche dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de perte d’engin de pêche doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) par le biais du Système de déclaration des engins de pêche disponible en ligne à l’adresse Système de déclaration des engins de pêche ou en remplissant le Formulaire de déclaration de perte d’engin de pêche disponible en ligne à l’adresse Conditions relatives aux déclarations pour les pêches commerciales ou en annexe des Conditions de permis et selon les instructions sur le formulaire.
Déclaration de récupération d’engin précédemment perdu
Le titulaire du permis ou l’exploitant du bateau de pêche doit signaler la récupération de tout engin dont il a précédemment déclaré la perte, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de récupération d’engin doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) par le biais du Système de déclaration des engins de pêche disponible en ligne à l’adresse Système de déclaration des engins de pêche ou en remplissant le Formulaire de déclaration de récupération d'engin précédemment perdu disponible en ligne à l’adresse Conditions relatives aux déclarations pour les pêches commerciales ou en annexe des Conditions de permis et selon les instructions sur le formulaire. La récupération ne peut se faire que pendant la période de validité des Conditions de permis et uniquement pour le type d’engin de pêche spécifique dont l’utilisation est autorisée par les Conditions de permis.
9.5. Que faire si vous observez une baleine noire de l’Atlantique Nord ?
Tout d’abord, il est important de garder une distance minimale de 100 mètres avec l’animal et 200 mètres si la baleine est accompagnée d’un baleineau. Les détails concernant les observations de baleines noires vivantes et nageant librement peuvent être communiqués au MPO à l’adresse : XMARWhalesightings@dfo-mpo.gc.ca ou par téléphone au 1-844-800-8568. Si vous observez cette espèce, veuillez nous envoyer vos coordonnées ainsi que les renseignements concernant l’observation (date, heure, position géographique, nombres d’individus, etc.). Si possible, vous pouvez également nous envoyer des photos ou des vidéos.
Si vous observez une baleine noire empêtrée dans des engins de pêche, vous ne devez en aucun cas tenter de la libérer par vous-même. Le comportement d’un individu empêtré est imprévisible et dangereux. Vous devez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346 afin de communiquer les renseignements qui permettront d’organiser une réponse appropriée par des experts (heure et position de l’animal empêtré, comportement de l’individu, détails sur la météo et l’état de la mer, etc.).
10. Signalement des interactions avec les mammifères marins
Afin de se conformer à la mise en oeuvre du règlement américain découlant de leur loi Marine Mammals Protection Act (MMPA), les titulaires de permis de pêche doivent fournir de l’information concernant toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche incluant : les captures accidentelles, les collisions et toutes les observations de mammifères marins empêtrés. Pour ce faire, le formulaire d’interaction avec un mammifère marin doit être complété et soumis par courriel à l’adresse DFO.NAT.InteractionsMM-InteractionsMM.NAT.MPO@dfo-mpo.gc.ca dans un délai de 48h après la fin d’une expédition de pêche.
Une copie du formulaire est jointe aux Conditions de permis et peut également être téléchargée et soumise en ligne à l’adresse suivante : Signaler un incident ou une observation touchant un mammifère marin ou une tortue de mer
Les renseignements fournis sur ce formulaire seront utilisés par le Ministère pour estimer les niveaux de mortalités et de blessures accidentelles subies par les mammifères marins. Ces renseignements permettront au MPO de mieux évaluer les types de menaces qui peuvent toucher les mammifères marins du Canada et d’élaborer des stratégies d'atténuation.
De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.
11. Vérification à quai
Avant le début d’une expédition de pêche, les titulaires de permis doivent avoir conclu une entente avec une compagnie de vérification à quai légalement désignée par le MPO dont la liste est disponible à l’adresse suivante : Programmes de surveillance
Il est obligatoire d'effectuer un appel d'entrée à une compagnie locale de vérification à quai et la vérification à quai est obligatoire pour 100% des débarquements.
Les débarquements doivent être faits dans un des ports désignés apparaissant sur la liste des ports désignés publiée sur le site internet du MPO à l’adresse suivante : Liste des ports désignés pour les vérifications à quai
12. Formulaire combiné / Journal de bord
Les titulaires de permis doivent se procurer leur livret de Formulaires combinés auprès des fournisseurs préqualifiés par le MPO, dont la liste est disponible à l’adresse suivante :
La section Journal de bord doit être dûment remplie avant l’arrivée à quai à chaque expédition de pêche.
13. Système de surveillance des navires (SSN)
Pêche commerciale en plongée : Tous les bateaux doivent être munis d’un SSN actif et approuvé par Pêches et Océans Canada. Chaque titulaire de permis doit enregistrer son SSN approuvé auprès du MPO avant le début de ses activités de pêche. Les données doivent être transmises aux 15 minutes.
La liste des unités approuvées, ainsi que la procédure et le formulaire d’enregistrement des SSN auprès du MPO sont disponibles à l’adresse suivante : Système de surveillance des navires national
14. Protocole sur les prises accessoires
Aucune prise accessoire ne peut être conservée.
15. Bateau
La location de bateau provenant de l'extérieur de la Côte-Nord n'est pas autorisée.
16. Transferts des jours*pêche
Les transferts permanents complets (100% des jours*pêche) sont autorisés uniquement entre les titulaires de permis de pêche commerciale de l’oursin de la zone 9. Le permis de pêche commerciale du titulaire ayant demandé le transfert de ses jours*pêche sera alors automatiquement annulé.
Aucun transfert permanent partiel (moins de 100% des jours*pêche) et aucun transfert temporaire de jours*pêche n’est autorisé.
17. Réassignation de permis
En cas de réassignation de permis, le titulaire proposé d’un permis de remplacement doit obligatoirement être résident permanent de la région de la Côte-Nord.
18. Clause de participation
Une clause de participation annuelle de 227 kg pourrait être appliquée pour le renouvellement des permis de pêche exploratoire. Les prises doivent être enregistrées auprès du MPO avant le 31 décembre de l’année en cours par un acheteur inscrit au Ministère.
19. Loi sur les espèces en péril
En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.
Au moment de la diffusion de ce plan de pêche, les espèces présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées sont le loup tacheté, le loup à tête large, la tortue luth et le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent). D'autres espèces pourraient s'ajouter en cours d'année.
Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) et le grand requin blanc (population de l’Atlantique) doivent être répertoriées dans cette section.
Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins).
20. Registre des membres d’équipage
Depuis le 1er avril 2021, tous les détenteurs de permis du noyau indépendant et leurs exploitants désignés approuvés doivent tenir un registre répertoriant tous les membres d’équipage qui se trouvent à bord d’un navire. Cette exigence s’applique à chaque expédition de pêche. Le registre des membres d’équipage doit être conservé par le titulaire du permis pendant les cinq (5) années suivant la fin de chaque expédition de pêche. Cette exigence ne s’applique pas à un permis de société d’avant 1979 et aux permis délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 17 mars 2021 au Avis aux pêcheurs ou contacter le 1-877-535-7307 ou fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.
21. Déversement de déchets
En 2022, une nouvelle condition de permis concernant le déversement de déchets provenant des bateaux de pêche canadiens s’ajoute à toutes les pêches commerciales au Canada. Il est interdit au titulaire de permis de rejeter dans les eaux de pêches canadiennes toute matière susceptible d’être nuisible au poisson ou à son habitat. Veuillez vous référer à l’Avis aux pêcheurs disponible à l’adresse suivante : Avis aux pêcheurs
22. Conditions de permis
Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.
Approuvé par :
Maryse Lemire
Directrice régionale de la gestion des pêches
Pêches et Océans Canada
Québec
Pour toutes questions concernant ce PPAC
Veuillez communiquer au 1-800-463-1729.
Pour information additionnelle
Veuillez consulter notre site internet à l’adresse suivante :
ANNEXE 1
LISTE ADMINISTRATIVE
OURSIN – SOUS- ZONE 9-1 - JOURS*PÊCHE INDIVIDUELS
2023-2025
Mise à jour : 2023-03-10
|
Titulaire du permis |
Nombre de jours*pêche individuels |
|---|---|
|
CONSEIL DE LA PREMIÈRE NATION DES INNUS ESSIPIT |
22 |
|
CONSEIL DES INNUS DE PESSAMIT |
22 |
|
MORNEAU, JACQUES |
18 |
|
SIMARD, FRANCIS |
18 |
|
Total |
80 |
NB : Le nombre de jours*pêche individuels peut varier suivant approbation de transferts permanents selon les modalités en vigueur.