Avis aux pêcheurs

Approuvé le 19 avril 2023

1. Application

Le présent Plan de pêche axé sur la conversation (PPAC) s’applique à la flottille des titulaires de permis de pêche du homard des zones 19, 20 et 21.

2. Zones de pêche

Les sous-zones de pêche se définissent comme étant des parties des zones 19, 20 et 21 de pêche du homard telles que définies dans les Conditions de permis.

Les coordonnées des zones de pêche sont détaillées dans les Conditions de permis ainsi que sur les cartes des zones de pêche disponibles à l’adresse suivante :

Pêches commerciales

3. Fermeture permanente des zones de pêche

3.1. Zones de conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent

Le 15 décembre 2017, le ministère des Pêches et des Océans a mis en œuvre onze zones de conservation des coraux et des éponges dans l’estuaire et le golfe du Saint‑Laurent afin de protéger les aires de haute concentration des éponges et des plumes de mer.

Toutes les activités de pêche utilisant des engins de pêche qui touchent ou qui sont conçus pour toucher le fond marin, comprenant entre autres le chalut de fond, les dragues, les filets maillants, la palangre de fond, la seine de fond et les casiers, sont interdites dans ces zones de conservation.

Pour plus d’information ou pour consulter les cartes des onze zones de conservation des coraux et des éponges, veuillez visiter le site internet dédié du MPO : Conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent

3.2. Zone de protection marine du Banc-des-Américains

Le 6 mars 2019, le ministère des Pêches et des Océans a mis en œuvre, conjointement avec le gouvernement du Québec, la zone de protection marine (ZPM) du Banc-des-Américains afin de conserver et protéger cet écosystème marin.

Des dispositions au Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains s’appliquent aux titulaires de permis. Afin de vous y conformer, veuillez vous référer aux clauses qui s’appliquent à vos activités de pêche : Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains

4. Saisons de pêche

La saison de pêche s’étend généralement de la fin avril au début de juillet.

Nombre de jours

• Zone 19 : 71 jours maximum
• Zones 20A, 20B et 21 : 69 jours maximum

Le départ du quai pour la pêche du homard sera autorisé à partir de 4h30 le jour de l’ouverture.

Les périodes précises seront confirmées par Avis aux pêcheurs ou Ordonnances de modification. La saison de pêche établie ci-dessus est en vigueur pour la durée de la validité du présent PPAC. Elle représente la période maximale de pêche, sous réserve entre autres des ordonnances et des périodes de fermeture spécifiques. Ainsi, les ouvertures pourront varier en fonction de circonstances particulières et considérations de gestion de la pêche, dont des demandes de l’industrie, alors que les fermetures pourront être anticipées notamment pour des raisons de conservation.

Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.

5. Régime de gestion

Régime de pêche compétitif, gérée en contrôlant l’effort de pêche.

6. Taille minimale et maximale de capture

• Taille minimale : 83 mm.
• Taille maximale : 145 mm.

7. Engins de pêche

Nombre maximal de casiers autorisé

Les pêcheurs sont autorisés à utiliser le nombre de casiers standards indiqué sur leur permis.

Zone 19 :

• Maximum de 250 casiers

Zones 20 et 21 :

• Minimum de 235 casiers
• Maximum de 335 casiers

Dimensions des casiers

Zone 19 :

• Longeur maximale : 92 cm
• Largeur maximale: 61 cm
• Hauteur maximale: 50 cm

Zones 20 et 21 :

• Casiers en broche:
  • Longeur maximale : 92 cm
  • Largeur maximale : 54cm
  • Hauteur maximale : 39cm
• Casviers en bois (ou hybrides bois/autres matériaux)
  • Longeur maximale : 92 cm
  • Largeur maximale : 61cm
  • Hauteur maximale : 46 cm

Étiquetage des casiers

Tous les casiers utilisés pour la pêche doivent porter une seule étiquette annuelle valide, comportant un numéro d’identification unique.

Les pêcheurs doivent se procurer leurs étiquettes auprès des fournisseurs approuvés par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) dont la liste est disponible à l’adresse suivante : Fournisseurs d'étiquettes approuvés

Évents d’échappement

Il est interdit d’utiliser pour la pêche, ou d’avoir à bord d’un bateau, un casier à homard à moins que celui-ci ne soit muni d’un mécanisme d’échappement circulaire ou rectangulaire.

Évents circulaires :

Deux ouvertures circulaires non obstruées dont le diamètre n’est pas inférieur à 65 mm et dont le haut des ouvertures se situe, au plus, à 102 mm du plancher du casier dans au moins une des parois extérieures de chacun des salons.

Évents rectangulaires :

Une ouverture rectangulaire non obstruée dont la longueur ne doit pas être inférieure à 127 mm et dont la hauteur ne doit pas être inférieure à 47 mm et dont le haut de l’ouverture se situe, au plus, à 102 mm du plancher du casier dans au moins une des parois extérieures de chacun des salons.

Dispositif contre les phoques 

Il est interdit d’installer tout dispositif visant à empêcher les phoques d’accéder au contenu des casiers, autre qu’une barre horizontale simple de bois ou de broche située à l’entrée du casier, dont la hauteur n’est pas supérieure à 40 mm, fixée de manière à ce que l’espace situé entre cette barre et le dessus de la lisse (runner) soit d’un minimum de 165 mm.

Lignes de casiers 

Lorsque la pêche est effectuée à l’aide de lignes de casiers dans les sous-zones 20AB et 21A, celles-ci doivent comporter au moins (minimum) 6 casiers. La distance maximale autorisée entre chaque casier d’une même ligne est de 12 brasses.

Levée des engins

Il est interdit de lever les casiers la journée de l’ouverture.

Il est interdit de lever et d’appâter les casiers plus d’une fois par jour.

Il est de la responsabilité des pêcheurs de lever leurs engins de pêche au moins à toutes les 72 heures.

8. Mesures de gestion pour réduire les risques d’interactions avec les baleines noires

Depuis 2017, le gouvernement du Canada a instauré des mesures de gestion supplémentaires pour protéger les mammifères marins incluant la baleine noire de l’Atlantique Nord, espèce en voie de disparition, contre les empêtrements dans les engins de pêche et les collisions avec les navires. Ces mesures tiennent compte des meilleures données scientifiques disponibles et pourront être adaptées au besoin pour tenir compte des futurs développements dans le domaine de la prévention des interactions.

Les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser les risques d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :

8.1. Quantité de cordages flottant à la surface de l’eau

Les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser la longueur de corde flottant à la surface de l’eau et de réduire le risque d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :

• Lorsqu’une ou des bouées secondaires sont attachées à une bouée principale, un maximum de 3,7 mètres (2 brasses) de corde peut être utilisé.
• À l’exception de la corde permettant d’attacher des bouées secondaires, il est en tout temps interdit de laisser flotter une corde à la surface de l’eau.

Note : Une bouée principale est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à un engin de pêche. Une bouée secondaire est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à une bouée principale.

8.2 Marquage des engins de pêche

Tous les titulaires de permis utilisant des engins fixes doivent marquer la corde utilisée pour attacher un engin de pêche à une bouée principale avec des couleurs spécifiques à la région, à l’espèce visée et à la zone de pêche dans laquelle ils sont autorisés à pêcher. Cette exigence a pour objectif d’identifier plus facilement le secteur où un empêtrement s’est produit. Les marques de couleurs suivantes sont exigées pour chaque flottille :

marques de couleurs exigées pour chaque flottille

Flottille	Couleurs des brins pour le marquage
Homard zone 19	Vert-Jaune-Brun
Homard zone 20A	Vert-Jaune-Blanc
Homard zone 20B	Vert-Jaune-Gris
Homard zone 21	Vert-Jaune-Orange

Le marquage des cordages qui consiste à entrelacer des brins de différentes couleurs dans une corde existante doit être mis en application comme suit :

1. La première couleur pour désigner la région - le brin doit être entrelacé dans le même segment de corde que le brin de la deuxième couleur.
2. La deuxième couleur pour désigner l’espèce pêchée - le brin doit être entrelacé dans le même segment de corde que le brin de la première couleur.
3. La troisième couleur doit être entrelacée pour identifier les zones de pêche. La troisième couleur doit être entrelacée immédiatement avant ou après le segment de corde comportant les deux premières couleurs. La troisième couleur ne doit pas être entrelacée avec le segment de corde comportant la première et deuxième couleur.

Les brins de couleur mentionnés ci-dessus doivent être entrelacés à la corde de façon permanente. Chaque brin de couleur doit être entrelacé dans le cordage sur une longueur minimale de 15 cm. L’utilisation de peinture ou de ruban adhésif n’est pas une alternative acceptée en remplacement des brins de couleurs.

Les exigences minimales concernant le nombre et la position des marques de couleur sont détaillées dans les Conditions de permis.

Pour plus d’information

Toutes les exigences et précisions relatives au marquage des engins ont été publiées dans l’Avis aux pêcheurs disponible au lien suivant:

Avis aux pêcheurs

8.3. Identification supplémentaire des bouées

En plus de l’exigence réglementaire de marquer les bouées avec le numéro d’enregistrement du bateau (NEB), les titulaires de permis doivent ajouter un numéro séquentiel sur chaque bouée principale afin d’être en mesure d’identifier individuellement chacun des engins de pêches. Cette exigence additionnelle aidera à identifier et retrouver les engins perdus, et pourrait aussi aider à identifier le secteur où une baleine se serait empêtrée.

Le numéro séquentiel doit figurer en chiffres arabes pleins et être :

• sans fioriture;
• écrit à une échelle plus petite ou plus grande que le numéro d’enregistrement du bateau de façon à le différencier des chiffres du numéro d’enregistrement du bateau; et
• d’une couleur contrastant avec la couleur de la bouée.

8.4. Exigence de déclarer les engins perdus et récupérés

Déclaration de perte d’engin de pêche

On entend par engin de pêche perdu tout engin de pêche actif précédemment déployé par le titulaire du permis ou l'exploitant du bateau de pêche qui a été recherché, mais non retrouvé.

Le titulaire du permis ou l’exploitant du bateau de pêche doit déclarer  toute perte d’engin de pêche dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de perte d’engin de pêche doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) par le biais du SYSTÈME DE DÉCLARATION DES ENGINS DE PÊCHE disponible en ligne à l’adresse Système de déclaration des engins de pêche ou en remplissant le FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE PERTE D’ENGIN DE PÊCHE disponible en ligne à l’adresse Conditions relatives aux déclarations pour les pêches commerciales ou en annexe des Conditions de permis et selon les instructions sur le formulaire.

Si le titulaire du permis ou l’exploitant du bateau de pêche utilise un journal de bord électronique, les rapports de perte d’engin doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) en remplissant la section prévue à cet effet dans le journal de bord électronique, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche.

Déclaration de récupération d’engin précédemment perdu

Le titulaire du permis ou l’exploitant du bateau de pêche doit signaler la récupération de tout engin dont il a précédemment déclaré la perte, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de récupération d’engin doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) par le biais du SYSTÈME DE DÉCLARATION DES ENGINS DE PÊCHE disponible en ligne à l’adresse Système de déclaration des engins de pêche ou en remplissant le FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE RÉCUPÉRATION D'ENGIN PRÉCÉDEMMENT PERDU disponible en ligne à l’adresse Conditions relatives aux déclarations pour les pêches commerciales ou en annexe des Conditions de permis et selon les instructions sur le formulaire. La récupération ne peut se faire que pendant la période de validité des Conditions de permis et uniquement pour le type d’engin de pêche spécifique dont l’utilisation est autorisée par les Conditions de permis.

Si le titulaire du permis ou l’exploitant utilise un journal de bord électronique, il doit signaler la récupération de tout engin dont il a précédemment déclaré la perte, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de récupération d’engin doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) en remplissant la section prévue à cet effet dans le journal de bord électronique.

8.5 Que faire si vous observez une baleine noire de l’Atlantique Nord ?

Tout d’abord, il est important de garder une distance minimale de 100 mètres avec l’animal et 200 mètres si la baleine est accompagnée d’un baleineau. Les détails concernant les observations de baleines noires vivantes et nageant librement peuvent être communiqués au MPO à l’adresse : mailto:XMARWhalesightings@dfo-mpo.gc.ca ou par téléphone au 1-844-800-8568. Si vous observez cette espèce, veuillez nous envoyer vos coordonnées ainsi que les renseignements concernant l’observation (date, heure, position géographique, nombres d’individus, etc.). Si possible, vous pouvez également nous envoyer des photos ou des vidéos.

Si vous observez une baleine noire empêtrée dans des engins de pêche, vous ne devez en aucun cas tenter de la libérer par vous-même. Le comportement d’un individu empêtré est imprévisible et dangereux. Vous devez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346 afin de communiquer les renseignements qui permettront d’organiser une réponse appropriée par des experts (heure et position de l’animal empêtré, comportement de l’individu, détails sur la météo et l’état de la mer, etc.).

9. Signalement des interactions avec les mammifères marins

Afin de se conformer à la mise en oeuvre du règlement américain découlant de leur loi Marine Mammals Protection Act (MMPA), les titulaires de permis de pêche doivent fournir de l’information concernant toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche incluant : les captures accidentelles, les collisions et toutes les observations de mammifères marins empêtrés. Pour ce faire, le formulaire d’interaction avec un mammifère marin doit être complété et soumis par courriel à l’adresse DFO.NAT.InteractionsMM-InteractionsMM.NAT.MPO@dfo-mpo.gc.ca dans un délai de 48h après la fin d’une expédition de pêche.

Une copie du formulaire est jointe aux Conditions de permis et peut également être téléchargée et soumise en ligne à l’adresse suivante : Signaler un incident ou une observation touchant un mammifère marin ou une tortue de mer

Les renseignements fournis sur ce formulaire seront utilisés par le Ministère pour estimer les niveaux de mortalités et de blessures accidentelles subies par les mammifères marins. Ces renseignements permettront au MPO de mieux évaluer les types de menaces qui peuvent toucher les mammifères marins du Canada et d’élaborer des stratégies d'atténuation.

De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.

10. Journal de bord électronique

L’utilisation d’un Journal de bord électronique (JBE) est obligatoire. L’application cliente utilisée doit être approuvée par Pêches et Océans Canada pour la région du Québec pour le formulaire   JBE – Journal de bord – Homard. De plus, l’utilisateur doit s’être procuré sa clé JBE et l’avoir inscrite dans son application cliente afin de permettre la transmission de ses données au Ministère.

Le Journal de bord électronique doit être complété pour chaque expédition de pêche et « fermé » avant le débarquement. Une expédition de pêche débute au moment où un bateau de pêche quitte un port pour aller pêcher et se termine au moment du débarquement du poisson pris. Ainsi, lorsqu’un pêcheur revient à quai pour une raison autre qu’un débarquement et quitte à nouveau le port, l’expédition de pêche se poursuit jusqu’à ce qu’il y ait un débarquement.

Pour connaître les applications clientes approuvées par le Ministère et pour obtenir votre clé JBE, rendez-vous sur le site internet de Pêches et Océans à l’adresse suivante : www.dfo-mpo.gc.ca/jbe.

Pour une demande de modification de données transmises à Pêches et Océans Canada, vous devez communiquer avec le service à la clientèle au 1-877-535-7307.

11. Protocole sur les prises accessoires

Tous les poissons, à l’exception des crabes communs mâles, capturés accidentellement lors de la pêche effectuée en vertu de ce permis doivent être remis à l’eau à l’endroit même où ils ont été capturés, et si le poisson est vivant, de manière à le blesser le moins possible.

12. Pêches simultanées

La pêche simultanée d’autres espèces au moyen de casiers tels que le buccin, crabe commun et oursin, est interdite durant les activités de pêche du homard.

13. Bateau 

Les pêcheurs peuvent utiliser un bateau d’une longueur maximale inférieure à 15,24 m.

L’utilisation d’un bateau auxiliaire est autorisée à certaines conditions. Celui-ci doit être au préalable enregistré auprès du MPO et doit être identifié sur les Conditions de permis. Un seul bateau est autorisé à prendre part à une même expédition de pêche. Les débarquements doivent être associés au bateau principal.

14. Partenariat

Les fusions temporaires (ou jumelage) entre deux titulaires de permis d’une même sous-zone autorisés à utiliser 235 casiers sont permises. Les deux titulaires de permis doivent être à bord en tout temps lors d’une expédition de pêche, pour l’ensemble de la saison, et sont autorisés à utiliser un maximum de 435 casiers au total. La fusion temporaire peut être renouvelée annuellement pour un maximum de cinq années, consécutives ou non.

Les titulaires de permis intéressés doivent déposer une demande par l’entremise du Système national d’émission de permis en ligne de Pêches et Océans Canada au moins 5 jours ouvrables avant le début de la saison de pêche du homard.

15. Autres mesures de gestion

Marquage de l’encoche en « V »

Lorsqu'il y a marquage de l'encoche en « V » (v-notch), celui-ci doit être effectué avec un outil approprié sur chaque uropode situé immédiatement de chaque côté du telson. Il est interdit d'être en possession de tout homard femelle marqué d'une encoche en forme de « V » ou portant une mutilation, sur chaque uropode situé immédiatement de chaque côté du telson.

16. Loi sur les espèces en péril

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

Au moment de la diffusion de ce plan de pêche, les espèces présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées sont le loup tacheté, le loup à tête large, la tortue luth et le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent). D'autres espèces pourraient s'ajouter en cours d'année.

Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) et le grand requin blanc (population de l’Atlantique) doivent être répertoriées dans cette section.

Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins).

17. Registre des membres d’équipage

Depuis le 1er avril 2021, tous les détenteurs de permis du noyau indépendant et leurs exploitants désignés approuvés doivent tenir un registre répertoriant tous les membres d’équipage qui se trouvent à bord d’un navire. Cette exigence s’applique à chaque expédition de pêche. Le registre des membres d’équipage doit être conservé par le titulaire du permis pendant les cinq (5) années suivant la fin de chaque expédition de pêche. Cette exigence ne s’applique pas à un permis de société d’avant 1979 et aux permis délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 17 mars 2021 au Avis aux pêcheurs ou contacter le 1-877-535-7307 ou fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

18. Déversement de déchets

En 2022, une nouvelle condition de permis concernant le déversement de déchets provenant des bateaux de pêche canadiens s’ajoute à toutes les pêches commerciales au Canada. Il est interdit au titulaire de permis de rejeter dans les eaux de pêches canadiennes toute matière susceptible d’être nuisible au poisson ou à son habitat.  Veuillez-vous référez à l’Avis aux pêcheurs suivant : Nouvelle condition de permis sur le déversement de déchets saison 2022 (2022-03-29)

19. Conditions de permis

Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

Approuvé par :

Maryse Lemire

Directrice régionale de la gestion des pêches

Pêches et Océans Canada

Québec

Pour toute question concernant ce PPAC

Veuillez communiquer au : 1-877-898-5559

Pour information additionnelle

Veuillez consulter notre site internet à l’adresse suivante : Pêches