Avis aux pêcheurs

Flétan atlantique 4RST, flottille de moins de 13,71 mètres avec engins fixes_saison 2023-2024

Date de l'avis

Approuvé le 5 mai 2023

1. Application

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) du flétan atlantique s'applique aux titulaires de permis des flottilles suivantes lorsqu’ils dirigent des activités de pêche au flétan atlantique dans les zones 4RST du 15 mai 2023 au 14 mai 2024 :

  • la flottille de moins de 13,71 m avec engins fixes de la Gaspésie du groupe des Turbotiers;
  • la flottille de moins de 13,71 m avec engins fixes de la Gaspésie du groupe de l’Association des morutiers traditionnels de la Gaspésie (AMTG);
  • la flottille de moins de 13,71 m avec engins fixes de la Gaspésie du groupe des Autres.

Il est à noter que :

  • le présent PPAC demeure sujet à changement suite à des décisions ministérielles;
  • un PPAC distinct est disponible pour la pêche dirigée à toute autre espèce de poisson de fond;
  • lorsque la pêche est effectuée en dehors des divisions 4RST, le PPAC de la division où les opérations ont lieu s’applique;
  • l’espèce visée lors d’une expédition de pêche est l’espèce pour laquelle un pêcheur détient des Conditions de permis valide;
  • le poids rond est le poids avant tout traitement.

2. Zones de pêche

En fonction des Conditions de permis valides et sous réserve d’une Ordonnance de modification, les titulaires de permis sont autorisés à pêcher le flétan atlantique dans les divisions 4RST de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO). 

Les coordonnées des zones de pêche sont détaillées dans les Conditions de permis ainsi que sur les cartes des zones de pêche disponibles à l’adresse suivante : Pêches commerciales

3. Fermeture des zones de pêche

3.1. Protection des poissons durant le frai et des concentrations de morue

La protection du poisson durant la période du frai et dans les zones de concentration de juvéniles est une priorité que le Ministère et l’industrie considèrent très importante pour le rétablissement des stocks de morue du golfe du Saint-Laurent. Pour atteindre cet objectif, le détail des zones de fermeture est résumé dans le tableau 1.

Tableau 1: Description des zones et période de fermeture durant le frai et des concentrations de morue.

  • Poisson de fond - Fermé du 1er avril au 23 juin - Partie de la division 4R de l’OPANO au large de la St. Georges Bay et de Port au Port Bay, reconnue comme étant une zone de frai.
  • Flétan atlantique - Fermé du 1 janvier au 31 décembre - Sous-divisions 4T7 et 4T8 de l’OPANO.
  • Poisson de fond - Fermé du 1 janvier au 31 décembre - Sous-division 4T5 (vallée de Shédiac) de l’OPANO.
  • Poisson de fond - Fermé du 1 janvier au 31 décembre - Une partie de la sous-division 4T3 (banc Miscou), à l’exception de la portion délimitée par une ligne reliant les points 2, 5, 6, 7, 8 et 2 qui demeure ouverte à la pêche du flétan atlantique au moyen d’engins fixes du 24 juin au 31 décembre.*

* Pour plus de détails à ce sujet, veuillez consulter la carte ci-jointe.

CARTE : BANC MISCOU ET PORTION OUVERTE À LA PÊCHE DU FLÉTAN ATLANTIQUE


BANC MISCOU ET PORTION OUVERTE À LA PÊCHE DU FLÉTAN ATLANTIQUE

Point

Latitude

Longitude

1

48º15'00"

64º22'00"

2

47º52'00"

64º22'00"

3

47º52'00"

64º02'00"

4

48º15'00"

64º02'00"

5

48º09'00"

64º22'00"

6

48º09'00"

64º10'00"

7

47º55'00"

64º10'00"

8

47º52'00"

64º15'00"

Note : Les lignes reliant dans l’ordre les points 1, 2, 3, 4 et 1 représentent la zone fermée en permanence, c’est-à-dire une partie de la boîte de Miscou traditionnelle.

Les lignes reliant dans l’ordre les points 2, 5, 6, 7, 8 et 2 représentent la portion ouverte pour la pêche dirigée au flétan entre le 24 juin et le 31 décembre (zone verte).

3.2. Zones de conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent

Le 15 décembre 2017, le ministère des Pêches et des Océans a mis en œuvre onze zones de conservation des coraux et des éponges dans l’estuaire et le golfe du Saint‑Laurent afin de protéger les aires de haute concentration des éponges et des plumes de mer.

Toutes les activités de pêche utilisant des engins de pêche qui touchent ou qui sont conçus pour toucher le fond marin, comprenant entre autres le chalut de fond, les dragues, les filets maillant, la palangre de fond, la seine de fond et les casiers, sont interdites dans ces zones de conservation.

Pour plus d’information ou pour consulter les cartes des onze zones de conservation des coraux et des éponges, veuillez visiter le site internet dédié du MPO : Conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent

3.3. Zone de protection marine du Banc-des-Américains

Le 6 mars 2019, le ministère des Pêches et des Océans a mis en œuvre, conjointement avec le gouvernement du Québec, la zone de protection marine (ZPM) du Banc-des-Américains afin de conserver et protéger cet écosystème marin.

Des dispositions au Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains s’appliquent aux titulaires de permis. Afin de vous y conformer, veuillez-vous référer aux clauses qui s’appliquent à vos activités de pêche : Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains : DORS/2019-50

3.4. Zone de fermeture temporaire pour la pêche dirigée au flétan atlantique.

Les titulaires de permis sont priés de noter qu’une zone de fermeture temporaire d’une partie de la division 4T est en place, en raison des prises accessoires excessives de morue précédemment observées. Cette zone restera fermée jusqu’à nouvel ordre et celle-ci est comprise à l’intérieur des lignes droites délimitées par les points suivants :

  1. 49°02’00" N   64°10’00" O
  2. 48°31’00" N   62°37’00" O
  3. 48°23’00" N   63°08’00" O
  4. 48°46’00" N   64°10’00" O
  5. 49°02’00" N   64°10’00" O

4. Saisons de pêche

Les périodes de pêche établies ci-dessous sont en vigueur pour la durée de la validité du présent PPAC. Elles représentent les périodes maximales de pêche, sous réserve entre autres des ordonnances et des périodes de fermeture spécifiques. Ainsi, les ouvertures pourront varier en fonction de circonstances particulières et considérations de gestion de la pêche, dont des demandes de l’industrie et l’annonce des TAC, alors que les fermetures pourront être anticipées notamment à la suite de l’atteinte des contingents ou lorsque les probabilités de les dépasser sont élevées. Les périodes précises seront confirmées par Avis aux pêcheurs ou Ordonnances de modification.

Table 2: Fishing period according to the fleets of less than 13.71 m with fixed gear in the Gaspe-Lower St. Lawrence.

Flottilles

Période de pêches

Groupe des Turbotiers

15 mai au 31 octobre 2023
Groupe des Turbotiers 1er avril 2024 au 14 mai 2024

AMTG

 15 mai au 31 octobre 2023
AMTG 1er avril 2024 au 14 mai 2024

Others group *

Pêche d’été : 5 juin au 28 août 2023
Others group *

Pêche de printemps : 1er avril au 14 avril 2024 ou 1er mai au 14 mai 2024

*Chaque titulaire de permis de la flottille est autorisé à prendre part aux deux périodes de pêche.

Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.

5. Allocations et régime de gestion

L’allocation de flétan atlantique des divisions 4RST provient en partie de l’allocation de base octroyée aux flottilles < 19,81 m avec engins fixes du Golfe et de l’allocation transférée temporairement de la flottille avec engins mobiles à la flottille avec engins fixes, conformément aux formules de partage établies.

Le 15 avril 2016, sous la coordination du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ), les représentants des associations de pêcheurs de poisson de fond détenant des permis avec engins fixes ont convenu d’une entente de partage du quota global de flétan atlantique et de la répartition entre les trois secteurs géographiques du Québec maritime. L’entente a été reconnue par Pêches et Océans Canada et  elle confirme un ajustement aux parts de flottilles géographiques du Québec et de leurs parts relatives de l’allocation québécoise selon les pourcentages suivants :

  • Côte-Nord du Québec = 18,4277 %;
  • Gaspésie = 66,9401 %;
  • Îles-de-la-Madeleine = 14,6322 %.

Toute allocation additionnelle accordée aux flottilles avec engins fixes du Québec sera partagée selon ces mêmes pourcentages.

Pour 2023-2024, le quota global attribué aux trois flottilles géographiques du Québec correspond à 820,515 t. Le partage de ce quota correspond donc à :

  • Côte-Nord = 189,002 t;
  • Gaspésie = 686,567 t;
  • Îles-de-la-Madeleine = 150,074 t.

Pour le secteur de la Gaspésie, une entente de partage permanent entre la flottille de 13,71 m et plus et celle de moins de 13,71 m de la Gaspésie est établie à 63,5 % : 36,5 % respectivement, l’allocation de la flottille de moins de 13,71 m de la Gaspésie correspond à 250,597 t.

Conformément aux ententes de partage permanent entre les flottilles de la Gaspésie les allocations se divisent ainsi :

Tableau 3 : Partage des allocations par flottilles.

Flottilles

Allocation (%)

Quantité (t)

Turbotiers

47,75

119.660
AMTG 9,75 24.433
Groupe des Autres 14,75 36.963
Groupe des homardiers 27.75 69.541

Les directives administratives du programme de QIT des flottilles de flétan atlantique de moins de 13,71 m de la Gaspésie sont incluses dans la directive régionale, disponible sur le site du MPO de la région du Québec à l’adresse suivante : DIRECTIVE RÉGIONALE DE LA GESTION DES PROGRAMMES DE QUOTAS INDIVIDUELS TRANSFÉRABLES

6. Engins de pêche

L’engin de pêche autorisé est la palangre dont l’ouverture des hameçons doit être égale ou supérieure à 15,4 mm. Le nombre d’hameçons autorisé varie en fonction de l’allocation détenue par le titulaire de permis, incluant les quantités transférées ou reçues par transfert. Le nombre maximal d’hameçons autorisé pour chaque flottille est résumé dans le tableau 4.

Tableau 4 : Nombre maximal d’hameçons autorisés par flottille.

Tableau 4 : Nombre maximal d’hameçons autorisés par flottille.

Flottilles

Quantité maximale d'hameçons autorisée

Turbotiers

3000

AMTG

3000

Groupe des Autres (Allocation de 0 à 499 kg)

600
Groupe des Autres (Allocation de 500 à 749 kg) 900
Groupe des Autres (Allocation de 750 kg et plus) 1500

Lors de toute expédition de pêche, chaque titulaire de permis doit avoir avec lui les documents attestant des quantités de flétan atlantique qu’il a transférées ou reçues par transferts.

Il est de la responsabilité des titulaires de permis de s’assurer que le temps d’immersion de leurs engins de pêche n’excède jamais 72 heures.

Il est interdit d’avoir plus d’engins de pêche à bord du bateau que le maximum autorisé pour la pêche en vertu de l’allocation détenue.

7. Mesures de gestion pour réduire les risques d’interactions avec les baleines noires

Depuis 2017, le gouvernement du Canada a instauré des mesures de gestion supplémentaires pour protéger les mammifères marins incluant la baleine noire de l’Atlantique Nord, espèce en voie de disparition, contre les empêtrements dans les engins de pêche et les collisions avec les navires. Ces mesures tiennent compte des meilleures données scientifiques disponibles et pourront être adaptées au besoin pour tenir compte des futurs développements dans le domaine de la prévention des interactions.

Les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser les risques d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :

7.1. Quantité de cordages flottant à la surface de l’eau

Les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser la longueur de corde flottant à la surface de l’eau et de réduire le risque d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :

  • Lorsqu’une ou des bouées secondaires sont attachées à une bouée principale, un maximum de 6,4 mètres (3,5 brasses) de corde peut être utilisé.
  • À l’exception de la corde permettant d’attacher des bouées secondaires, il est en tout temps interdit de laisser flotter une corde à la surface de l’eau.

Note : Une bouée principale est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à un engin de pêche. Une bouée secondaire est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à une bouée principale.

7.2. Marquage des engins de pêche

Tous les titulaires de permis utilisant des engins fixes doivent marquer la corde utilisée pour attacher un engin de pêche à une bouée principale avec des couleurs spécifiques à la région, à l’espèce visée et à la zone de pêche dans laquelle ils sont autorisés à pêcher. Cette exigence a pour objectif d’identifier plus facilement le secteur où un empêtrement s’est produit. Les marques de couleurs suivantes sont exigées pour chaque flottille :

Tableau 5 : Marques de couleurs pour les flottilles.

Flottille

Couleur pour le marquage

Poissons de fond (palangre)

Vert-Rose

Le marquage des cordages qui consiste à entrelacer des brins de différentes couleurs dans une corde existante doit être mis en application comme suit :

  1. La première couleur pour désigner la région - le brin doit être entrelacé dans le même segment de corde que le brin de la deuxième couleur.
  2. La deuxième couleur pour désigner l’espèce pêchée - le brin doit être entrelacé dans le même segment de corde que le brin de la première couleur.

Les brins de couleur mentionnés ci-dessus doivent être entrelacés à la corde de façon permanente. Chaque brin de couleur doit être entrelacé dans le cordage sur une longueur minimale de 15 cm. L’utilisation de peinture ou de ruban adhésif n’est pas une alternative acceptée en remplacement des brins de couleurs.

Les exigences minimales concernant le nombre et la position des marques de couleur sont détaillées dans les Conditions de permis.

Pour plus d’information

Toutes les exigences et précisions relatives au marquage des engins ont été publiées dans l’Avis aux pêcheurs disponible au lien suivant: Avis aux pêcheurs

7.3. Identification supplémentaire des bouées

En plus de l’exigence réglementaire de marquer les bouées avec le numéro d’enregistrement du bateau (NEB), les titulaires de permis doivent ajouter un numéro séquentiel sur chaque bouée principale afin d’être en mesure d’identifier individuellement chacun des engins de pêche. Cette exigence additionnelle aidera à identifier et retrouver les engins perdus, et pourrait aussi aider à identifier le secteur où une baleine se serait empêtrée.

Le numéro séquentiel doit figurer en chiffres arabes pleins et être :

  • sans fioriture;
  • écrit à une échelle plus petite ou plus grande que le numéro d’enregistrement du bateau de façon à le différencier des chiffres du numéro d’enregistrement du bateau; et,
  • d’une couleur contrastant avec la couleur de la bouée.

7.4. Exigence de déclarer les engins perdus et récupérés

Déclaration de perte d’engin de pêche

On entend par engin de pêche perdu tout engin de pêche actif précédemment déployé  par le titulaire du permis ou l'exploitant du bateau de pêche qui a été recherché, mais non retrouvé.

Le titulaire du permis ou l’exploitant du bateau de pêche doit déclarer  toute perte d’engin de pêche dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de perte d’engin de pêche doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) par le biais du Système de déclaration des engins de pêche disponible en ligne à l’adresse Système de déclaration des engins de pêche ou en remplissant le Formulaire de déclaration de perte d’engin de pêche disponible en ligne à l’adresse Conditions relatives aux déclarations pour les pêches commerciales ou en annexe des Conditions de permis et selon les instructions sur le formulaire.

Déclaration de récupération d’engin précédemment perdu

Le titulaire du permis ou l’exploitant du bateau de pêche doit signaler la récupération de tout engin dont il a précédemment déclaré la perte, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de récupération d’engin doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) par le biais du Système de déclaration des engins de pêche disponible en ligne à l’adresse Système de déclaration des engins de pêche ou en remplissant le Formulaire de déclaration de récupération d'engin précédemment perdu disponible en ligne à l’adresse Conditions relatives aux déclarations pour les pêches commerciales ou en annexe des Conditions de permis et selon les instructions sur le formulaire. La récupération ne peut se faire que pendant la période de validité des Conditions de permis et uniquement pour le type d’engin de pêche spécifique dont l’utilisation est autorisée par les Conditions de permis.

7.5. Que faire si vous observez une baleine noire de l’Atlantique Nord ?

Tout d’abord, il est important de garder une distance minimale de 100 mètres avec l’animal et 200 mètres si la baleine est accompagnée d’un baleineau. Les détails concernant les observations de baleines noires vivantes et nageant librement peuvent être communiqués au MPO à l’adresse : XMARWhalesightings@dfo-mpo.gc.ca ou par téléphone au 1-844-800-8568. Si vous observez cette espèce, veuillez nous envoyer vos coordonnées ainsi que les renseignements concernant l’observation (date, heure, position géographique, nombres d’individus, etc.). Si possible, vous pouvez également nous envoyer des photos ou des vidéos.

Si vous observez une baleine noire empêtrée dans des engins de pêche, vous ne devez en aucun cas tenter de la libérer par vous-même. Le comportement d’un individu empêtré est imprévisible et dangereux. Vous devez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346 afin de communiquer les renseignements qui permettront d’organiser une réponse appropriée par des experts (heure et position de l’animal empêtré, comportement de l’individu, détails sur la météo et l’état de la mer, etc.).

8. Signalement des interactions avec les mammifères marins

Afin de se conformer à la mise en œuvre du règlement américain découlant de leur loi Marine Mammals Protection Act (MMPA), les titulaires de permis de pêche doivent fournir de l’information concernant toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche incluant : les captures accidentelles, les collisions et toutes les observations de mammifères marins empêtrés. Pour ce faire, le formulaire d’interaction avec un mammifère marin doit être complété et soumis par courriel à l’adresse DFO.NAT.InteractionsMM-InteractionsMM.NAT.MPO@dfo-mpo.gc.ca dans un délai de 48h après la fin d’une expédition de pêche.

Une copie du formulaire est jointe aux Conditions de permis et peut également être téléchargée et soumise en ligne à l’adresse suivante : Signaler un incident ou une observation touchant un mammifère marin ou une tortue de mer

Les renseignements fournis sur ce formulaire seront utilisés par le Ministère pour estimer les niveaux de mortalités et de blessures accidentelles subies par les mammifères marins. Ces renseignements permettront au MPO de mieux évaluer les types de menaces qui peuvent toucher les mammifères marins du Canada et d’élaborer des stratégies d'atténuation.

De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.

9. Appel de sortie

Les appels de sortie en mer sont obligatoires pour tous les participants.

Le titulaire du permis doit communiquer avec le système d’appel de sortie en mer avant 19 h la veille de chaque expédition de pêche.

10. Observateurs en mer 

Le Programme d’observateur en mer, financé par l’industrie, s’applique sur la base d’une couverture minimale de 10 % des expéditions de pêche.

Le titulaire du permis doit avoir conclu une entente relative à la couverture d’observateurs en mer avec une compagnie désignée par le MPO-Région du Québec et ce, avant le début d’une expédition de pêche.

Si un individu ou une flottille est suspecté de rejet en mer de poisson de fond, en plus d’autres options règlementaires incluant des fermetures de pêche et des procédures judiciaires, il pourrait y avoir une augmentation de couverture d’observateur en mer.

11. Vérification à quai

Le Programme de vérification à quai (PVQ) est obligatoire à 100 % des débarquements.

Avant le début d’une expédition de pêche, les titulaires de permis doivent avoir conclu une entente

avec une compagnie de vérification à quai légalement désignée par le MPO dont la liste est disponible à l’adresse suivante : Programmes de surveillance

Les débarquements doivent être faits dans un des ports désignés apparaissant sur la liste publiée sur le site internet du MPO :

Liste des ports désignés pour les vérifications à quai

Des informations complémentaires sur les ports désignés sont également disponibles à l’adresse suivante : Carte de ports pour petits bateaux

12. Déclaration de l’effort de pêche et des captures

12.1. Formulaire combiné / Journal de bord

Les pêcheurs doivent se procurer leur livret de Formulaires combinés auprès des fournisseurs préqualifiés par le MPO dont la liste est disponible à l’adresse suivante : Fournisseurs préqualifiés, le compléter conformément aux instructions spécifiées dans le document et le remettre à l’observateur à quai ou à toute autre personne désignée par le MPO au moment du débarquement.

La section Journal de bord de ce formulaire doit être complétée adéquatement à chaque jour de pêche, avant l’arrivée à quai.

13. Système de surveillance des navires

Les bateaux doivent être munis d’un système de surveillance des navires (SSN) actif et approuvé par Pêches et Océans Canada. Chaque titulaire de permis doit enregistrer son SSN approuvé auprès du MPO avant le début de ses activités de pêche. Les données doivent être transmises aux 30 minutes.

La liste des unités approuvées, ainsi que la procédure et le formulaire d’enregistrement des SSN auprès du MPO sont disponibles à l’adresse suivante :

Système de surveillance des navires national

14. Protocole sur les prises accessoires

Le pourcentage de prises accessoires est déterminé en divisant le poids rond de l’espèce prise accidentellement par le poids rond de l’espèce visée.

Les pêcheurs doivent s’assurer de détenir les QIT nécessaires pour couvrir les prises accessoires qui seront vraisemblablement capturées lors de leur expédition de pêche.

Si les limites de prises accessoires par voyage de pêche sont dépassées, la pêche pourrait être fermée et des procédures judiciaires pourraient être entreprises.

Tableau 6 : Limites de prises accessoires de poisson de fond autorisées par expédition de pêche dans 4RST de l’OPANO sont :

Flottille: Turbotiers et AMTG

  • Morue 4RS - Le plus grand de 30 % ou 45 kg par voyage de pêche.
  • Morue 4T - Le plus grand de 30 % ou 45 kg par voyage de pêche.
  • Flétan du Groenland - 10% par voyage de pêche.
  • Merluche blanche - 5 % par voyage de pêche.
  • Requin - Le moindre de 10 % ou 500 kg. Au moment du débarquement et de la pesée des prises de requin, au moins une partie de la nageoire caudale doit être fixée à la carcasse du requin. Aussi, les nageoires pelviennes (deux nageoires placées de part et d’autre du cloaque ou de la région anale) doivent demeurer intactes et attachées à la carcasse.
  • Autres espèces de poisson de fond - 10 % par voyage de pêche.

Fleet: Others group

  • Morue 4RS - Le plus grand de 10 % ou 15 kg par voyage de pêche.
  • Morue 4T - Le plus grand de 30 % ou 45 kg par voyage de pêche.
  • Flétan du Groenland - 3 % par voyage de pêche pour les pêcheurs qui ne détiennent pas de QIT de cette espèce.
  • Merluche blanche - 5 % par voyage de pêche.
  • Requin - Le moindre de 10 % ou 500 kg. Au moment du débarquement et de la pesée des prises de requin, au moins une partie de la nageoire caudale doit être fixée à la carcasse du requin. Aussi, les nageoires pelviennes (deux nageoires placées de part et d’autre du cloaque ou de la région anale) doivent demeurer intactes et attachées à la carcasse.
  • Autres espèces de poisson de fond - 10 % par voyage de pêche.

15. Protocole sur les petits poissons

La taille minimale des poissons dans le cadre du protocole relatif aux petits poissons est:

  • Morue - 43 cm
  • Plie canadienne - 30 cm
  • Plie grise - 30 cm
  • Merluche blanche - 45 cm
  • Plie rouge - 25 cm
  • Limande à queue jaune - 25 cm
  • Flétan du Groenland - 44 cm
  • Flétan atlantique - 85 cm
  • Sébaste - 22 cm

Tout flétan atlantique de moins de 85 cm, doit être obligatoirement et immédiatement remis à l’eau. Lors de la remise à l'eau d'un poisson vivant, il doit être manipulé de manière à le blesser le moins possible.

Des zones pourraient être fermées à la pêche pour la flottille ou une partie de la flottille lorsque le nombre de poissons de taille inférieure à la taille minimale atteindra 15 % des captures de l'une des espèces ci-dessus.

16. Pêches simultanées

Turbotiers, AMTG et Groupe des Autres : Le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche qui détient à la fois des conditions de permis valides pour la pêche du flétan atlantique et des conditions de permis valides pour la pêche du crabe des neiges peut pratiquer ces deux pêches simultanément dans les zones et sous-zones suivantes :

  • crabe des neiges dans la zone de pêche du crabe 12, si la pêche du flétan atlantique est effectuée dans les sous-zones 4S4 ou 4T3a;

Turbotiers et AMTG :

  • crabe des neiges dans la zone de pêche du crabe 12A, si la pêche du flétan atlantique est effectuée dans les sous-zones 4S1, 4S4, 4T3a ou 4T4;
  • crabe des neiges dans la zone de pêche du crabe 12E, si la pêche du flétan atlantique est effectuée dans la division 4T (à l’exclusion de la sous-division 4T4), ou dans les sous-divisions 4S3 ou 4S4;
  • crabe des neiges dans la zone de pêche du crabe 17, si la pêche du flétan atlantique est effectuée dans la sous-zone 4S1 ou 4T4.

17. Contrôle des prises et pêches d’essai

Les fermetures de pêche en raison de captures excessives de petits poissons ou de dépassements des limites de prises accessoires sont d'une durée minimale de 10 jours. Si une pêche est fermée, elle ne sera rouverte que lorsque le MPO sera d'avis qu'elle pourra être efficacement surveillée et contrôlée. Si une pêche est fermée à deux reprises au cours d'une même année à cause d‘un dépassement des limites de prises accessoires ou de captures excessives de petits poissons, elle pourrait demeurer fermée jusqu’à la fin de l'année.

18. Bateau 

Des bateaux d’une longueur hors-tout (LHT) inférieure à 19,81  m peuvent être utilisés sans égard à l’indice volumétrique.

Les spécifications concernant la location de bateau sont spécifiées pour chaque flottille :

  • Turbotiers : Aucune location de bateau ayant servi à la pêche du poisson de fond à l’extérieur de la Gaspésie ou enregistré au nom d’un titulaire de permis de pêche commerciale résidant à l’extérieur de la Gaspésie n’est autorisée, à moins de circonstances exceptionnelles.
  • AMTG : Seule la location de bateaux entre titulaires de permis du groupe de l’AMTG sera autorisée, à moins de circonstances exceptionnelles.
  • Groupe des Autres : Seule les locations de bateaux entre titulaires de permis du Groupe des Autres seront autorisées, à moins de circonstances exceptionnelles.

19. Partenariat

  • Turbotiers et AMTG : Les partenariats entre deux membres du même groupe sont autorisés. Les deux titulaires de permis doivent être à bord et sont autorisés à utiliser 200 % du nombre d’engins de pêche autorisé.
  • Groupe des Autres : Les partenariats entre deux membres du groupe des Autres sont autorisés. Les deux titulaires de permis doivent être à bord et sont autorisés à utiliser la somme des engins de pêche autorisés par intervenant.

L’entente doit être soumise au MPO au moins 5 jours ouvrables avant la première expédition de pêche et sauf pour raison exceptionnelle, le partenariat est effectif pour toute la durée de la saison de pêche de l’espèce visée.

Les titulaires de permis seront tenus conjointement responsables des actes illégaux commis lors des activités de pêche, le cas échéant.

Une seule entente de partenariat par titulaire de permis et par année est autorisée. Les débarquements sont comptabilisés au prorata des quotas individuels respectifs.

De plus, à moins de raisons exceptionnelles, le MPO n’émettra aucune autorisation de remplacement à des pêcheurs impliqués dans une entente de partenariat.

20. Taux de conversion

Le taux de conversion du poids des flétans atlantique éviscérés en poids de poisson rond (entier) est de 1,14.

21. Conciliation de quotas

En vertu des règles de conciliation de quotas, tout dépassement de quotas une année donnée à l’intérieur d’un régime de pêche concurrentielle est comptabilisé sur le quota établi de la saison suivante pour la flottille ou pour le groupe. Par exemple, les dépassements de contingents encourus au terme d’une année de gestion seront déduits, selon un facteur un pour un, des contingents de la flottille ou du groupe l’année suivante.

Dans la mise en œuvre de la conciliation de quotas, le Ministère autorise les transferts de quotas permettant aux pêcheurs et aux flottilles de couvrir les dépassements de quotas, et ce, jusqu’à une date limite, au-delà de laquelle le Ministère compare les données finales de pêche. Cette date correspond à la fin de l’année de gestion de la pêche du poisson de fond, soit le 14 mai. De même, au cours des semaines suivant cette date, le Ministère apporte les ajustements nécessaires aux quotas de l’année courante en considérant les dépassements de quotas compétitifs et de quotas individuels.

En outre, pour la pêche sous régime de QIT, il est de la responsabilité du titulaire de permis de respecter la quantité qui lui est allouée en tenant compte de ses transferts et de ses débarquements. Il doit également prendre les arrangements nécessaires afin de couvrir tout dépassement de quota survenu lors de voyages de pêche précédents, s’il y a lieu, avant le départ d’une expédition de pêche et détenir le quota nécessaire pour couvrir les captures qui seront vraisemblablement effectuées lors de celle-ci.

22. Autres mesures de gestion

Le report des quotas résiduels de flétan atlantique de l’année précédente est autorisé, dans une proportion maximale de 15 % des quotas de base.

23. Loi sur les espèces en péril

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

Au moment de la diffusion de ce plan de pêche, les espèces présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées sont le loup tacheté, le loup à tête large, la tortue luth, le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent) et exceptionnellement le grand requin blanc (population de l’Atlantique). D'autres espèces pourraient s'ajouter en cours d'année.

Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) et le grand requin blanc (population de l’Atlantique) doivent être répertoriées dans cette section.

Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins).

24. Registre des membres d’équipages

Depuis le 1er avril 2021, tous les détenteurs de permis du noyau indépendant et leurs exploitants désignés approuvés doivent tenir un registre répertoriant tous les membres d’équipage qui se trouvent à bord d’un navire. Cette exigence s’applique à chaque expédition de pêche. Le registre des membres d’équipage doit être conservé par le titulaire du permis pendant les cinq (5) années suivant la fin de chaque expédition de pêche. Cette exigence ne s’applique pas à un permis de société d’avant 1979 et aux permis délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 17 mars 2021 au Avis aux pêcheurs ou contacter le 1-877-535-7307 ou fishingpeche@dfo-mpo.gc.ca

25. Déversement de déchets

Depuis le 29 mars 2022, une nouvelle condition de permis concernant le déversement de déchets provenant des bateaux de pêche canadiens s’ajoute à toutes les pêches commerciales au Canada. Il est interdit au titulaire de permis de rejeter dans les eaux de pêches canadiennes toute matière susceptible d’être nuisible au poisson ou à son habitat.  Veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs suivant : Annonce d’une nouvelle condition de permis sur le déversement de déchets

26. Conditions de permis

Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca

Approuvé par :

Maryse Lemire

Directrice régionale de la gestion des pêches

Pêches et Océans Canada

Québec

Pour toute question concernant ce PPAC

Veuillez communiquer au :

Secteur Gaspésie Bas Saint-Laurent : 1-877-898-5559

Pour information additionnelle

Veuillez consulter notre site internet à l’adresse suivante : Pêches

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