Avis aux pêcheurs
CRABE DES NEIGES – ZONES 12A, 12C, 14, 15, 16, 16A ET 17 - PPAC 2023
Amendé le 29 mars 2023
Approuvé le 22 mars 2023
1.
Application
Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) s’applique aux flottilles des titulaires de permis de pêche du crabe des neiges des zones 12A, 12C, 14, 15, 16, 16A et 17.
2.
Zones de pêche
Les coordonnées des zones de pêche sont détaillées dans les Conditions de permis ainsi que sur les cartes des zones de pêche disponibles à l’adresse suivante :
3.
Fermeture permanente des zones de pêche
La partie de la Rivière Saguenay située en amont d’une ligne droite reliant les points suivants:
1. 48°07'24" N 69°43'00’’ W (Pointe Noire)
2. 48°08'06" N 69°42'06" W (Pointe Rouge)
3.1
Zones de conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent
Le 15 décembre 2017, le ministère des Pêches et des Océans a mis en œuvre onze zones de conservation des coraux et des éponges dans l’estuaire et le golfe du Saint‑Laurent afin de protéger les aires de haute concentration des éponges et des plumes de mer.
Toutes les activités de pêche utilisant des engins de pêche qui touchent ou qui sont conçus pour toucher le fond marin, comprenant entre autres le chalut de fond, les dragues, les filets maillants, la palangre de fond, la seine de fond et les casiers, sont interdites dans ces zones de conservation.
Pour plus d’information ou pour consulter les cartes des onze zones de conservation des coraux et des éponges, veuillez visiter le site internet dédié du MPO : Conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent.
3.2
Zone de protection marine du Banc-des-Américains
Le 6 mars 2019, le ministère des Pêches et des Océans a mis en œuvre, conjointement avec le gouvernement du Québec, la zone de protection marine (ZPM) du Banc-des-Américains afin de conserver et protéger cet écosystème marin.
Des dispositions au Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains s’appliquent aux titulaires de permis. Afin de vous y conformer, veuillez vous référer aux clauses qui s’appliquent à vos activités de pêche : Site Web de la législation (Justice).
4.
Saisons de pêche
| Secteur | Secteur | Nombre de semaines |
|---|---|---|
| Gaspésie-Bas-Saint-Laurent | 12A | 10 |
| Côte-Nord | 12C Groupe A | 14 |
| Côte-Nord | 12C Groupe B | 14 |
| Côte-Nord | 14 | 14 |
| Côte-Nord | 15 | 14 |
| Côte-Nord | 16 | 14 |
| Côte-Nord | 16A | 14 |
| Gaspésie-Bas-Saint-Laurent | 17 | 13 |
Les périodes précises seront confirmées par Avis aux pêcheurs ou Ordonnances de modification. Les saisons de pêche établies ci-dessus sont en vigueur pour la durée de la validité du présent PPAC. Elles représentent les périodes maximales de pêche, sous réserve entre autres des ordonnances et des périodes de fermeture spécifiques. Ainsi, les ouvertures pourront varier en fonction de circonstances particulières et considérations de gestion de la pêche, dont des demandes de l’industrie et l’annonce des TAC, alors que les fermetures pourront être anticipées notamment à la suite de l’atteinte des contingents ou lorsque les probabilités de les dépasser sont élevées.
Des températures de l’air prévues inférieures à 0ºC dans la première semaine de pêche et/ou la couverture de glace pourraient retarder l’ouverture. Un comité d’ouverture est en place. La date d’ouverture sera confirmée par une ordonnance de modification suite à la recommandation finale du comité d’ouverture et la conclusion d’une entente sur la date d’ouverture.
Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.
Aucune prolongation de saison ne sera accordée sauf pour des circonstances hors du contrôle de l’industrie ou du MPO.
5.
Nombre de permis, accès et allocations
| Zone de pêche | Groupe | Nombre de permis | Accès (%) | Scénario d’exploitation retenu* | Allocation initiale 2023 (tonnes) |
| 12A | - | 9 | 100% | Mitoyen entre supérieur et intermédiaire (5%) | 44,62 |
| 12C | Total | 37 | 100% | Intermédiaire (statu quo) | 66,69 |
| 12C | A | 5 | 68,7% | Intermédiaire (statu quo) | 45,82 |
| 12C | B | 32 | 31,3% | Intermédiaire (statu quo) | 20,87 |
| 14 | - | 19 | 100% | Intermédiaire (25%) | 388,38 |
| 15 | Total | 30 | 100% | Intermédiaire (35%) | 322,26 |
| 15 | A | 8 | 90,7% | Intermédiaire (35%) | 292,29 |
| 15 | B | 22 | 9,3% | Intermédiaire (35%) | 29,97 |
| 16 | Total | 51 | 100% | Intermédiaire (15%) | 2585,95 |
| 16 | A | 36 | 92,7% | Intermédiaire (15%) | 2397,18 |
| 16 | B and C | 15 | 7,3% | Intermédiaire (15%) | 188,77 |
| 16A | - | 35 | 100% | Intermédiaire (20%) | 294.14 |
| 17 | Total | 39 | 100% | Intermédiaire (15%) | 1 394,49 |
| 17 | A | 20 | 88% | Intermédiaire (15%) | 1 227,15 |
| 17 | B | 19 | 12% | Intermédiaire (15%) | 167,34 |
*Scénario d’exploitation identifié lors de l’évaluation des stocks de crabe des neiges de l'estuaire et du nord du golfe du Saint-Laurent (supérieur, intermédiaire ou inférieur). La valeur entre parenthèses indique l’écart relatif (%) du scénario retenu par rapport aux débarquements de l’année précédente.
6.
Régime de gestion
L’ensemble des flottilles des zones 12A, 12C, 14, 15, 16, 16A et 17 sont sous un programme de quota individuel transférable (QIT).
Les directives administratives du programme de QIT des flottilles de crabe des neiges des zones 12A, 12C (groupes A et B), 14, 15 (groupes A et B), 16 (groupes A et B) , 16A et 17 (groupes A et B) sont incluses dans la directive régionale, disponible sur le site du MPO de la région du Québec à l’adresse suivante : directive régionale de la gestion des programmes de quotas individuels transférables.
7.
Engins de pêche
7.1
Nombre maximal de casiers autorisés
Un casier standard (maximum 2,1 m3) peut être remplacé par deux casiers de forme conique (japonais) ayant une base circulaire d’un diamètre maximum de 1,22 m.
| Zone de pêche | Groupe | Nombre de casiers maximal Standard | Nombre de casiers maximal Japonais |
| 12A | - | 75 | 150 |
| 12C | A | 100 | 200 |
| 12C | B | 50 | 100 |
| 14 | - | 85 | 170 |
| 15 | A | 85 | 170 |
| 15 | B | 50 | 100 |
| 16 | A | 100 | 200 |
| 16 | B et C | 35* | 70* |
| 16A | - | 85** | 170** |
| 17 | A | 85 | 170 |
| 17 | B | 50 | 100 |
* Un maximum de 50 casiers standards ou 100 casiers japonais pourra être utilisé par les titulaires qui bénéficieront de transferts temporaires totalisant plus de 8 000 kg.
** Zone 16A : Pour les titulaires de permis qui détiennent un quota individuel équivalent au double du quota initial, le nombre de casiers sera augmenté de 25%. Le nombre autorisé de casiers sera porté à 106 casiers standards ou 213 casiers japonais.
Si applicable, des casiers supplémentaires peuvent être alloués suivant l’approbation de transferts permanents, selon les modalités prévues aux directives administratives.
Tous les casiers utilisés pour la pêche doivent être munis d’un mécanisme d’échappement biodégradable, tel que décrit dans les Conditions de permis.
7.2
Étiquetage
Tous les casiers utilisés pour la pêche doivent porter une seule étiquette annuelle (de couleur verte) valide, comportant un numéro d’identification unique. Les titulaires de permis doivent se procurer leurs étiquettes auprès des fournisseurs approuvés par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) dont la liste est disponible à l’adresse suivante : Fournisseurs d'étiquettes approuvés.
Les titulaires de permis recevront des étiquettes de remplacement (de couleur orange) correspondant à 5 % (Zone 17) ou 10% (Zones 12A, 12C, 14, 15, 16 et 16A) du nombre d’engins autorisés, lors de leur commande initiale. D’autres étiquettes de remplacement pourront peut-être être remises sur demande.
Il est interdit d’avoir à bord d’un bateau de pêche un engin de pêche non étiqueté.
7.3
Levée des engins
Il est de la responsabilité des titulaires de permis ou leurs exploitants de lever leurs engins de pêche au moins toutes les 72 heures.
8.
Mesures de gestion pour réduire les risques d’interactions avec les baleines noires
Depuis 2017, le gouvernement du Canada a instauré des mesures de gestion supplémentaires pour protéger les mammifères marins incluant la baleine noire de l’Atlantique Nord, espèce en voie de disparition, contre les empêtrements dans les engins de pêche et les collisions avec les navires. Ces mesures tiennent compte des meilleures données scientifiques disponibles et pourront être adaptées au besoin pour tenir compte des futurs développements dans le domaine de la prévention des interactions.
Les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser les risques d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :
8.1
Quantité de cordages flottant à la surface de l’eau
Les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser la longueur de corde flottant à la surface de l’eau et de réduire le risque d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :
-
Lorsqu’une ou des bouées secondaires sont attachées à une bouée principale, un maximum de 6,4 mètres (3,5 brasses) de corde peut être utilisé.
-
À l’exception de la corde permettant d’attacher des bouées secondaires, il est en tout temps interdit de laisser flotter une corde à la surface de l’eau.
Note : Une bouée principale est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à un engin de pêche. Une bouée secondaire est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à une bouée principale.
8.2
Marquage des engins de pêche
Tous les titulaires de permis utilisant des engins fixes doivent marquer la corde utilisée pour attacher un engin de pêche à une bouée principale avec des couleurs spécifiques à la région, à l’espèce visée et à la zone de pêche dans laquelle ils sont autorisés à pêcher. Cette exigence a pour objectif d’identifier plus facilement le secteur où un empêtrement s’est produit. Les marques de couleurs suivantes sont exigées pour chaque flottille :
|
Flottille |
Couleurs des brins pour le marquage |
|
Crabe des neiges zone 12A |
Vert-Orange-Vert |
|
Crabe des neiges zone 12C |
Vert-Orange-Rose |
|
Crabe des neiges zone 14 |
Vert-Orange-Blanc |
|
Crabe des neiges zone 15 |
Vert-Orange-Orange |
|
Crabe des neiges zone 16 |
Vert-Orange-Rouge |
|
Crabe des neiges zone 16A |
Vert-Orange |
|
Crabe des neiges zone 17 |
Vert-Orange-Noir |
|
Crabe des neiges zones multiples |
Vert-Orange-Jaune |
Le marquage des cordages qui consiste à entrelacer des brins de différentes couleurs dans une corde existante doit être mis en application comme suit :
a)
La première couleur pour désigner la région - le brin doit être entrelacé dans le même segment de corde que le brin de la deuxième couleur.
b)
La deuxième couleur pour désigner l’espèce pêchée - le brin doit être entrelacé dans le même segment de corde que le brin de la première couleur.
c)
La troisième couleur doit être entrelacée pour identifier les zones de pêche. La troisième couleur doit être entrelacée immédiatement avant ou après le segment de corde comportant les deux premières couleurs. La troisième couleur ne doit pas être entrelacée avec le segment de corde comportant la première et deuxième couleur.
Les brins de couleur mentionnés ci-dessus doivent être entrelacés à la corde de façon permanente. Chaque brin de couleur doit être entrelacé dans le cordage sur une longueur minimale de 15 cm. L’utilisation de peinture ou de ruban adhésif n’est pas une alternative acceptée en remplacement des brins de couleurs.
Les exigences minimales concernant le nombre et la position des marques de couleur sont détaillées dans les Conditions de permis.
Pour plus d’information
Toutes les exigences et précisions relatives au marquage des engins ont été publiées dans l’Avis aux pêcheurs disponible au lien suivant:
8.3
Identification supplémentaire des bouées
En plus de l’exigence réglementaire de marquer les bouées avec le numéro d’enregistrement du bateau (NEB), les titulaires de permis doivent ajouter un numéro séquentiel sur chaque bouée principale afin d’être en mesure d’identifier individuellement chacun des engins de pêches. Cette exigence additionnelle aidera à identifier et retrouver les engins perdus, et pourrait aussi aider à identifier le secteur où une baleine se serait empêtrée.
Le numéro séquentiel doit figurer en chiffres arabes pleins et être :
-
sans fioriture;
-
écrit à une échelle plus petite ou plus grande que le numéro d’enregistrement du bateau de façon à le différencier des chiffres du numéro d’enregistrement du bateau; et
-
d’une couleur contrastant avec la couleur de la bouée.
8.4
Exigence de déclarer les engins perdus et récupérés
Déclaration de perte d’engin de pêche
On entend par engin de pêche perdu tout engin de pêche actif précédemment déployé par le titulaire du permis ou l'exploitant du bateau de pêche qui a été recherché, mais non retrouvé.
Le titulaire du permis ou l’exploitant du bateau de pêche doit déclarer toute perte d’engin de pêche dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de perte d’engin de pêche doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) par le biais du Système de déclaration des engins de pêche disponible en ligne à l’adresse Système de déclaration des engins de pêche ou en remplissant le Formulaire de déclaration de perte d’engin de pêche disponible en ligne à l’adresse Conditions relatives aux déclarations pour les pêches commerciales ou en annexe des Conditions de permis et selon les instructions sur le formulaire.
Si le titulaire du permis ou l’exploitant du bateau de pêche utilise un journal de bord électronique, les rapports de perte d’engin doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) en remplissant la section prévue à cet effet dans le journal de bord électronique, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche.
Déclaration de récupération d’engin précédemment perdu
Le titulaire du permis ou l’exploitant du bateau de pêche doit signaler la récupération de tout engin dont il a précédemment déclaré la perte, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de récupération d’engin doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) par le biais du Système de déclaration des engins de pêche disponible en ligne à l’adresse Système de déclaration des engins de pêche ou en remplissant le Formulaire de déclaration de récupération d'engin précédemment perdu disponible en ligne à l’adresse Conditions relatives aux déclarations pour les pêches commerciales ou en annexe des Conditions de permis et selon les instructions sur le formulaire. La récupération ne peut se faire que pendant la période de validité des Conditions de permis et uniquement pour le type d’engin de pêche spécifique dont l’utilisation est autorisée par les Conditions de permis.
Si le titulaire du permis ou l’exploitant utilise un journal de bord électronique, il doit signaler la récupération de tout engin dont il a précédemment déclaré la perte, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de récupération d’engin doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) en remplissant la section prévue à cet effet dans le journal de bord électronique.
8.5
Que faire si vous observez une baleine noire de l’Atlantique Nord ?
Tout d’abord, il est important de garder une distance minimale de 100 mètres avec l’animal et 200 mètres si la baleine est accompagnée d’un baleineau. Les détails concernant les observations de baleines noires vivantes et nageant librement peuvent être communiqués au MPO à l’adresse : XMARWhalesightings@dfo-mpo.gc.ca ou par téléphone au 1-844-800-8568. Si vous observez cette espèce, veuillez nous envoyer vos coordonnées ainsi que les renseignements concernant l’observation (date, heure, position géographique, nombres d’individus, etc.). Si possible, vous pouvez également nous envoyer des photos ou des vidéos.
Si vous observez une baleine noire empêtrée dans des engins de pêche, vous ne devez en aucun cas tenter de la libérer par vous-même. Le comportement d’un individu empêtré est imprévisible et dangereux. Vous devez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346 afin de communiquer les renseignements qui permettront d’organiser une réponse appropriée par des experts (heure et position de l’animal empêtré, comportement de l’individu, détails sur la météo et l’état de la mer, etc.).
9.
Signalement des interactions avec les mammifères marins
Les titulaires de permis de pêche ou leurs exploitants doivent fournir de l’information concernant toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche incluant : les captures accidentelles, les collisions et toutes les observations de mammifères marins empêtrés. Pour ce faire, le formulaire d’interaction avec un mammifère marin doit être complété et soumis par courriel à l’adresse DFO.NAT.InteractionsMM-InteractionsMM.NAT.MPO@dfo-mpo.gc.ca dans un délai de 48h après la fin d’une expédition de pêche.
Une copie du formulaire est jointe aux Conditions de permis et peut également être téléchargée et soumise en ligne à l’adresse suivante : Signaler un incident ou une observation touchant un mammifère marin ou une tortue de mer
Les renseignements fournis sur ce formulaire seront utilisés par le Ministère pour estimer les niveaux de mortalités et de blessures accidentelles subies par les mammifères marins. Ces renseignements permettront au MPO de mieux évaluer les types de menaces qui peuvent toucher les mammifères marins du Canada et d’élaborer des stratégies d'atténuation.
De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.
10.
Appel de sortie
L’appel de sortie est obligatoire et doit être effectué avant 19 h la veille de chaque expédition de pêche.
11.
Observateurs en mer
La couverture d’observateurs en mer, aux frais de l’industrie, est décrite en terme de pourcentage des expéditions de pêche dans le tableau suivant pour chacune des zones de pêche.
| Zone de pêche | Couverture d’observateurs en mer |
| 12A | 10% |
| 12C | 10% |
| 14 | 5% |
| 15 | 10% |
| 16 | 10% |
| 16A | 10% |
| 17 | 10% |
Le pourcentage de couverture doit être réparti durant toute la saison, sur l’ensemble de la zone et peut être modifié en fonction des besoins de conservation inattendus qui peuvent survenir durant la saison de pêche.
12.
Vérification à quai
Avant le début d’une expédition de pêche, les titulaires de permis ou leurs exploitants doivent avoir conclu une entente avec une compagnie de vérification à quai légalement désignée par le MPO dont la liste est disponible à l’adresse suivante : Programme de vérification à quai.
Zones 12A, 15, 16 et 17 : Un appel d’entrée est obligatoire au moins 30 minutes avant l’arrivée à quai.
Zones 12C, 14 et 16A : Un appel d’entrée est obligatoire dès l’arrivée à quai.
La vérification à quai est obligatoire pour 100 % des débarquements.
Les débarquements doivent être effectués dans un des ports désignés de vérification à quai, dont la liste est disponible à l’adresse suivante : Liste des ports désignés pour les vérifications à quai
Lorsque vous utilisez un Journal de bord électronique, vous devez communiquer votre identifiant unique du Journal de bord électronique (IDU-JBE) à la compagnie de vérification à quai au moment d’effectuer votre appel d’entrée et aussi le fournir à l’observateur à quai.
13.
Déclaration de l’effort de pêche et des captures
Zones 12C, 14, 15 et 16A
13.1
Formulaire combiné/Journal de bord
Les titulaires de permis doivent se procurer leur livret de Formulaires combinés auprès des fournisseurs préqualifiés par le MPO, dont la liste est disponible à l’adresse suivante : Fournisseurs préqualifiés.
La section Journal de bord doit être dûment remplie avant l’arrivée à quai et le formulaire complété doit être envoyé au MPO après chaque expédition de pêche.
13.2
Journal de bord électronique
L’utilisation d’un Journal de bord électronique (JBE) est optionnelle en 2023. L’application cliente utilisée doit être approuvée par Pêches et Océans Canada pour la région du Québec pour le formulaire JBE – Journal de bord – Crabes.
De plus, l’utilisateur doit s’être procuré sa clé JBE et l’avoir inscrite dans son application cliente afin de permettre la transmission de ses données au Ministère.
Le Journal de bord électronique doit être complété pour chaque expédition de pêche et « fermé » avant l’arrivée à quai. Une expédition de pêche débute au moment où un bateau de pêche quitte un port pour aller pêcher et se termine au moment du débarquement du poisson pris. Ainsi, lorsqu’un pêcheur revient à quai pour une raison autre qu’un débarquement et quitte à nouveau le port, l’expédition de pêche se poursuit jusqu’à ce qu’il y ait un débarquement.
Pour connaître les applications clientes approuvées par le Ministère et pour obtenir votre clé JBE, rendez-vous sur le site internet de Pêches et Océans à l’adresse suivante : Journaux de bord électroniques (JBE).
Pour une demande de modification de données transmises à Pêches et Océans Canada, vous devez communiquer avec le service à la clientèle au 1-877-535-7307.
14.
Journal de bord électronique
Zones 12A, 16 et 17
L’utilisation d’un Journal de bord électronique (JBE) est obligatoire. L’application cliente utilisée doit être approuvée par Pêches et Océans Canada pour la région du Québec pour le formulaire JBE – Journal de bord – Crabe. De plus, l’utilisateur doit s’être procuré sa clé JBE et l’avoir inscrite dans son application cliente afin de permettre la transmission de ses données au Ministère.
Le Journal de bord électronique doit être complété pour chaque expédition de pêche et « fermé » avant l’arrivée à quai. Une expédition de pêche débute au moment où un bateau de pêche quitte un port pour aller pêcher et se termine au moment du débarquement du poisson pris. Ainsi, lorsqu’un pêcheur revient à quai pour une raison autre qu’un débarquement et quitte à nouveau le port, l’expédition de pêche se poursuit jusqu’à ce qu’il y ait un débarquement.
Pour connaître les applications clientes approuvées par le Ministère et pour obtenir votre clé JBE, rendez-vous sur le site internet de Pêches et Océans à l’adresse suivante : Journaux de bord électroniques (JBE).
Pour une demande de modification de données transmises à Pêches et Océans Canada, vous devez communiquer avec le service à la clientèle au 1-877-535-7307.
15.
Système de surveillance des navires
Les bateaux doivent être munis d’un système de surveillance des navires (SSN) actif et approuvé par Pêches et Océans Canada. Chaque titulaire de permis doit enregistrer son SSN approuvé auprès du MPO avant le début de ses activités de pêche. Les données doivent être transmises aux 15 minutes.
La liste des unités approuvées, ainsi que la procédure et le formulaire d’enregistrement des SSN auprès du MPO sont disponibles à l’adresse suivante :
http://dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/sdc-cps/vessel-monitoring-surveillance-navire/index-fra.html
16.
Remise à l’eau du crabe blanc et du crabe adolescent
La remise à l’eau du crabe blanc et du crabe adolescent (petites pinces) est autorisée. Ceux-ci doivent être remis à l’eau, à l’endroit même de leur capture et, s’ils sont toujours vivants, de manière à les blesser le moins possible.
17.
Protocole de suivi du crabe blanc
Zone 12A : Fermeture de la pêche dès l’atteinte d’un pourcentage moyen de 20 % de crabe à carapace molle dans les captures en mer pour une période de 14 jours consécutifs.
Zones 12C, 14, 15, 16 et 16A : Une fermeture de zone aura lieu dès l’atteinte de 20% de crabe blanc dans les captures en mer, le cas échéant.
Zone 17 : Fermeture de la pêche dès l’atteinte d’un pourcentage de 20 % de crabe blanc dans les captures en mer pour une période de 14 jours consécutifs avant le 1er mai et une période de 7 jours consécutifs après le 1er mai.
18.
Pêches simultanées
Lors d’une même expédition de pêche ou lors d’expéditions de pêche différentes, le titulaire du permis et l’exploitant du bateau de pêche qui détiennent à la fois des Conditions de permis valides pour la pêche du flétan du Groenland ou du flétan atlantique en régime de QIT et des Conditions de permis valides pour la pêche du crabe des neiges peuvent pratiquer ces deux pêches simultanément si la pêche du flétan du Groenland ou du flétan atlantique est effectuée dans les sous-zones suivantes :
Zone 12A : 4S1, 4S4, 4T3a ou 4T4.
Zone 12C, 14, 15 et 16A : Ne s’applique pas.
Zone 16 : 4S1, 4S2 ou 4T4.
Zone 17 : 4S1 ou 4T4.
19.
Bateau
La longueur maximale inférieure (LMI) des bateaux que les titulaires de permis ou leurs exploitants peuvent utilisés est spécifiée par zone de pêche et par groupe dans le tableau suivant :
| Zone de pêche | Groupe | LMI (mètres) | Location de bateau |
| 12A | - | 15,24 | Aucune location de bateau ne sera permise avec des titulaires de permis de pêche commerciale résidant à l’extérieur de la Gaspésie. |
| 12C, 14, 15 and 16A | - | 19,81 | Aucune location de bateau provenant de l’extérieur de la Côte-Nord ne sera autorisée. |
| 16 | A | 19,81 | Les titulaires d'un permis de crabe des neiges de la zone 16 groupe A ne sont pas autorisés à louer un bateau des groupes B ou C et vice et versa. |
| 16 | B and C | 15,24 | Les titulaires d'un permis de crabe des neiges de la zone 16 groupe A ne sont pas autorisés à louer un bateau des groupes B ou C et vice et versa. |
| 17 | A | 19,81 | - |
| 17 | B | 15,24 | - |
20.
Partenariat
Pour se prévaloir d’une entente de partenariat, les titulaires de permis doivent en faire la demande par le biais du Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL).
Zone 12A : Le jumelage temporaire de permis (Buddy-up) est autorisé à la condition que les deux titulaires de permis soient à bord du bateau utilisé lors de toutes les opérations de pêche. Le nombre de casiers maximal autorisé sera égal à l’addition du nombre de casiers autorisé initialement à chacun des deux titulaires de permis par le plan de pêche et les directives administratives en vigueur. Le jumelage temporaire peut être renouvelé annuellement et les deux titulaires de permis ne pourront se prévaloir de cette possibilité pendant plus de cinq années, consécutives ou non.
Zones 12C, 14, 15 et 16A : Le jumelage temporaire de permis (Buddy-up) est autorisé entre les titulaires de permis d’un même groupe, et ce, pour un maximum de quatre titulaires de permis par entente.
Les titulaires de permis seront tenus conjointement responsables des actes illégaux commis lors des activités de pêche, le cas échéant.
Les titulaires de permis impliqués dans une entente de partenariat peuvent utiliser un nombre maximal de casiers équivalent à l'addition du nombre maximal autorisé de deux des intervenants impliqués dans l’entente de partenariat, sans toutefois dépasser 200 casiers standards.
Les débarquements sont comptabilisés au prorata des quotas individuels des titulaires de permis faisant partie d’une entente de partenariat. Une seule entente de partenariat par titulaire de permis est autorisée pour la saison de pêche. L’entente doit être soumise au MPO au moins 5 jours ouvrables avant la première expédition de pêche. L’entente de partenariat est effective pour toute la durée de la saison de pêche de l’espèce visée . De plus, à moins de raisons exceptionnelles, le MPO n’émettra aucune autorisation de remplacement à des pêcheurs impliqués dans une entente de partenariat.
Zone 16 : Ne s’applique pas.
Zone 17 :
Groupe A : Le jumelage temporaire de permis (Buddy-up) entre deux titulaires de permis du Groupe A est autorisé en 2023. Les deux titulaires de permis doivent être à bord lors de toutes les expéditions de pêche de l’espèce visée. L’entente doit être soumise au MPO via le Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL) avant l’ouverture de la pêche et, à moins de raisons exceptionnelles, le MPO n’émettra aucune autorisation de remplacement à des titulaires de permis impliqués dans une entente de partenariat. Les débarquements sont comptabilisés au prorata des QIT respectifs. Le nombre de casiers maximal autorisé sera égal à l’addition du nombre de casiers autorisé initialement à chacun des deux titulaires de permis. Le partenariat sera réévalué sur une base annuelle.
Groupe B : Le jumelage temporaire de permis (Buddy-up) entre deux titulaires de permis du Groupe B est autorisé. Les deux titulaires de permis doivent être à bord lors de toutes les expéditions de pêche de l’espèce visée. L’entente doit être soumise au MPO via le Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL) avant l’ouverture de la pêche et, à moins de raisons exceptionnelles, le MPO n’émettra aucune autorisation de remplacement à des titulaires de permis impliqués dans une entente de partenariat. Les débarquements sont comptabilisés au prorata des QIT respectifs. Le nombre maximum de casiers combinés des deux titulaires de permis est de 75.
21.
Conciliation de quotas
En vertu de la conciliation de quotas, tout dépassement de quota individuel encouru par un titulaire de permis lors d’une saison sera déduit, selon un facteur un pour un, de son quota individuel établi pour la saison suivante. Il est de la responsabilité des titulaires de permis de faire un suivi de leurs quotas afin de s’assurer que les captures effectuées dans le cadre de leurs activités de pêche respectent les quotas qui leur sont alloués. Les titulaires de permis seront avisés de la conciliation de leur quota individuel au moyen d’une note d’information jointe à leurs Conditions de permis.
22.
Loi sur les espèces en péril
En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.
Au moment de la diffusion de ce plan de pêche, les espèces présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées sont le loup tacheté, le loup à tête large, la tortue luth et le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent). D’autres espèces pourraient s’ajouter en cours d’année.
Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l’Atlantique), le béluga (population de l’estuaire du Saint-Laurent) et le grand requin blanc (population de l’Atlantique) doivent être répertoriées dans cette section.
Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins).
23.
Registre des membres d’équipage
Depuis le 1er avril 2021, tous les titulaires de permis du noyau indépendant et leurs exploitants désignés approuvés doivent tenir un registre répertoriant tous les membres d’équipage qui se trouvent à bord d’un navire. Cette exigence s’applique à chaque expédition de pêche. Le registre des membres d’équipage doit être conservé par le titulaire du permis pendant les cinq (5) années suivant la fin de chaque expédition de pêche. Cette exigence ne s’applique pas à un permis de société d’avant 1979 et aux permis délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 17 mars 2021 au Avis aux pêcheurs ou contacter le 1-877-535-7307 ou fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.
24.
Déversement de déchets
En 2022, une nouvelle condition de permis concernant le déversement de déchets provenant des bateaux de pêche canadiens s’est ajoutée à toutes les pêches commerciales au Canada. Il est interdit au titulaire de permis de rejeter dans les eaux de pêches canadiennes toute matière susceptible d’être nuisible au poisson ou à son habitat. Veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs suivant : Nouvelle condition de permis sur le déversement de déchets saison 2022 (2022-03-29) (dfo-mpo.gc.ca).
25.
Conditions de permis
Pour l’obtention des Conditions de permis, les titulaires de permis doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.
Approuvé par :
Maryse Lemire
Directrice régionale de la gestion des pêches
Pêches et Océans Canada
Québec
Pour toute question concernant ce PPAC
Veuillez communiquer au :
Secteur Côte-Nord: 1-800-463-1729
Secteur Gaspésie - Bas-Saint-Laurent : 1-877-898-5559
Pour information additionnelle
Veuillez consulter notre site internet à l’adresse : Pêches.