Avis aux pêcheurs

1. Application

Ce Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) s’applique aux titulaires de permis de pêche exploratoire du concombre de mer dans la zone 3 de la Côte-Nord.

2. Zones de pêche

Zone 3

De Sheldrake jusqu'à Natashquan inclusivement, incluant les sous-zones, 3A1 à 3A17.

Les coordonnées des sous-zones de pêche sont détaillées dans les Conditions de permis.

3. Fermeture permanente des zones de pêche

    3.1. Zones de conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent

Le 15 décembre 2017, le ministère des Pêches et des Océans a mis en œuvre onze zones de conservation des coraux et des éponges dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent afin de protéger les aires de haute concentration des éponges et des plumes de mer.

Toutes les activités de pêche utilisant des engins de pêche qui touchent ou qui sont conçus pour toucher le fond marin, comprenant entre autres le chalut de fond, les dragues, les filets maillants, la palangre de fond, la seine de fond et les casiers, sont interdites dans ces zones de conservation.

Pour plus d’information ou pour consulter les cartes des onze zones de conservation des coraux et des éponges, veuillez visiter le site Internet dédié du MPO : Conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent

    3.2. Restriction :

Aucune pêche n’est autorisée à moins de 18 mètres (10 brasses) de profondeur.

4. Saisons de pêche

La pêche est autorisée annuellement du 1er mai au 31 octobre.

Les saisons de pêche établies dans le présent PPAC représentent les périodes maximales de pêche. Ainsi, les ouvertures et fermetures pourront varier en fonction de circonstances particulières et considérations de gestion de la pêche.

Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.

5. Nombre de permis et accès

• 1 permis de pêche exploratoire (non transférable) donnant accès aux sous-zones suivantes : 3A1 à 3A5, 3A7 à 3A11, 3A13, 3A14, 3A17;
• 1 permis de pêche exploratoire (non transférable) donnant accès aux sous-zones suivantes : 3A6, 3A12, 3A15, 3A16.

6. Allocations

Nombre maximal de jours*pêche, par groupe de sous-zones :

• 70 jours*pêche dans les sous-zones 3A1 à 3A5, 3A7 à 3A11, 3A13, 3A14, 3A17;
• 25 jours*pêche dans les sous-zones 3A6 et 3A15;
• 25 jours*pêche dans les sous-zones 3A12 et 3A16.

7. Régime de gestion

Contrôle de l’effort de pêche par allocation d’un nombre maximal de jours*pêche individuels.

8. Taille minimale de capture

Une taille minimale de capture de 114 mm s’applique.

9. Engin de pêche

La pêche est autorisée au moyen d’une drague montée sur patins, tel que décrite dans les Conditions de permis.

10. Mesures de gestion pour réduire les risques d’interactions avec les baleines noires

Depuis 2017, le gouvernement du Canada a instauré des mesures de gestion supplémentaires pour protéger la baleine noire de l’Atlantique Nord, espèce en voie de disparition, contre les empêtrements dans les engins de pêche et les collisions avec les navires. Ces mesures tiennent compte des meilleures données scientifiques disponibles et pourront être adaptées au besoin pour tenir compte des futurs développements dans le domaine de la prévention des interactions.

Les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser les risques d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :

    10.1 Exigence de déclarer les engins perdus et récupérés

Déclaration de perte d’engin de pêche

On entend par engin de pêche perdu tout engin de pêche actif précédemment déployé par le titulaire du permis ou l'exploitant du bateau de pêche qui a été recherché, mais non retrouvé.

Le titulaire du permis ou l’exploitant du bateau de pêche doit déclarer toute perte d’engin de pêche dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de perte d’engin de pêche doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) par le biais du SYSTÈME DE DÉCLARATION DES ENGINS DE PÊCHE disponible en ligne ou en remplissant le FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE PERTE D’ENGIN DE PÊCHE disponible en ligne ou en annexe des Conditions de permis et selon les instructions sur le formulaire.

Déclaration de récupération d’engin précédemment perdu

Le titulaire du permis ou l’exploitant du bateau de pêche doit signaler la récupération de tout engin dont il a précédemment déclaré la perte, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de récupération d’engin doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) par le biais du SYSTÈME DE DÉCLARATION DES ENGINS DE PÊCHE disponible en ligne ou en remplissant le FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE RÉCUPÉRATION D'ENGIN PRÉCÉDEMMENT PERDU disponible en ligne ou en annexe des Conditions de permis et selon les instructions sur le formulaire. La récupération ne peut se faire que pendant la période de validité des Conditions de permis et uniquement pour le type d’engin de pêche spécifique dont l’utilisation est autorisée par les Conditions de permis.

    10.2 Que faire si vous observez une baleine noire de l’Atlantique Nord?

Tout d’abord, il est important de garder une distance minimale de 100 mètres avec l’animal et 200 mètres si la baleine est accompagnée d’un baleineau. Les détails concernant les observations de baleines noires vivantes et nageant librement peuvent être communiqués au MPO à l’adresse : XMARWhalesightings@dfo-mpo.gc.ca ou par téléphone au 1-844-800-8568. Si vous observez cette espèce, veuillez nous envoyer vos coordonnées ainsi que les renseignements concernant l’observation (date, heure, position géographique, nombres d’individus, etc.). Si possible, vous pouvez également nous envoyer des photos ou des vidéos.

Si vous observez une baleine noire empêtrée dans des engins de pêche, vous ne devez en aucun cas tenter de la libérer par vous-même. Le comportement d’un individu empêtré est imprévisible et dangereux. Vous devez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346 afin de communiquer les renseignements qui permettront d’organiser une réponse appropriée par des experts (heure et position de l’animal empêtré, comportement de l’individu, détails sur la météo et l’état de la mer, etc.).

11. Signalement des interactions avec les mammifères marins

Afin de se conformer à la mise en œuvre du règlement américain découlant de leur loi Marine Mammals Protection Act (MMPA), les titulaires de permis de pêche doivent fournir de l’information concernant toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche incluant : les captures accidentelles, les collisions et toutes les observations de mammifères marins empêtrés. Pour ce faire, le formulaire d’interaction avec un mammifère marin doit être complété et soumis par courriel à l’adresse DFO.NAT.InteractionsMM-InteractionsMM.NAT.MPO@dfo-mpo.gc.ca dans un délai de 48h après la fin d’une expédition de pêche.

Une copie du formulaire est jointe aux Conditions de permis et peut également être téléchargée et soumise en ligne à l’adresse suivante : Signaler un incident ou une observation touchant un mammifère marin ou une tortue de mer

Les renseignements fournis sur ce formulaire seront utilisés par le Ministère pour estimer les niveaux de mortalités et de blessures accidentelles subies par les mammifères marins. Ces renseignements permettront au MPO de mieux évaluer les types de menaces qui peuvent toucher les mammifères marins du Canada et d’élaborer des stratégies d'atténuation.

De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.

12. Appels de sortie en mer

L’appel de sortie en mer est obligatoire et doit être effectué avant 19 h la veille de chaque expédition de pêche.

13. Observateurs en mer 

Le Programme des observateurs en mer, financé par l’industrie, s’applique sur la base d’une couverture minimale de 30% des expéditions de pêche.

Le titulaire de permis et l’exploitant doivent avoir conclu une entente relative à la couverture d’observateurs en mer avec une compagnie désignée par le MPO-Région du Québec dont la liste est disponible à l’adresse suivante : Liste des entreprises accréditées et désignées et ce, avant le début d’une expédition de pêche.

14. Déclaration de l’effort de pêche et des captures

Les titulaires de permis doivent se procurer leur livret de Formulaires combinés auprès des fournisseurs préqualifiés par le MPO, dont la liste est disponible à l’adresse suivante : Fournisseurs préqualifiés.

La section Journal de bord doit être dûment remplie avant l’arrivée à quai et le formulaire complété doit être envoyé au MPO après chaque expédition de pêche.

15. Système de surveillance des navires (SSN)

Les bateaux doivent être munis d’un système de surveillance des navires (SSN) actif et approuvé par Pêches et Océans Canada. Chaque titulaire de permis doit enregistrer son SSN approuvé auprès du MPO avant le début de ses activités de pêche. Les données doivent être transmises aux 15 minutes.

La liste des unités approuvées, ainsi que la procédure et le formulaire d’enregistrement des SSN auprès du MPO sont disponibles à l’adresse suivante : Système de surveillance des navires national

16. Prises accessoires

Un protocole de suivi des prises accessoires est appliqué par les observateurs en mer. Si les taux de prises accessoires sont trop élevés, la pêche pourrait être fermée immédiatement.

Aucune prise accessoire ne peut être conservée. Toutes les prises accessoires doivent être remises à l’eau à l’endroit même où elles ont été capturées et, si le poisson est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible.

17. Pêches simultanées

Aucune pêche simultanée du concombre de mer et de toutes autres espèces au cours d’une même expédition de pêche n’est autorisée.

18. Bateaux

Des bateaux d’une longueur hors-tout (LHT) inférieure à 15,24 m peuvent être utilisés, sans égard à l’indice volumétrique.

La location de bateau provenant de l'extérieur de la Côte-Nord n'est pas autorisée.

19. Loi sur les espèces en péril

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

Au moment de la diffusion de ce plan de pêche, les espèces présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées sont le loup tacheté, le loup à tête large, la tortue luth et le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent). D'autres espèces pourraient s'ajouter en cours d'année.

Toutes capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du Journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) et le grand requin blanc (population de l’Atlantique) doivent être répertoriées dans cette section.

Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins).

20. Registre des membres d’équipage

Depuis le 1er avril 2021, tous les détenteurs de permis du noyau indépendant et leurs exploitants désignés approuvés doivent tenir un registre répertoriant tous les membres d’équipage qui se trouvent à bord d’un navire. Cette exigence s’applique à chaque expédition de pêche. Le registre des membres d’équipage doit être conservé par le titulaire du permis pendant les cinq (5) années suivant la fin de chaque expédition de pêche. Cette exigence ne s’applique pas à un permis de société d’avant 1979 et aux permis délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 17 mars 2021 ou contacter le 1-877-535-7307 ou fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

21. Déversement de déchets

En 2022, une nouvelle condition de permis concernant le déversement de déchets provenant des bateaux de pêche canadiens s’ajoute à toutes les pêches commerciales au Canada. Il est interdit au titulaire de permis de rejeter dans les eaux de pêches canadiennes toute matière susceptible d’être nuisible au poisson ou à son habitat.  Veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs suivant : Nouvelle condition de permis sur le déversement de déchets saison 2022 (2022-03-29) (dfo-mpo.gc.ca)

22. Conditions de permis

Pour l’obtention des Conditions de permis, les titulaires de permis doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL) et en faire la demande. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission de permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse suivante : fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

 

Approuvé par :

Maryse Lemire

Directrice régionale de la gestion des pêches

Pêches et Océans Canada

Québec

Pour toute question concernant ce PPAC :

Veuillez communiquer au 1-800-463-1729

Pour information additionnelle :

Veuillez consulter notre site internet