REGISTRE DE LA DIRECTIVE RÉGIONALE DE LA GESTION DES PROGRAMMES DE QUOTAS INDIVIDUELS TRANSFÉRABLES
REGISTRE
Toutes dispositions de l’Annexe à la présente Directive régionale ou du Registre de la directive régionale ont préséance sur les disposions du document principal de la présente Directive. Pour un Programme, le présent Registre vient compléter les dispositions du document principal.
PROGRAMME 1
Crabe des neiges
zone 12 sous-groupe G-2
(Nouvel accès - Îles-de-la-Madeleine)
R.1.1 Critère de résidence
Tout nouveau Participant à ce Programme devra être résident du Secteur maritime IDM.
PROGRAMME 2
Crabe des neiges
zone 12 sous-groupes G-3 et G-4
(Nouvel accès Gaspésie)
R.2.1 Permis liés
R.2.1.1 Ce Programme couvre l'ensemble des entreprises de pêche qui résident en Gaspésie et qui étaient bénéficiaires d'une allocation temporaire de crabe des neiges de la zone 12 liée à un permis de pêche du poisson de fond avec engins fixes associés à un bateau de moins de 19,81 m (65'), à un permis de pétoncle ou de hareng.
R.2.1.2 Les permis réguliers du nouvel accès sont indissociables du permis de pêche ayant donné droit à l’allocation. Cette clause ne s’applique pas lorsque le QIT de crabe des neiges est transféré en totalité à un ou plusieurs Participant(s) et dans ce cas, le titulaire du permis ayant donné accès aux allocations du nouvel accès et qui se départit de son permis de crabe des neiges renonce dorénavant à demander toute forme d’aide des Gouvernements quant à la viabilité de son entreprise de pêche.
R.2.2 Critère de résidence
Le nouveau Participant devrait être un résident du Secteur maritime GBSL.
PROGRAMME 3
Crabe des neiges
zone 12 sous-groupes G-5
(Nouvel accès Îles-de-la-Madeleine)
Aucun article de registre dans ce programme
PROGRAMME 4
Crabe des neiges
zone 12A
R.4.1 Critère de résidence
Un nouveau Participant devra être un résident du Secteur maritime GBSL.
PROGRAMME 5
Crabe des neiges
zone 12B
R.5.1 Permis liés
Dans tous les cas où un Transfert permanent place un Participant dans une situation où son QIT devient inférieur au QIT minimum, le Participant est automatiquement exclu du Programme et ses permis de crabe et de poisson de fond sont retournés au MPO.
R.5.2 Critère de résidence
Un nouveau Participant devra être un résident du Secteur maritime GBSL.
PROGRAMME 6
Crabe des neiges
zone 12C groupe B et zone 15 groupe B
(Nouvel accès)
R.6.1 Permis liés
R.6.1.1 Le permis de crabe des neiges d’un Participant au présent Programme est indissociable des permis de poisson de fond ayant donné droit à l’allocation de crabe des neiges.
R.6.1.2 Lors d’une réassignation de permis de crabe des neiges, les permis de poisson de fond avec engins fixes et trappe du Participant sont retournés au MPO.
R.6.1.3 Dans tous les cas où un Transfert permanent place un Participant dans une situation où son QIT devient inférieur au QIT minimum, le Participant est automatiquement exclu du Programme. Son permis de crabe des neiges est retourné au MPO ainsi que ses permis de poisson de fond avec engins fixes et trappe.
R.6.1.4 Lors d’un Transfert permanent de QIT de crabe des neiges effectué avant le 1er janvier 2020, le participant se verra accorder jusqu’à cette date pour se départir de tout quota éventuel associé à son ou ses permis de poisson de fond. Le ou les permis de poisson de fond avec engins fixes et trappe deviennent quant à eux non-réassignables au moment même du transfert de QIT de crabe des neiges.
PROGRAMME 7
Crabe des neiges
zone 14
Aucun article de registre dans ce programme
PROGRAMME 8
Crabe des neiges
zone 15 groupe A - Basse-Côte-Nord
R.8.1 Critère de résidence
Tout nouveau Participant à ce Programme devra soit:
- Être un résident permanent reconnu de la Basse-Côte-Nord (Kégaska à Blanc-Sablon) depuis au moins 2 ans; ou
- Être résident permanent reconnu de la Côte-Nord et avoir travaillé au moins 2 ans sur un bateau d'un résident permanent reconnu de la Basse-Côte-Nord (Kégaska à Blanc-Sablon).
La présente clause est valide jusqu'au 31 décembre 2022. Son efficacité et sa pertinence devront être évaluées avant son renouvellement.
PROGRAMME 9
Crabe des neiges
zone 16 groupe A
R.9.1 Critère de résidence
Tout nouveau Participant à ce Programme devra être résident du Secteur maritime CN.
PROGRAMME 10
Crabe des neiges
zone 16 groupe B
R.10.1 Critère de résidence
Tout nouveau Participant à ce Programme devra être résident du Secteur maritime CN.
PROGRAMME 11
Crabe des neiges
zone 16A
R.11.1 Permis liés
Les permis de pêche de crabe des neiges zone 16A et ceux de la zone 13 sont liés. Ainsi, une réassignation d’un permis de la zone 16A entraine la réassignation de celui de la zone 13.
PROGRAMME 12
Crabe des neiges
zone 17 groupe A
Aucun article de registre dans ce programme
PROGRAMME 13
Crabe des neiges
zone 17 groupe B
(Nouvel accès)
R.13.1 Permis liés
R.13.1.1 Lorsqu’un Transfert permanent place un Participant dans une situation où son QIT devient inférieur au QIT minimal, le Participant est automatiquement exclu du Programme et son permis de crabe des neiges et le permis ayant donné accès aux allocations seront retournés au MPO.
R.13.1.2 Le permis de crabe des neiges d’un Participant au présent Programme est indissociable du permis de poisson de fond ayant donné droit à l’allocation.
PROGRAMME 14
Crabe commun
zone 16B
R.14.1 Critère de résidence
Tout nouveau Participant à ce Programme devra être résident de la sous-zone de pêche du crabe commun 16B, soit entre Pointe-des-Monts et Cap Cormoran.
PROGRAMME 15
Flétan atlantique 4RST
Flottille avec engins fixes de moins de 13,71 m de la Gaspésie
Groupe des turbotiers sous QIT
R.15.1 Permis liés
Toute réassignation du permis de poisson de fond d’un Participant au présent Programme doit inclure l’ensemble des QIT de poisson de fond associés à ce permis.
PROGRAMME 16
Flétan atlantique 4RST
Flottille de moins de 19,81 m avec engin fixes - Îles-de-la-Madeleine
R.16.1 Critère de résidence
Tout nouveau Participant à ce Programme devra être résident du Secteur maritime des Îles-de-la-Madeleine. La présente clause est valide jusqu'au 31 décembre 2022. Son efficacité et sa pertinence devront être évaluées avant son renouvellement.
PROGRAMME 17
Flétan atlantique 4RST, flétan du Groenland 4RST, morue 3Pn4RS
Flottille de 13,71m et plus (mais inférieur à 19,81m) de la Gaspésie
Groupe des autres
Aucun article de registre dans ce programme
PROGRAMME 18
Flétan atlantique 4RST, morue 3Pn4RS et morue 4T
Flottille des grands palangriers de la Gaspésie
Aucun article de registre dans ce programme
PROGRAMME 19
Flétan du Groenland
bateaux avec engins fixes de moins de 19,81 m
Aucun article de registre dans ce programme
PROGRAMME 20
Flétan du Groenland
bateaux avec engins fixes de moins de 19,81 m
Basse-Côte-Nord
Aucun article de registre dans ce programme
PROGRAMME 21
Crevette
Flottille des crevettiers sous QIT
du groupe A du Québec
R.21.1 Permis liés
Toute réassignation du permis de crevette d’un Participant au présent Programme doit inclure l’ensemble du QIT de crevette et de poisson de fond associés à ce permis.
PROGRAMME 22
Morue 3Pn4RS et Flétan atlantique 4RST
Bateaux avec engins fixes de moins de 19,81 m - Basse-Côte-Nord
R.22.1 Critère de résidence
Tout nouveau Participant à ce Programme devra soit:
- Être un résident permanent reconnu de la Basse-Côte-Nord (Kégaska à Blanc-Sablon) depuis au moins 2 ans; ou
- Être résident permanent reconnu de la Côte-Nord et avoir travaillé au moins 2 ans sur un bateau d'un résident permanent reconnu de la Basse-Côte-Nord (Kégaska à Blanc-Sablon).
La présente clause est valide jusqu'au 31 décembre 2021. Son efficacité et sa pertinence devront être évaluées avant son renouvellement.
R.22.2 Permis liés
Le permis de poisson de fond engins fixes d'un Participant au présent Programme est indissociable du permis de poisson de fond trappe.
PROGRAMME 23
Crabe des neiges
Zone 12C groupe A - Basse-Côte-Nord
R.23.1 Critère de résidence
Tout nouveau Participant à ce Programme devra soit:
- Être un résident permanent reconnu de la Basse-Côte-Nord (Kégaska à Blanc-Sablon) depuis au moins 2 ans; ou
- Être résident permanent reconnu de la Côte-Nord et avoir travaillé au moins 2 ans sur un bateau d'un résident permanent reconnu de la Basse-Côte-Nord (Kégaska à Blanc-Sablon).
La présente clause est valide jusqu'au 31 décembre 2022. Son efficacité et sa pertinence devront être évaluées avant son renouvellement.
VERSION DU 2020-12-21